ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L’activité étant en réalité exercée réellement à Paris 75016, domicile de Khalil Y... qui la représentait ; à cette adresse où se trouvaient les statuts en original, les relevés de compte et divers autres documents sociaux, elle disposait de tous les moyens matériels nécessaires à son activité (télécopieur, matériels informatiques et téléphoniques), qu’ elle en réglait les loyers et charges ; que l’ activité présentait un caractère permanent tant sur la durée des contrats signés que sur la période couverte par ceux- ci (de 18 mois à trois ans, renouvelables par tacite reconduction) ;

Mr Khalil Y. bénéficiait d’ un mandat général depuis 1994 lui donnant tout pouvoir d’ agir au nom de la société dans tout endroit du monde, d’ ouvrir et fermer notamment tout compte bancaire, signer et négocier tout contrat et représenter la société dans toute procédure judiciaire,  il établissait les factures de la société qu’ il adressait aux clients, signait pour le compte de la société Yarly International les contrats conclus avec les sociétés françaises ; il détenait seul la signature bancaire, disposait selon ses propres déclarations de chéquiers et d’ une carte bancaire, payait les frais engagés par la société pour l’ activité française, sa rémunération comme celle de ses collaborateurs

 LE DROIT

Mr Khalil Y ne peut soutenir qu’il n’était qu’un simple agent commercial indépendant alors qu’il détenait les originaux des statuts,

En qualité  de dirigeant de l ‘ établissement en France de la société Yarly International il devait souscrire les déclarations de résultats passibles de l’impôt sur les sociétés auxquelles elle était soumise à raison des bénéfices tirés de cet établissement conformément aux dispositions des articles 209- 1 et 223- 1 du code général des impôts ;

Il résulte de l’ arrêt attaqué et des pièces de procédure que Khalil Y... est poursuivi pour avoir frauduleusement soustrait la société britannique Yarling international, domiciliée à Tortola, île à fiscalité privilégiée, à l’ établissement et au paiement de l’ impôt sur les sociétés, en s’ abstenant de déposer la déclaration des résultats de l’ exercice clos le 31 décembre 2001, et pour avoir omis de tenir ou faire tenir les livres et comptes obligatoires ;

en l’état de ces énonciations, qui établissent, sans insuffisance ni contradiction, la société exploitait en France un établissement stable, permanent et autonome, générant des profits, sans que ses activités requièrent des moyens matériels et humains importants, 

 la cour d’appel a justifié sa décision ;  

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 5 juillet 2007  

LIRE AUSSI 

Cass Crim 18 septembre 1997 N° 96-84624 Rolf Y