29 décembre 2018

La clause balai dans les conventions fiscales internationales (Conclusions libres de Vincent DAUMAS)

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Les revenus indéterminés d’un non résidents sont ils imposables en France ,
la clause balai des traites 

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!
( màj et con LIBRES  de Vincent DAUMAS )
 

Pas d’imposition, pas de convention (à suivre )
Les conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon,

La clause dite balai permet de déterminer l’état d’imposition des revenus non explicitement définis dans un traite fiscal .Dans le cadre OCDE, il s’agit de l’article 21 

ARTICLE 21 AUTRES REVENUS

  1. Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État. 

Le conseil d état  l’utilise dans le cadre notamment des crédits bancaires « indéterminés «  sur des comptes bancaires français de non résidents

Nous signalons le très didactique arrêt du conseil d état du 22 juin 2017 avec les conclusions LIBRES de Mr Vincent DAUMAS

lire ci dessous


Il s’agissait d’un contribuable reconnu domicile au burkina fasso par le conseil d etat qui avait des crédits inexpliqués sur ses comptes bancaires en France

 En droit interne français

La  jurisprudence considère  que des sommes inscrites au crédit de comptes bancaires français d’un non résident sont présumées de source française

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/03/2010, 311121  

"Considérant que des sommes injustifiées figurant au crédit de comptes bancaires ouverts en France par un non-résident sont présumées être de source française"  

MAIS qu en est il lorsqu'une  convention fiscale doit s’appliquer? 

Conseil d'État N° 391379 3ème chambre 22 juin 2017 

Conclusions LIBRES de M. Vincent Daumas, rapporteur public 

  1. A... revendique le bénéfice des stipulations de l’article 25 de la convention fiscale signée le 11 août 1965 entre la France et le Burkina-Faso, qui réservent à l’Etat du domicile du bénéficiaire l’imposition des revenus qui ne sont pas mentionnés par les articles précédents de la convention, à moins qu’ils ne se rattachent à un établissement stable que ce bénéficiaire possèderait dans l’autre Etat contractant – il s’agit de la « clause-balai » de la convention. 
  1. Aux termes de l'article 25 de la convention fiscale signée le 11 août 1965 entre la France et le Burkina Faso dont M.A..., résident du Burkina Faso en 2001, est en droit de se prévaloir pour contester l'imposition de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires détenus en France et regardées par l'administration fiscale comme de source française : " Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant du domicile du bénéficiaire à moins que ces revenus ne se rattachent à l'activité d'un établissement stable que ce bénéficiaire possèderait dans l'autre Etat contractant ".

 Les revenus d'origine indéterminée ne sont pas au nombre de ceux que mentionnent les " articles précédents " de la convention. Par suite, M. A...est en tout état de cause fondé à opposer ces stipulations à l'imposition en France à raison de tels revenus.  

Dès lors il peut se prévaloir, à ce titre, des stipulations de son article 25, qui donnent immédiatement la solution du litige : ces stipulations réservent à l’Etat du domicile, donc au Burkina-Faso, l’imposition de revenus innommés tels que ceux que l’administration a prétendu imposer en l’espèce, dont elle n’a jamais cherché à préciser la nature ; les stipulations en question s’opposent par conséquent à l’imposition par la France des sommes restant en litige. 

La clause balai pour les sociétés

N°352212 Société DGFP Zeta 9ème et 10ème ssr   12 mars 2014

Analyse du conseil d etat

CONCLUSIONS LIBRES decM. Frédéric ALADJIDI, rapporteur p

 

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