15 février 2009

Paradis fiscaux :des représailles

SALLE DES COFFRES.jpgParis fustige les paradis fiscaux et annonce des représailles

 

 

Le ministre du Budget a indiqué dimanche sur LCI avoir proposé à Nicolas Sarkozy des mesures pour lutter contre les paradis fiscaux, visant notamment les banques y hébergeant des comptes et les transferts d'argent vers ou en provenance de ces territoires. "Les paradis fiscaux sont une honte", "le contraire de la moralisation du capitalisme", a-t-il lancé, dénonçant "une opacité totale". "On doit lutter puissamment contre ces trous noirs fiscaux" et "la France doit prendre des mesures de rétorsion", a-t-il poursuivi. "J'espère que le G20 au mois d'avril à Londres prendra un certain nombre de décisions au niveau des chefs d'Etat", a-t-il souhaité.

L’article L561-15 § 5 nouveau du CMF  sur la déclaration de soupçon

"VI.-Un décret peut étendre l'obligation de déclaration mentionnée au I aux opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l'ensemble des Etats ou territoires dont les insuffisances de la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ce décret fixe le montant minimum des opérations soumises à déclaration"

Le  communiqué de REUTERS

le communiqué en pdf

Eric Woerth a précisé que les banques qui ont des filiales dans des paradis fiscaux et qui y hébergent des résidents français devraient être mises à l'index.

Les transferts d'argent vers ou en provenance des paradis fiscaux doivent également être taxés pour que les pertes encourues par le fisc puissent être compensées.

"On a beaucoup de moyens aujourd'hui pour lutter contre les paradis fiscaux, j'espère que le G20 au mois d'avril à Londres prendra un certain nombre de décisions au niveau des chefs d'Etat", a-t-il poursuivi.

Nicolas Sarkozy a déjà avancé l'idée qu'aucune banque bénéficiant d'aides publiques dans le cadre des plans de sauvetage européens ne puisse travailler dans ces territoires.

 

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03 février 2009

IRS Le rapport Gordon sur les "tax heavens"

RAPPORT GORDON.jpgTax Havens and Their Use by United States Taxpayers - An Overview by Richard A Gordon

Les tribunes EFI sur l’ IRS  

 

Cette étude a été écrite à la requête de l’IRS

 

Le but de cet ouvrage est de développer une vue d'ensemble des paradis fiscaux et de  leur utilisation par les contribuables des États-Unis.

 

L'étude cherche  à déterminer la fréquence et la nature et à 'identifier des types spécifiques des transactions fiscales, d’analyser environnement juridique et réglementaire dans lequel des transactions sont effectuées dans les paradis fiscaux, de décrire les efforts de l'Internal Revenue Service et du ministère de la Justice des Etats Unis  pour faire face aux paradis fiscaux et d'identifier les problèmes de coordination inter administrations .

21 janvier 2009

TVA lutte contre la fraude au sein de l'UE

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TVA: La Commission européenne soumet des propositions pour améliorer la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la TVA

 

 

Directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires –

 

Texte intégral de la directive

 

 Règlement (CE) no 37/2009 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (JOUE, 2009, L 14, 20 janvier)

 

Texte intégral du règlement

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09 janvier 2009

commission rogatoire civile et secret bancaire

UN  VRAI CAS D'ECOLE

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La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 janvier 2009, vient de donner raison à l’Etat, au travers du Centre des Monuments Nationaux  qui conserve donc l’historique  hôtel de LUNAS , à Montpellier  donné en 1974 par Mr Pierre SABATIER.(décédé en 1989)

 

L'arrêt confirmatif de la cour d'appel de PARIS -8 janvier 2009- 

 

 

Le jugement du TGI de Paris -30 mars 2005

 

 

 

Note EFI: les fiscalistes pourront analyser la définition du domicile en matière de droit successoral civil et fiscal. 

 

Cette victoire a été obtenue grâce à des commissions rogatoires civiles ,demandées et obtenues par l'avocat E.Arnaud et qui ont  percé des secrets bancaires étrangers en vertu de traités non fiscaux et non pénaux !!!

