A QUAND UNE RÉFLEXION SUR LA MISE EN APPLICATION 
DE LA PROPOSITION DE R BARRE 

comparaison  des prélèvements globaux
France, Allemagne, Royaume uni, Belgique et Suède

Les prélèvements obligatoires en 2013     Célibataire salarié sans enfants  

Couple marié salarié sans enfants    Famille avec deux enfants à charges 

Imposition du patrimoine

source CHALLENGES établi par OLIVIER PIETRI CONSULTANT   

La commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

Le dossier parlementaire

Expatriés : la commission d'enquête poursuit ses auditions 

L’audition de Mr PARENT  ‘mercredi 16 juillet 2014

Note EFI un vrai cours de fiscalité 

2011  : 169 déclarations  ET pour PV de 1.89MM€

  2012 :300 déclarations  ET  pour PV de 2.657MME

 (ISF 188 déclarants pour 13M€’actif moyen

2013 145 à suivre 

 xxxxxxxxx

L'administration fiscale a précisé que l'imprimé 2074-ETS1 « suivi 2013 » relatif au suivi des impositions en matière d'exit-tax disponible en ligne depuis le 4 juillet 2014, doit être déposé au plus tard le 21 juillet 2014, accompagné des déclarations 2042 et 2042 C.

 formulaire permettant de suivre au titre de 2013 l'impôt relatif aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values en report d'imposition en cas transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2011 ou 2012.

2074-ETS1 « suivi 2013 »  

La notice  

exit tax 2014 htlm     EXIT TAX 2014.pdf

l'article 167 bis au 1er janvier 2014. 

Déclaration 2074 2013

Notice 2074 2013    Tableau recapitulatif 

EXIT TAX 2013  le tableau de synthese  

MISE A  JOUR juillet  2013 

Les modalités du recours pour exces de pouvoir

Dégrèvement sans condition de l'exit tax lors de la donation de titres par un résident de l'UE

Le contribuable qui a transféré son domicile fiscal dans un Etat européen n'a pas à prouver l'absence de but exclusivement fiscal d'une donation de titres pour obtenir le dégrèvement de l'imposition des plus-values latentes et créances en sursis de paiement.

CE 12 juillet 2013 n° 359994, 8e et 3e s.-s., X. 

Un Etat membre est en droit d'imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n'a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu'elle n'impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l'Union ;

si le contribuable ayant transféré son domicile hors de France est tenu de déclarer chaque année le montant des plus-values imposables et de l'impôt en sursis de paiement, cette circonstance ne peut être regardée à elle seule comme le soumettant à un traitement disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi ; par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article 167 bis du code général des impôts serait à cet égard contraire à la liberté d'établissement ;

 

MAIS Le conseil a annulé une disposition du décret

Article 1er : Le II de l'article 1er du décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 créant l'article 91 octodecies inséré dans l'annexe II au code général des impôts est annulé en tant qu'il porte application des dispositions du b du 1 du VII, du 2 du VII de l'article 167 bis et du 3 du IX de l'article 167 bis du même code relatives aux preuves à apporter par les contribuables ayant transféré leur résidence fiscale dans un Etat membre de l'Union européenne pour établir que les donations de titres n'ont pas un but exclusivement fiscal. 

Note de P MICHAUD cette annulation  est de bon sens fiscal mais ne serait  t il pas plus simple de faire une véritable donation au sens civil du mot avant le départ ??? attention nos sociaux justiciers vont ils modifier la regle de la purge des PV par donation comme cela existe déjà chez certains de nos voisins favoris ??

MISE A  JOUR AVRIL 2013

Commission des finances de l’AN / audition de M. Bruno BÉZARD, directeur général des finances publiques, sur les informations disponibles relatives aux modifications de domiciliation fiscale des contribuables français.  CLIQUER

mise à jour mars 2013

Seulement, les 251 déclarations enregistrées au titre de l’« exit tax » depuis sa création - correspondant à 2,1 milliards de plus-values latentes - ne fournissent pas des données beaucoup plus robustes. En effet, l’assiette de cette imposition n’est pas assez large pour permettre la collecte de données significatives en matière d’expatriation des personnes physiques.

Cf senat 19 mars 2013-        http://www.senat.fr/presse/cp20130319.html

 BOFIP du 26/03/2013 : cliquer - Complément de garantie au titre du sursis de paiement accordé dans le cadre de l'Exit tax pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012. 

mise à jour février 2013

Traite sur l'établissement des français en Suisse
et des suisses en France du 23 février 1882

L’article  6 sur l'égalité de traitement n'a pas pour objet d'aligner le traitement des Français s'installant en Suisse sur celui de ceux s'installant dans l'Union européenne et est sans incidence sur l'exit tax (CGI art. 167 bis)

Droit de l'Union européenne

l’exit tax (CGI art. 167 bis) applicable aux plus-values latentes des résidents français qui transfèrent leur domicile en France n’est pas une atteinte à la libre circulation des capitaux prévu par l’article 63 du traité 

Convention européenne des droits de l’homme

Le caractère rétroactif de la loi sur l’exit tax n’est pas contraire au protocole additionnel n° 1 art. 1 (droit de propriété) c’est à dire ne viole pas une 'espérance légitime de ne pas être imposé sur les plus-values mobilières latentes

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/11/2012, 347223 

mise à jour janvier 2013 

Aménagements pour l'exit tax

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
de finances rectificative pour 2012 article 22

2011 128 declarations déposées

Les plus-values latentes sur valeurs mobilières et droits sociaux des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont imposées au taux forfaitaire de 24 % pour les transferts intervenus entre le 28 septembre 2012 (date de l'adoption du projet de loi de finances pour 2013 en Conseil des ministres) et le 31 décembre 2012 (loi art. 10-IV, B ; CGI art. 167 bis). Les plus-values latentes qui résultent d'un transfert de domicile fiscal hors de France avant le 28 septembre 2012 demeurent taxées à 19 %. 

