Aménagements pour l'exit tax

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
de finances rectificative pour 2012 article 22

2011 128 declarations déposées

Les plus-values latentes sur valeurs mobilières et droits sociaux des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont imposées au taux forfaitaire de 24 % pour les transferts intervenus entre le 28 septembre 2012 (date de l'adoption du projet de loi de finances pour 2013 en Conseil des ministres) et le 31 décembre 2012 (loi art. 10-IV, B ; CGI art. 167 bis). Les plus-values latentes qui résultent d'un transfert de domicile fiscal hors de France avant le 28 septembre 2012 demeurent taxées à 19 %. 

Pour les départs à compter du 1er janvier 2013, la nouvelle règle de l'integration de la plus value dans l'impot sur le revenu aux taux progressifs s'applique (taux marginal 45% + CSG 15,5% = 60,5%) 

mise à jour octobre 2012

Les obligations de déposer une déclaration provisoire au moment du départ et de fournit un document dit quitus fiscal ont été supprimées depuis le 1er janvier 2005. Mais le législateur a remis en vigueur et élargi les sytème d' EXIT TAX  .Toutefois les obligations de demande de sursis ont été renforcées  uniquement pour les départs hors de l'Union Européenne. 

Le décret «exit tax »du 6 avril 2012 est constitutionnel

Conseil d'État, 13/06/2012, 359314, 

La pratique de l’exit tax pour les départs postérieurs au 1er juin.

 la déclaration 2074 ET        La déclaration n° 2074-ET ligne par ligne

  La notice 2074 ET

Un résumé de la notice     un plan de la notice 

Le BOFIP sur l'Exit TAX

nouveau délai pour les départs avant le 1er juin

Les contribuables entrant dans le champ d'application du dispositif de l'exit tax bénéficient d'un report exceptionnel de la date limite de dépôt de la déclaration n° 2074-ET au 15 novembre 2012

Un retour d'expérience sur l'application de l'Exit tax

 ATTENTION Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration.  

Impositions des plus-values de cessions latentes
EXIT TAX Précis de fiscalité DGFIP 

Attention ne pas oublier

Départ à l'étranger et sécurité sociale 

attention :l’obtention et le maintien du sursis de paiement sont soumis à de strictes  conditions – notamment de respect des délais -très sévèrement contrôlées par le trésor public

les tribunes sur l'expatriation 

Le sursis de paiement en cas départ à l’étranger

Les garanties à présenter

le regime de droit commun   

LA NOTICE EXPLICATIVE cliquer

Le contribuable qui transfere son domicile hors de france sans être soumis au régime de l'exit tax  applique le regime de droit commun .Il doit

1) Déposer une déclaration de droit commun N°2042  l’année suivant celle du départ dans les délais légaux (fin mai 2012 pour les revenus 2011) en déclarant les revenus du 1^er janvier à la date du départ

2) Déposer une déclaration 2042 NR dèslors que des revenus de source française ont été perçus après le départ à l'étranger.

Le régime particulier  en cas d'existence de plus values potentielles 

EXIT TAX le tableau de synthese    

 Depuis le 3 mars 2011, le transfert de domicile fiscal hors de France , les plus values potentielles ou en report  d'imposition  sont   immédiatement imposables le jour du départ  mais l'imposition peut bénéficier du sursis d'imposition  

- soit automatique en cas de transfert dans un état de l union européenne

- soit sur demande expresse dans les autres états  

Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal

hors de France

(Articles 91 quaterdecies à 91 vicies)

Si départ hors UE Obligations déclaratives avant le départ  

« Art. 91 duodecies Ann 2  Code général des impôts,

Le contribuable  qui transfère son domicile hors de l’UE  et qui entend bénéficier du sursis de paiement doit  en faire  la demande dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France, déposée au service des impôts des particuliers non résidents

Il déclare sur la déclaration 2074  ET: 

Ø      le montant des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report, 

Ø      le montant de l’impôt correspondant à ces plus-values et créances 

Ø      ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt. 

Ø     Les informations requises relatives à son représentant fiscal. établi en France autorisé par le contribuable à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt et ce pendant une période de 8 ans

Ø      Les  propositions de garanties conformément à l’article R 277 8 du LPF 

La procédure de référé en cas de refus des garanties cliquer  

si Départ dans UE obligations de l’année  suivant le transfert de domicile

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values latentes imposables sur la déclaration de revenu  l'année suivant celle du transfert dans le délai de droit commun auprès du centre des impots de son domicile

a)Souscrire une déclaration n° 2074 ET 

et reporter les montants déterminés sur la  déclaration n° 2042 C.

Tableau récapitulatif des modalités d’impositions des plus values mobilières 

N° Imprimé : 2074 (N° C.E.R.F.A : 11905*12)          Notice explicative 

Descriptif du formulaire - Cet imprimé permet de déclarer les plus ou moins values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et les clôtures de PEA, le MATIF, les marchés d'options négociables et les bons d'option, les cessions de parts de FCIMT. Elle doit être jointe à la déclaration des revenus

Les obligations des années postérieures au  transfert de domicile

Dans toutes les situations,l'article 167 bis  IX§5 du CGI  précise que  dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d'informer l'administration fiscale de l'adresse du nouveau domicile fiscal. 

Conformément à l’article  91 quaterdecies.Ann II CGI - l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure, adressée, le cas échéant, à son représentant fiscal.

Lorsqu'il bénéficie du sursis de paiement, le contribuable  déclare chaque année sur la déclaration le montant cumulé des impôts en sursis de paiement et indique sur un formulaire établi par l'administration, joint en annexe, le montant des plus-values constatées et l'impôt afférent aux titres pour lesquels le sursis de paiement n'est pas expiré.

Le défaut de production de la déclaration et du formulaire cités ci-dessus, ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.

 

 

 

sursis de paiement.pdf                        Déclaration 2074.doc

La pratique de l’exit tax pour les départs postérieurs au 1er juin.doc