Les commissions rogatoires  pénales sont souvent soumises au principe de la spécialité,ce qui n'est pas le cas des commissions rogatoires civiles. La jurisprudence sur les commissions rogatoires internationales en matière civile est rarissime

 

 

 

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08 janvier 2009

New. coopération suisse en cas de fraude fiscale

BLOOMBERG du 14.01.09

 

Ex-UBS Executive Raoul Weil Declared a Fugitive by U.S. Judge

 

croco dundee.jpgLe Temps, sous la plume de F. Pilet  nous informe que la police de jersey vient d’arrêter un ressortissant genevois complice de montages de fraude fiscale  au détriment de l’Australie. 

 

 

Le conseiller fiscal genevois de Crocodile Dundee pincé pour fraude

 

La suisse a donc coopéré avec le fisc australien dans le cadre de cette "fraude-escroquerie"  fiscale au sens suisse du terme.

Traité entre la Suisse et l’Australie
sur l’entraide judiciaire en matière pénale
 

Cette information montre  à nouveau que la coopération fiscale internationale devient une réalité

 

LES TRIBUNES EFI SUR LA COOPERATION FISCALE

 

 La République de Vanuatu : le paradis fiscal de l’Australie

 

Les relations France Vanuatu

 

Entraide internationale en matière pénale  et délit fiscal 

 

Par Mr Zimmerman

 

 

24 septembre 2008

CEDH le soupçon hors la convention des droits de l'homme ?

d011786cf23dd379486b2825a682c44a.jpgLa CEDH condamne une visite domiciliaire fiscale fondée sur des soupçons

LES TRIBUNES EFI SUR LA DECLARATION DE SOUPCON

Le système  même de la déclaration du soupçon , tel qu’il  est prévu par la 3ème directive à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est il  compatible avec la convention ?

 Les faits sont les suivants

L’administration fiscale française a utilisé  ses pouvoirs  de visite domiciliaire et se saisie  prévus par l’article 16 B du livre des procédures fiscales    afin de vérifier les déclarations d'un contribuable  qui faisait l'objet d’un contrôle fiscal  Cependant cette perquisition a eu lieu  dans le domicile professionnel de l’avocat du contribuable qui assistait et  représentait son client

La cour a condamnée  cette procédure  sur le motif que la visite domiciliaire et les saisies étaient disproportionnées par apport au but visé et qu’il y avait donc violation de l’article 8 de la convention prévoyant le respect de la  vie privée et familiale

La motivation

"47.  La Cour note qu’en l’espèce, dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une société cliente des requérants –avocats-, l’administration visait ces derniers pour la seule raison qu’elle avait des difficultés, d’une part, à effectuer ledit contrôle fiscal et, d’autre part, à trouver des « documents comptables, juridiques et sociaux » de nature à confirmer les soupçons de fraude qui pesaient sur la société cliente.

48.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour juge que la visite domiciliaire et les saisies effectuées au domicile des requérants étaient, dans les circonstances de l’espèce, disproportionnées par rapport au but visé.

49.  Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention."

La position  d' EFI

Nous connaissons tous le principe fondamental de la proportionnalité des sanctions pénales .
Dans cet arrêt la cour de Strasbourg va plus loin en se prononçant sur la proportionnalité de la procédure utilisée par rapport à l’objectif poursuivi
Déjà dans l'Union européenne, le principe de proportionnalité stipule que la Communauté européenne ne doit pas, dans l'exercice de ses compétences, faire plus que ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Ainsi, dans la mesure du possible, elle doit : 

  • d'un point de vue formel, privilégier les moyens d'actions les moins contraignants pour les États membres (ex : la directive par rapport au règlement) ;
  • sur le fond, éviter de prendre des législations excessivement détaillées.

C'est, avec le principe de subsidiarité, l'un des deux principes qui caractérisent le processus de décision dans l'Union européenne

La cour europeenne des droits de l 'homme confirme donc la jurisprudence de la cour de luxembourg  en se prononcant-pour la première fois  (?) sur le principe de la proportionnalite des moyens procéduraux par rapport au but visé

Le système  même de la déclaration du soupçon , tel qu’il  est prévu par la 3ème directive à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est il alors compatible avec la convention ?

