EXIT TAX PLAN DE LA NOTICE 2074 ET

Résume de la notice pratique de la déclaration 2074 EF

N° 2074-ET-NOT

 

(Article 167 bis du code général des impôts)

 

Vous êtes concerné par le dépôt d’une déclaration n° 2074-ET

 

Situations dans lesquelles la déclaration est obligatoire. 2

1ère situation : vous transférez votre domicile fiscal hors de France. 2

A. Les plus-values latentes. 2

A.1 / Nature des titres concernés par le calcul des plus values latentes. 2

Titres concernés. 2

Titres exclus. 3

Le cas des Sociétés à prépondérances immobilières. 3

A. 2/ Conditions de seuil de détention. 3

A.3 / Application du dispositif en cas de détention directe et indirecte. 4

A.4 / Détermination du montant de la plus-value latente. 5

B. Les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée à l’article 150-0 A I 2 du CGI5

C. Les plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition. 5

D. Définition du transfert du domicile fiscal hors de France. 6

2ème situation : vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011 et vous bénéficiez du sursis de paiement6

3ème situation : vous avez réalisé, suite au transfert de votre domicile fiscal, un événement mettant fin au sursis de paiement ou permettant le dégrèvement ou la restitution de l'impôt6

II - Où et quand déposer votre déclaration n° 2074-ET.7

1ere situation : vous transférez votre domicile fiscal hors de France. 7

2ème situation : vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France (cas des situations postérieures au dépôt de la déclaration n° 2074-ET initiale)8

A/ Vous avez bénéficié d’un sursis de paiement8

B/ Vous n’avez pas bénéficié du sursis de paiement (automatique ou sur demande)8

C/ Dans tous les cas. 9

III les taux d’imposition des plus values et des créances. 9

IV  traitements des moins values latentes et réelles. 10

V Imputations des pertes antérieures. 11

VI le sursis de paiement11

A/ Le sursis de paiement automatique. 11

B/ Le sursis de paiement sur demande expresse du contribuable (ou sursis sur option)12

VII- Les événements mettant fin au sursis de paiement ou entraînant le dégrèvement ou la restitution de l’impôt13

A/ Événements mettant fin au sursis de paiement13

B/ Événements entraînant le dégrèvement ou la restitution de l'impôt14

VIII les déménagements. 16

IX- La déclaration n° 2074-ET ligne par ligne. 17

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