22 août 2008

Perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau

dc4d4bddccd841d5e54b658089055e2b.jpgAmélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales

CEDH la perquisition fiscale mise en brèche

Ravon et autres c. France   du 21 février 2008(requête no 18497/03) 

L'affaire RAVON en pdf

Procédure de visite et de saisie - Voies de recours

Instruction 13 K-4-09 (BOI, 2009, n° 36, 1er avril)

l’article 164 de la loi du 4 aout  2008 tire les conséquences d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, tendant à invalider le droit de visite et de saisie en matière fiscale et douanière au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

 Il étend donc les facultés de recours effectif du contribuable -en appel et en cassation- et propose de légiférer par ordonnance pour réformer les autres procédures administratives analogues.

 


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