  LES TRIBUNES

 

 

perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau l' affaire Ravon

 

la loyauté de la preuve

la délation fiscale anonyme .....

22 août 2008

Perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau

dc4d4bddccd841d5e54b658089055e2b.jpgAmélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales

CEDH la perquisition fiscale mise en brèche

Ravon et autres c. France   du 21 février 2008(requête no 18497/03) 

L'affaire RAVON en pdf

Procédure de visite et de saisie - Voies de recours

Instruction 13 K-4-09 (BOI, 2009, n° 36, 1er avril)

l’article 164 de la loi du 4 aout  2008 tire les conséquences d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, tendant à invalider le droit de visite et de saisie en matière fiscale et douanière au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

 Il étend donc les facultés de recours effectif du contribuable -en appel et en cassation- et propose de légiférer par ordonnance pour réformer les autres procédures administratives analogues.

 

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30 juin 2008

Fraude fiscale : Une société des Iles vierges avait un établissement stable en France

Cas Crim 16 avril 2008 N° de pourvoi: 07-85176  KHALIL

LA SITUATION DE FAIT,

la société Yarly International ayant son siège dans les Iles vierges britanniques exerçait en France une activité habituelle de prestations de service (mise en relation des sociétés commerciales principalement françaises et des sociétés étrangères réalisant des appels d’ offres dans les pays du Moyen- Orient)

 

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11 mai 2008

FLASH ; les perquisitions et les recours

645677f61e504b9bda6f7fd7943acf41.jpgSuite à  l arrêt de la CEDH, la France va  adopter une voie de recours pour l’ensemble des procédures prévoyant des droits de visite ou de saisie.

Nous remercions Mr Jerome Bach  du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de ce nouveau projet de loi  en matière de fiscalité internationale

Autres tribunes EFI

La loyauté de la preuve

La flagrance fiscale

La délation fiscale anonyme .....

 

01 avril 2008

CEDH la perquisition fiscale mise en brèche

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 Rediffusion

Nous remercions Mr Jerome Bach  du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de cette nouvelle jurisprudence en matière de fiscalité internationale

 

FLASH Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH , la France va créer une voie de recours cliquer
LE MONDE | 01.04.08 | 14h14  •  Mis à jour le 01.04.08 | 14h14

Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH, la France va créer une voie de recours
LE MONDE | 01.04.08

La cour européenne des droits de l'homme a estimé que les règles de la " perquisition fiscale" prévues  par l’article L16 B du Livre des Procédures Fiscales  sont , en l'état,  contraires  à l’article 6§1 de la convention

CEDH ET CONTROLE JUDICIAIRE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS

LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES

LES BASES DU CONTENTIEUX FISCAL 

Droit pénal fiscal international : la succursale "occulte" l

Ravon et autres c. France   du 21 février 2008(requête no 18497/03) 

L'affaire RAVON en pdf

Les requérants sont Jean-Maurice Ravon, un ressortissant français né en 1947 et résidant à Marseille (France) et les sociétés de droit français, TMR International Consultant et SCI Rue du Cherche-Midi 66, ayant leur siège social à Marseille.

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01 octobre 2007

Secret professionnel de l'avocat et perquisition fiscale

 

 4a455d540b219002f412e227953e8510.jpgLa cour administrative d'appel de LYON a annulé un redressement fiscal , fondé sur un avis favorable du CCRAD (comité consultatif pour la  répression des abus de droit) sur le seul motif que ce redressment était fondé sur une consultation fiscale émise par un avocat.

 

Note de P Michaud :Cette reconnaisance formelle de la "puissance " du secret professionnel de l'avocat va t elle continuer à se maintenir - en l'état- dans le cadre du projet de loi sur la mise en application de la 3 ème directive "blanchiment"??

 

Pour ma part, je crains que cet arrêt rendu grâce à la sagacité d'un excellent avocat ne soit qu'un arrêt "à la pyrrhus"., nous sommes un certain nombre à répéter qu'un avocat ne peut assister une personne  à commettre une délit ,de quelque nature , et que nos "obligations" de secret ,sanctionnées pénalement, ne sont pas un alibi pour créer une "zone de franchise fiscale"..