Pour les départs à compter du 1er janvier 2013, la nouvelle règle de l'integration de la plus value dans l'impot sur le revenu aux taux progressifs s'applique (taux marginal 45% + CSG 15,5% = 60,5%) 

mise à jour octobre 2012

Les obligations de déposer une déclaration provisoire au moment du départ et de fournit un document dit quitus fiscal ont été supprimées depuis le 1er janvier 2005. Mais le législateur a remis en vigueur et élargi les sytème d' EXIT TAX  .Toutefois les obligations de demande de sursis ont été renforcées  uniquement pour les départs hors de l'Union Européenne. 

Le décret «exit tax »du 6 avril 2012 est constitutionnel

Conseil d'État, 13/06/2012, 359314, 

La pratique de l’exit tax pour les départs postérieurs au 1er juin.

 

 la déclaration 2074 ET        La déclaration n° 2074-ET ligne par ligne

  La notice 2074 ET

Un résumé de la notice     un plan de la notice 

 

Le BOFIP sur l'Exit TAX

nouveau délai pour les départs avant le 1er juin

Les contribuables entrant dans le champ d'application du dispositif de l'exit tax bénéficient d'un report exceptionnel de la date limite de dépôt de la déclaration n° 2074-ET au 15 novembre 2012

Un retour d'expérience sur l'application de l'Exit tax

 ATTENTION Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration.  

Impositions des plus-values de cessions latentes
EXIT TAX Précis de fiscalité DGFIP 

Attention ne pas oublier

Départ à l'étranger et sécurité sociale 

attention :l’obtention et le maintien du sursis de paiement sont soumis à de strictes  conditions – notamment de respect des délais -très sévèrement contrôlées par le trésor public

les tribunes sur l'expatriation 

Le sursis de paiement en cas départ à l’étranger

Les garanties à présenter

le regime de droit commun   

LA NOTICE EXPLICATIVE cliquer

Le contribuable qui transfere son domicile hors de france sans être soumis au régime de l'exit tax  applique le regime de droit commun .Il doit

1) Déposer une déclaration de droit commun N°2042  l’année suivant celle du départ dans les délais légaux (fin mai 2012 pour les revenus 2011) en déclarant les revenus du 1^er janvier à la date du départ

2) Déposer une déclaration 2042 NR dèslors que des revenus de source française ont été perçus après le départ à l'étranger.

Le régime particulier  en cas d'existence de plus values potentielles 

EXIT TAX le tableau de synthese    

 Depuis le 3 mars 2011, le transfert de domicile fiscal hors de France , les plus values potentielles ou en report  d'imposition  sont   immédiatement imposables le jour du départ  mais l'imposition peut bénéficier du sursis d'imposition  

- soit automatique en cas de transfert dans un état de l union européenne

- soit sur demande expresse dans les autres états  

Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal

hors de France

(Articles 91 quaterdecies à 91 vicies)

Si départ hors UE Obligations déclaratives avant le départ  

« Art. 91 duodecies Ann 2  Code général des impôts,

Le contribuable  qui transfère son domicile hors de l’UE  et qui entend bénéficier du sursis de paiement doit  en faire  la demande dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France, déposée au service des impôts des particuliers non résidents

Il déclare sur la déclaration 2074  ET: 

Ø      le montant des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report, 

Ø      le montant de l’impôt correspondant à ces plus-values et créances 

Ø      ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt. 

Ø     Les informations requises relatives à son représentant fiscal. établi en France autorisé par le contribuable à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt et ce pendant une période de 8 ans

Ø      Les  propositions de garanties conformément à l’article R 277 8 du LPF 

La procédure de référé en cas de refus des garanties cliquer  

si Départ dans UE obligations de l’année  suivant le transfert de domicile

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values latentes imposables sur la déclaration de revenu  l'année suivant celle du transfert dans le délai de droit commun auprès du centre des impots de son domicile

a)Souscrire une déclaration n° 2074 ET 

et reporter les montants déterminés sur la  déclaration n° 2042 C.

Tableau récapitulatif des modalités d’impositions des plus values mobilières 

N° Imprimé : 2074 (N° C.E.R.F.A : 11905*12)          Notice explicative 

Descriptif du formulaire - Cet imprimé permet de déclarer les plus ou moins values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et les clôtures de PEA, le MATIF, les marchés d'options négociables et les bons d'option, les cessions de parts de FCIMT. Elle doit être jointe à la déclaration des revenus

Les obligations des années postérieures au  transfert de domicile

Dans toutes les situations,l'article 167 bis  IX§5 du CGI  précise que  dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d'informer l'administration fiscale de l'adresse du nouveau domicile fiscal. 

Conformément à l’article  91 quaterdecies.Ann II CGI - l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure, adressée, le cas échéant, à son représentant fiscal.

Lorsqu'il bénéficie du sursis de paiement, le contribuable  déclare chaque année sur la déclaration le montant cumulé des impôts en sursis de paiement et indique sur un formulaire établi par l'administration, joint en annexe, le montant des plus-values constatées et l'impôt afférent aux titres pour lesquels le sursis de paiement n'est pas expiré.

Le défaut de production de la déclaration et du formulaire cités ci-dessus, ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.

 

 

 

sursis de paiement.pdf                        Déclaration 2074.doc