Entretien du Bâtonnier des avocats de  Paris au Monde

"L’initiative du procureur de la République de Paris, Jean-Claude Marin, mérite d'être saluée comme une ouverture du ministère public aux droits de la défense. La défense entre enfin dans l'enquête préliminaire.

M. Marin anticipe sur la réforme de l'instruction.

Communiquer le dossier à la fin de l'enquête, ce n'est pas révolutionnaire, mais permettre des demandes d'actes dans le cadre d'une enquête préliminaire, cela ne s'est jamais vu et c'est un élément positif."

NOTE EFI

La décision de Jean Claude Marin est révolutionnaire au sens noble du mot et est un signe prémonitoire des propositions du rapport Léger dont la publication été reportée en septembre.

Depuis l’abrogation de l’ordonnance de Colbert  et malgré le décret du 10 octobre 1789, l’instruction des affaires pénales était partagée entre le chemin de l’enquête préliminaire , totalement secrète menée par la seule  police judiciaire avec  des pouvoirs de coercition tels que interrogatoires , saisies et garde à vue et ce sans aucune communication de  pièces et de dossier pour les parties si ce n’est la présence  d’un avocat  aveugle et taisant pendant une demi heure et le chemin  , non obligatoire , du  juge d’instruction  durant laquelle  la présence de l’avocat était ‘de moins en moins obligatoire dés la comparution de l’accusée

En fait,  depuis un certain nombre d’années, les enquêtes préliminaires se multipliaient sans aucune garantie  judicaire pour le respect des droits fondamentaux  au point que de nombreux avocats envisageaient de saisir la cour de Strasbourg  pour violation de la vie privée comme d’anciens arrêts le suggéraient

Nouveau 

L’ARRET PREMONITOIRE CEDH DU 7 JUILLET 2009
 DE GRANDE CHAMBRE MOOREN c. ALLEMAGNE 

L’ARRET CEDH  DE GRANDE CHAMBRE du 7 JUILLET 2009 MOOREN c. ALLEMAGNE 

En ce qui concerne l’impossibilité pour l’avocat de M. Mooren d’avoir accès aux parties du dossier soumises par l’accusation, la Cour rappelle qu’une procédure de recours contre une détention doit être contradictoire et garantir l’égalité des armes entre la défense et l’accusation et que, selon sa jurisprudence bien établie, cette égalité n’est pas assurée si la défense se voit refuser l’accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour pouvoir contester la légalité d’une détention. Elle conclut par conséquent qu’il y a eu violation de l’Article 5 § 4 également sur ce point.

La procédure d'enquête préliminaire et de garde à vue en France  pdf

Le service des études juridiques du Sénat vient de réaliser une étude de législation comparée sur l'instruction des affaires pénales dans sept pays européens : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles) et la Suisse.

L ETUDE DU SENAT

Le ministère public est il indépendant au sens de la CEDH ?

Le pré rapport LEGER en pdf

La tribune EFI sur le droit de communication et la justice

Pour chacun de ces pays, quatre questions sont examinées : les acteurs de l'instruction, le statut du ministère public, l'indépendance de l'organe chargé de l'instruction, et le lien entre l'instruction et le jugement.

L'analyse comparative montre notamment le rôle croissant du ministère public :

- l'Allemagne et l'Italie ont supprimé le juge d'instruction pour confier l'instruction des affaires pénales au ministère public ;

-  la Suisse a récemment adopté un nouveau code de procédure pénale, qui supprime le juge d'instruction au profit du ministère public ;

- le juge d'instruction ne joue plus qu'un rôle réduit aux Pays-Bas et au Portugal ;

- en Angleterre et au pays de Galles, où le juge d'instruction n'a jamais existé et où c'est traditionnellement la police qui mène l'instruction des affaires pénales de façon indépendante, le service national des poursuites coopère avec la police dès le début des enquêtes.

L'Espagne est le seul pays qui confie l'instruction des affaires les plus importantes à un juge.

La tribune EFI sur le droit de communication et la justice