 

Notre obligation de secret absolu nous oblige naturellement à des servitudes...si nous ne voulons pas "subir " les "recommandations " de Mr Donald L. Korb, Chief Counsel of the Internal Revenue Service, U.S. Department of the Treasury

 

Je rappelle en tant que de besoin que le secret professionnel n'est pas opposable si l'administration apporte la preuve de la participation de l'avocat à la fraude

 

Cass.Com 5.5.1998 n°96- 30116

 

 

CAA LYON du 26 juin 2007 05LY01861

 

Les faits

L'administration fiscale avait , sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, saisi chez M. X une note d'un cabinet d'avocat, exposant un montage ayant pour objet de permettre le rapatriement de sommes détenues à l'étranger, afin qu'elles soient investies dans l'acquisition et la restauration d'un château, pour les besoins d'une activité d'exploitation de restaurant et de discothèque, sans que l'origine réelle des fonds ne soit connue ;

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13 août 2007

3) La commission des infractions fiscales

4ebee67dbd66d298692fa6eb0be7f7f7.jpgEn cas de fraude fiscale au sens stricte de l'article L 1741 cgi, l’administration fiscale peut engager des poursuites en vue de l'application des sanctions pénales  devant le tribunal correctionnel.

Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

Toutefois, l'administration ne peut porter plainte que sur avis favorable d'une commission, dite commission des infractions fiscales,la C.I.F ..

Les textes

CGI art. 1741 , 1741 A

LPF  art. L 228 à L 231

La doctrine administrative

Documentation administrative 13 N 42

Considérée comme une autorité administrative indépendante ,c'est à dire non juridictionnelle par  l'étude du Conseil d'État de 2001,la CIF a été créée par l' article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, codifié à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales

L’administration dépose, en moyenne 1.000 plaintes pour fraude pénale fiscale par an (sur 50.000 contrôles fiscaux externes )et seulement un cinquantaine de cas  ne sont pas suivis par la CIF .

Par ailleurs, la commission des infractions fiscales n'a pas à intervenir en matière d'escroquerie.notamment en matière d’escroquerie à la TVA.

Dans ce domaine, les secrets bancaires nationaux ,y compris suisse, ne sont pas opposables aux administrations fiscales

lire l'accord européen contre la fraude

Exemples de plainte pour fraude fiscale 

Définition des Offshore Financial Centers (étude du FMI)

The Shadow Economies of 145 Countries by Friedrich Schneider

 

Délai pour porter plainte.

La plainte peut être déposée, en règle générale, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise. Ce délai est suspendu pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission et celle à laquelle elle émet son avis. 

La commission des infractions fiscales est saisie par le ministère des finances. Elle informe le contribuable de cette saisine et l'invite à lui communiquer dans un délai de trente jours les informations qu'il jugerait nécessaires. Le contribuable n'est pas admis à présenter des observations orales. Les séances ne sont pas publiques. L'avis de la commission n'a pas à être motivé.

16 juin 2007

The Shadow Economies of 145 Countries by Friedrich Schneider

medium_shadow_economy.jpgThe Size of the Shadow Economies of 145 Countries all over the World: First Results over the Period 1999 to 2003 by Friedrich Schneider 

 

 the book 

 

the study ShadEconomyWorld145_2006.pdf


Using the DYMIMIC approach, estimates of the shadow economy in 145 developing, transition, developed OECD countries, South Pacific islands and still communist countries are presented. The average size of the shadow economy (in percent of official GDP) over 2002/2003 in developing countries is 39.1%, in transition countries 40.1%, in OECD countries 16.3%, South Pacific islands 33.4% and 4 remaining Communist countries 21.8%. An increasing burden of taxation, high unemployment and low official GDP growth are the driving forces of the shadow economy

Johannes Kepler University Linz, Department of Economics

CONCEPT OF OFFSHORE CENTERS (I.M.F. working paper)

  

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