EXIT TAX PLAN DE LA NOTICE 2074 ET
Résume de la notice pratique de la déclaration 2074 EF
N° 2074-ET-NOT
(Article 167 bis du code général des impôts)
Vous êtes concerné par le dépôt d’une déclaration n° 2074-ET
Situations dans lesquelles la déclaration est obligatoire
1ère situation : vous transférez votre domicile fiscal hors de France
A. Les plus-values latentes
A.1 / Nature des titres concernés par le calcul des plus values latentes
Titres concernés
Titres exclus
Le cas des Sociétés à prépondérances immobilières
A. 2/ Conditions de seuil de détention
A.3 / Application du dispositif en cas de détention directe et indirecte
A.4 / Détermination du montant de la plus-value latente
B. Les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée à l’article 150-0 A I 2 du CGI
C. Les plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition
D. Définition du transfert du domicile fiscal hors de France
2ème situation : vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011 et vous bénéficiez du sursis de paiement
3ème situation : vous avez réalisé, suite au transfert de votre domicile fiscal, un événement mettant fin au sursis de paiement ou permettant le dégrèvement ou la restitution de l'impôt
II - Où et quand déposer votre déclaration n° 2074-ET.
1ere situation : vous transférez votre domicile fiscal hors de France
2ème situation : vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France (cas des situations postérieures au dépôt de la déclaration n° 2074-ET initiale)
A/ Vous avez bénéficié d’un sursis de paiement
B/ Vous n’avez pas bénéficié du sursis de paiement (automatique ou sur demande)
C/ Dans tous les cas
III les taux d’imposition des plus values et des créances
IV traitements des moins values latentes et réelles
V Imputations des pertes antérieures
VI le sursis de paiement
A/ Le sursis de paiement automatique
B/ Le sursis de paiement sur demande expresse du contribuable (ou sursis sur option)
VII- Les événements mettant fin au sursis de paiement ou entraînant le dégrèvement ou la restitution de l’impôt
A/ Événements mettant fin au sursis de paiement
B/ Événements entraînant le dégrèvement ou la restitution de l'impôt
VIII les déménagements
IX- La déclaration n° 2074-ET ligne par ligne
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