25 avril 2012
EXIT TAX: Droit et pratiques
Exit tax ou l’imposition
des plus values latentes
en cas de départ fiscal
Le législateur a rétabli une imposition des plus values latentes sur des valeurs mobilières en cas de départ à l'étranger.La plus value doit être déclarée, calculée et recouvrée mais des procédures de sursis de paiement ont été prévues.mais uniquement en cas de transfert de domicile hors de l'union européenne .
Le décret «exit tax »du 6 avril 2012 est constitutionnel
Conseil d'État, 13/06/2012, 359314,
Commentaires EFI sur l'Exit Tax
ou l’imposition des plus values latentes
en cas de transfert de domicile
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"EXIT TAX"le tableau de synthese
LA LOI : article 167 bis, III CGI
Le rapport de Mr MARINI sur l'exit tax
09:56 Publié dans exit tax, Exit Tax, Fraude escroquerie blanchiment, Sursis de paiement | Tags : exit tax le décret, exit tax, "exil fiscal", exit tax definition, cgi art. 167 bis | Lien permanent | Commentaires (2) | 
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