EXIT TAX: Droit et pratiques (25 avril 2012)
Exit tax ou l’imposition
des plus values latentes
en cas de départ fiscal
Le législateur a rétabli une imposition des plus values latentes sur des valeurs mobilières en cas de départ à l'étranger.La plus value doit être déclarée, calculée et recouvrée mais des procédures de sursis de paiement ont été prévues.mais uniquement en cas de transfert de domicile hors de l'union européenne .
Le décret «exit tax »du 6 avril 2012 est constitutionnel
Conseil d'État, 13/06/2012, 359314,
Commentaires EFI sur l'Exit Tax
ou l’imposition des plus values latentes
en cas de transfert de domicile
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"EXIT TAX"le tableau de synthese
LA LOI : article 167 bis, III CGI
Le rapport de Mr MARINI sur l'exit tax
Fraude fiscale et plus values cliquer
La non déclaration, la sous évaluation ou les montages hasardeux peuvent être constitutifs du délit de fraude fiscale.
La période « pas vu, pas pris » est finie
Le décret est il compatible avec le droit européen
la circulaire d'application
non publiée
attention de nombreuses questions ne sont pas réglées par le décret
et devront être précisées par instructions
les imprimés de déclaration
non publiés
Attention au formalisme ;Notamment , Le défaut de production de la déclaration et du formulaire ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.
L'"exit tax" s’appliquera aux transferts de domicile fiscal
hors de France intervenus depuis le 3 mars 2011
communiqué de Mme Valérie Pécresse
la suite ci dessous
Un syndicat de Bercy relativise la réalité de l'exil fiscal
A peine plus d'un assujetti à l'ISF sur mille quitte la France chaque année, a indiqué le SNUI au Sénat. Une perte évaluée à 18 millions d'euros.
Exil fiscal : les 7 armes fatales du fisc américain
L’imposition des plus values latentes
en cas de transfert de domicile
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L’instruction
Le formulaire
Ancien régime
Conseil d'État, 01/02/2012, 330006
Le dégrèvement doit être effectué d’office pour la période antérieure au 1er janvier 2006
Lorsque le contribuable a transféré son domicile hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne (...), avant le 1er janvier 2005, l'impôt établi sur le fondement du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2005 est dégrevé d'office pour la fraction correspondant aux titres qu'il détient au 1er janvier 2006. Les reports d'imposition des plus-values afférentes à ces titres existant à la date du transfert du domicile hors de France sont rétablis de plein droit. /II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006 ;
Nouveau régime
L'article 38 de la loi de Finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a étendu le champ de l'« exit tax »
Le seuil de 1,3 million d'euros doit désormais s'apprécier au niveau de l'ensemble des participations directes ou indirectes détenues et non plus par ligne de titres
ARTICLE 48 (Art. 167 bis [nouveau] et 150-0 B bis du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale) - Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France (« Exit tax »)
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L’imposition des plus values latentes
en cas de transfert de domicile
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LE PLAN
Principes d’imposition des plus-values latentes en cas de transfert de domicile
Champ d'application
Contribuables concernés
Plus-values concernées
Détermination de la plus-value imposable
Modalités d'imposition
Sursis de paiement
Sursis automatique
Sursis sur demande
Effets du sursis de paiement
Expiration du sursis de paiement
Evénements mettant fin au sursis
Détermination de l'impôt exigible
Articulation avec l'imposition prévue en cas de cession substantielle.
Imputation de l'impôt acquitté à l'étranger.
Etablissement de l'imposition
Dégrèvements d'office
Retour en France
Expiration d'un délai de huit ans
Obligations des contribuables
Le texte de l’article 167 bis
Attention les règles du sursis de paiement sont soumises à des conditions administratives qui doivent être impérativement respectées dans le fond et dans la forme, notamment au niveau des délais.
09:56 | Tags : exit tax le décret, exit tax, "exil fiscal", exit tax definition, cgi art. 167 bis | Lien permanent | Commentaires (2) | 
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Commentaires
Le dégrèvement doit être effectué d’office pour la période antérieure au 1er janvier 2006,
Lorsque le contribuable a transféré son domicile hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne (...), avant le 1er janvier 2005, l'impôt établi sur le fondement du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2005 est dégrevé d'office pour la fraction correspondant aux titres qu'il détient au 1er janvier 2006. Les reports d'imposition des plus-values afférentes à ces titres existant à la date du transfert du domicile hors de France sont rétablis de plein droit. /II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006 ;
Conseil d'État, 01/02/2012, 330006
Écrit par : MàJ dégrevement d office ante 1.01.06 | 07 février 2012
Merci pour ces précisions.
Écrit par : lahmi | 24 septembre 2012