01 avril 2008

CEDH la perquisition fiscale mise en brèche

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 Rediffusion

Nous remercions Mr Jerome Bach  du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de cette nouvelle jurisprudence en matière de fiscalité internationale

 

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LE MONDE | 01.04.08 | 14h14  •  Mis à jour le 01.04.08 | 14h14

Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH, la France va créer une voie de recours
LE MONDE | 01.04.08

La cour européenne des droits de l'homme a estimé que les règles de la " perquisition fiscale" prévues  par l’article L16 B du Livre des Procédures Fiscales  sont , en l'état,  contraires  à l’article 6§1 de la convention

CEDH ET CONTROLE JUDICIAIRE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS

LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES

LES BASES DU CONTENTIEUX FISCAL 

Droit pénal fiscal international : la succursale "occulte" l

Ravon et autres c. France   du 21 février 2008(requête no 18497/03) 

L'affaire RAVON en pdf

Les requérants sont Jean-Maurice Ravon, un ressortissant français né en 1947 et résidant à Marseille (France) et les sociétés de droit français, TMR International Consultant et SCI Rue du Cherche-Midi 66, ayant leur siège social à Marseille.

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01 octobre 2007

Secret professionnel de l'avocat et perquisition fiscale

 

 4a455d540b219002f412e227953e8510.jpgLa cour administrative d'appel de LYON a annulé un redressement fiscal , fondé sur un avis favorable du CCRAD (comité consultatif pour la  répression des abus de droit) sur le seul motif que ce redressment était fondé sur une consultation fiscale émise par un avocat.

 

Note de P Michaud :Cette reconnaisance formelle de la "puissance " du secret professionnel de l'avocat va t elle continuer à se maintenir - en l'état- dans le cadre du projet de loi sur la mise en application de la 3 ème directive "blanchiment"??

 

Pour ma part, je crains que cet arrêt rendu grâce à la sagacité d'un excellent avocat ne soit qu'un arrêt "à la pyrrhus"., nous sommes un certain nombre à répéter qu'un avocat ne peut assister une personne  à commettre une délit ,de quelque nature , et que nos "obligations" de secret ,sanctionnées pénalement, ne sont pas un alibi pour créer une "zone de franchise fiscale"..

 

Notre obligation de secret absolu nous oblige naturellement à des servitudes...si nous ne voulons pas "subir " les "recommandations " de Mr Donald L. Korb, Chief Counsel of the Internal Revenue Service, U.S. Department of the Treasury

 

Je rappelle en tant que de besoin que le secret professionnel n'est pas opposable si l'administration apporte la preuve de la participation de l'avocat à la fraude

 

Cass.Com 5.5.1998 n°96- 30116

 

 

CAA LYON du 26 juin 2007 05LY01861

 

Les faits

L'administration fiscale avait , sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, saisi chez M. X une note d'un cabinet d'avocat, exposant un montage ayant pour objet de permettre le rapatriement de sommes détenues à l'étranger, afin qu'elles soient investies dans l'acquisition et la restauration d'un château, pour les besoins d'une activité d'exploitation de restaurant et de discothèque, sans que l'origine réelle des fonds ne soit connue ;

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13 août 2007

3) La commission des infractions fiscales

4ebee67dbd66d298692fa6eb0be7f7f7.jpgEn cas de fraude fiscale au sens stricte de l'article L 1741 cgi, l’administration fiscale peut engager des poursuites en vue de l'application des sanctions pénales  devant le tribunal correctionnel.

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Toutefois, l'administration ne peut porter plainte que sur avis favorable d'une commission, dite commission des infractions fiscales,la C.I.F ..

Les textes

CGI art. 1741 , 1741 A

LPF  art. L 228 à L 231

La doctrine administrative

Documentation administrative 13 N 42

Considérée comme une autorité administrative indépendante ,c'est à dire non juridictionnelle par  l'étude du Conseil d'État de 2001,la CIF a été créée par l' article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, codifié à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales

L’administration dépose, en moyenne 1.000 plaintes pour fraude pénale fiscale par an (sur 50.000 contrôles fiscaux externes )et seulement un cinquantaine de cas  ne sont pas suivis par la CIF .

Par ailleurs, la commission des infractions fiscales n'a pas à intervenir en matière d'escroquerie.notamment en matière d’escroquerie à la TVA.

Dans ce domaine, les secrets bancaires nationaux ,y compris suisse, ne sont pas opposables aux administrations fiscales

lire l'accord européen contre la fraude

Exemples de plainte pour fraude fiscale 

Définition des Offshore Financial Centers (étude du FMI)

The Shadow Economies of 145 Countries by Friedrich Schneider

 

Délai pour porter plainte.

La plainte peut être déposée, en règle générale, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise. Ce délai est suspendu pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission et celle à laquelle elle émet son avis. 

La commission des infractions fiscales est saisie par le ministère des finances. Elle informe le contribuable de cette saisine et l'invite à lui communiquer dans un délai de trente jours les informations qu'il jugerait nécessaires. Le contribuable n'est pas admis à présenter des observations orales. Les séances ne sont pas publiques. L'avis de la commission n'a pas à être motivé.

16 juin 2007

The Shadow Economies of 145 Countries by Friedrich Schneider

medium_shadow_economy.jpgThe Size of the Shadow Economies of 145 Countries all over the World: First Results over the Period 1999 to 2003 by Friedrich Schneider 

 

 the book 

 

the study ShadEconomyWorld145_2006.pdf


Using the DYMIMIC approach, estimates of the shadow economy in 145 developing, transition, developed OECD countries, South Pacific islands and still communist countries are presented. The average size of the shadow economy (in percent of official GDP) over 2002/2003 in developing countries is 39.1%, in transition countries 40.1%, in OECD countries 16.3%, South Pacific islands 33.4% and 4 remaining Communist countries 21.8%. An increasing burden of taxation, high unemployment and low official GDP growth are the driving forces of the shadow economy

Johannes Kepler University Linz, Department of Economics

CONCEPT OF OFFSHORE CENTERS (I.M.F. working paper)

  

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