01 mars 2016

Exit tax le BOFIP du 31 octobre 2012-

 source Bofip

exit tax avion.jpgImpositions liées aux transferts du domicile
fiscal  hors de France

Commentaires du nouveau dispositif  

 

L'article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition (exit tax).

 

BOFIP PETIT.gifLe BOFIP Exit Tax du 31 octobre 2012 HTLM

  

Le BOFIP Exit Tax du 31 octobre 2012

version consolidée par EFI papier 80 pages pdf 

 

Titre 5 : Impositions liées au transfert du domicile fiscal hors de France (Exit tax)

    Chapitre 1 : Imposition immédiate de certaines plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011

    Section 1 : Champ d'application

    Section 2 : Base d'imposition

    Section 3 : Modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement

    Section 4 : Dégrèvement, restitution et modulation de l'impôt

    Section 5 : Obligations déclaratives et de paiement

    Chapitre 2 : Imposition immédiate des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011

    Chapitre 3 : Imposition immédiate de certaines plus-values en report lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011

    Chapitre 4 : Impositions lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004

   


Les personnes assujetties à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix sont les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France.

En revanche, l'ensemble des contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France sont assujettis à l'imposition de leurs plus-values en report d'imposition lors de ce transfert.

 

Le principe de l'imposition, son champ d'application, son assiette et ses modalités sont définis à la date du transfert de domicile fiscal hors de France.

L'assiette de la plus-value latente est égale à la différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d'acquisition. La plus-value latente ainsi calculée est réduite, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI

S'agissant de la créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix, il appartient au contribuable d'estimer sa valeur à la date du transfert.

Un sursis de paiement, de droit et sans prise de garanties, est accordé lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, hors Liechtenstein.

Lorsque le contribuable transfère  son domicile fiscal dans un autre État que ceux cités précédemment, le paiement de l'impôt est en principe immédiat mais, sur demande de l'intéressé et sous réserve de prise de garanties adéquates, un sursis de paiement peut être accordé. Dans ce cas, le contribuable doit déclarer ses plus-values et créances, désigner un représentant fiscal et constituer des garanties préalablement au transfert de son domicile hors de France.

Ces garanties ne sont pas exigées en cas de transfert de domicile fiscal pour des raisons professionnelles dans certains États.

Pour l'impôt afférent aux plus-values latentes et aux plus-values placées précédemment en report d'imposition, le sursis de paiement expire lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres et, dans certains cas, lors de la donation des titres concernés ou lors du décès du contribuable.

Pour l'impôt afférent aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, le sursis de paiement expire lors de la perception d'un complément de prix ou lors de l'apport ou de la cession de la créance concernée.

L'imposition établie lors du transfert du domicile fiscal est dégrevée ou restituée en cas de retour en France, de donation des titres ou de la créance, de décès du contribuable et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l'expiration d'un délai de huit ans suivant le transfert.

L'impôt relatif à la plus-value latente ou à la créance issue d'une clause de complément de prix peut être diminué en fonction de la plus ou moins-value effectivement réalisée ou du complément de prix effectivement perçu après le transfert de domicile fiscal hors de France.

Afin d’éviter une double imposition, l’impôt éventuellement acquitté dans l’État de résidence est imputable sur l’impôt dû en France au titre de la plus-value latente ou de la créance dans la limite de ce dernier et à proportion de la part d’assiette taxée par la France.

Les plus-values et créances soumises à l'exit tax doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330) et sur le formulaire spécial n° 2074 ET (CERFA 14554),

 

 La déclaration 2074 ET        La déclaration n° 2074-ET ligne par ligne

  La notice 2074 ET

Un résumé de la notice     un plan de la notice 

Domicile fiscal ; la doctrine administrative du BOFIP

 

-chapitre 1

 

Imposition immédiate de certaines plus-values latentes

en cas de transfert de domicile fiscal hors de France

( cliquer pour lire) ;

 

-  section 1 le champ d'application

-  section 2, la base d'imposition ;

- section 3, les modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement ;

- section 4, les cas de dégrèvement ou de restitution de l'impôt ;

-  section 5 Les obligations déclaratives et de paiement du contribuable



chapitre 2

 

 Imposition immédiate des créances trouvant leur origine

dans une clause de complément de prix

en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
 cliquer pour lire) ;

 

-chapitre 3

Imposition immédiate de certaines plus-values en report
en cas de transfert de domicile fiscal hors de France

cliquer pour lire).

 

 ANNEXES

 

:Appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France en fonction du régime matrimonial cliquer pour lire

 

:Liste des États ou territoires qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen mais ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. cliquer pour lire

 

 Le BOFIP EXIT TAX du 31 octobre 2012.doc

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