21/01/2010

TRACFIN , la déclaration de soupçon de fraude fiscale et le controle fiscal

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Le site de TRACFIN 

 

 

 

Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010 

 

LA TRIBUNE SUR LE DECRET DE DECLARATION DE FRAUDE FISCALE 

La cellule gouvernementale de lutte antiblanchiment tracfin a reçu plus de signalements d'opérations suspectes en 2008 qu'en 2007 (14 465 au total) mais a transmis moins de dossiers à la justice (359) en vue d'éventuelles poursuites.les avocats ont déposé 3 déclarations, les expertes comptables et cac 24  et les notaires 347.tracfin fait état d'une recrudescence des fraudes aux organismes sociaux, des vols de métaux et des cas d'exercice illégal de la profession de banquier, pour financer le travail dissimulé ou l'exercice illégal d'une activité. l'immobilier demeure un secteur sensible, comme le trafic de stupéfiants.

 

 Lire rapport  TRACFIN 2008 PAGE 50 

 

Professionnels : vos critères de vigilance

- résidents étrangers;

- sociétés écrans;

- intermédiaire français;

- virements internationaux.  

 

 

La tribune efi sur l'enquete preliminiaire
et le recherche d'informations fiscales

 

Titre VI du CODE MONETAIRE ET FINANCIER
 Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

 

La réglementation anti blanchiment

 

pOUR IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC SES LIENS CLIQUER

 

ARTICLE L 561 - 15 CMF

 

Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de
l’article L. 561-15-II du code monétaire et financier

 

Le site de travail de la commission sur le blanchiment

La jurisprudence sur le blanchiment en 2008   

 

L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009  publiée  en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme  va profondément modifier les principes  de notre système démocratique car elle oblige un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer  à une administration non judicaire les soupçons d'infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF

La cellule gouvernementale de lutte antiblanchiment Tracfin a reçu plus de signalements d'opérations suspectes en 2008 qu'en 2007 (14 465 au total) mais a transmis moins de dossiers à la justice (359) en vue d'éventuelles poursuites

Les avocats ont déposé 3 déclarations, les expertes comptables et CAC 24  et les notaires 347

Tracfin fait état d'une recrudescence des fraudes aux organismes sociaux, des vols de métaux et des cas d'exercice illégal de la profession de banquier, pour financer le travail dissimulé ou l'exercice illégal d'une activité. L'immobilier demeure un secteur sensible, comme le trafic de stupéfiants.

 

 

L’ Article  140 de la  LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) a ratifié  L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sans débat et sans possibilité pour les représentants de la nation d'avoir pu saisir le conseil constitutionnel.

 

De nombreux décrets sont toujours en cours d"examen par le Conseil d'etat

 

Il convient donc de  garder constamment à l’esprit que la directive et donc le texte français d'application  est soumis aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l’homme.

En effet le texte de la directive dispose:

 « 48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme »

 

 

 

Le pilier administratif de la bonne application de l’ordonnance est la cellule de renseignement financier nationale –intitulée à ce jour TRACFIN- qui est rattachée au ministère des finances.

 

Le rôle de tracfin a été élargi depuis le 1er février 2009 à la fraude et l’évasion fiscale.

 

Antérieurement, l’administration fiscale n’avait pas le droit d’utiliser les informations reçus par tracfin pour remplir sa mission de contrôle fiscal

Depuis le 1er février 2009, l’article L561-29 CMF autorise l’administration fiscale à utiliser pour l'exercice de ses missions, les informations reçues par TRACFIN et ayant des incidences fiscales.

 

En pratique TRACFIN recueille des déclarations de soupçon d’infraction non fiscale y compris les déclarations de blanchiment de fraude fiscale et, dès la publication du décret, des déclarations de soupçon de fraude fiscale  stricto sensu ainsi que de nombreuses  autres informations  sur demande ou spontanées provenant de France ou de l’étranger.

 

Attention  à ne pas confondre la déclaration d’un soupçon de blanchiment de fraude fiscale  rentre dans la cadre général, elle n’est pas  assimilée à la déclaration de soupçon de fraude fiscale,
qui  seule sera visée par la décret

 

La déclaration de soupçon de fraude fiscale est donc soumise à l’obligation de déclaration  conformément à l’article L561-15 du CMF  mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret.

 

Sous réserve  de la reconnaissance historique, morale et juridique du principe même de la déclaration de soupçon d'infractions punissables d'un an de prison, il aurait été regrettable pour les finances publiques que cette mine de renseignement ne puisse être utilisée dans le respect des droits fondamentaux alors que l’administration fiscale dispose déjà d’un droit de communication extrêmement étendu dans le domaine judicaire  et notamment dans le cadre des enquêtes préliminaires

 

Le service TRACFIN, défini par  l’article L 561 3 CMF est la cellule française de renseignement financier

 

Son rôle est notamment de

 

Ø                     -de recueillir, d’analyser ,d’enrichir et d’exploiter les déclarations émises par les professionnels assujettis aux fins d’établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon  d'une information reçue par des administrations

 

Ø                    -de recueillir, d’analyser, d’enrichir et d’exploiter les déclarations de soupçon de fraude fiscale, soumises à l’obligation de dépôt conformément à l’article L561-15 du CMF  mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret non publié au 6 avril 09.

 

Ø                     -de saisir par note d'information le procureur de la République des faits susceptibles de relever du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme « sous réserve faite de l'hypothèse où la fraude fiscale constituerait la seule infraction «  (article L. 561-23).

Ø                      -de transmettre à l'administration fiscale des informations sur des faits susceptibles de relever de la fraude fiscale ou du blanchiment du produit d'une telle fraude.
Dans ce dernier cas, le ministre chargé du budget les transmet au procureur de la République  pour poursuites pénales  sur avis conforme de la commission des infractions fiscales

Depuis le 1er février 2009 ,  l’article L561-29 CMF autorise l’administration fiscale à d’utiliser les informations reçues par TRACFIN et ayant des incidences fiscales pour l'exercice de ses missions.

 

L’analyse des textes peut marquer une certaine  imprécision compte tenu de l’intervention de la Commission des infractions fiscales en ce qui concerne la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale ,infractions qui ne sont pas définies par le même texte .

Par ailleurs, le blanchimentde fraude fiscale n'est pas soumis au filtre de la commission des infractions fiscales .

 

 

Les informations reçues de TRACFIN peuvent être utilisées pour les missions  suivantes :

             -  de contrôles et vérifications,

            -  poursuites correctionnelles pour escroqueries fiscales ou blanchiment de fraude fiscale, plaintes pour lesquelles l’avis de la CIF  n’est pas nécessaire

            - poursuites correctionnelles pour fraude fiscale  stricto sensu visées à l’article 1741 CGI mais, dans ce dernier cas, uniquement après avis de la commission des infractions fiscales sur le caractère « raisonnablement suffisant » des soupçons de fraude fiscale déclarés à TRACFIN (Art. L  228 A.LPF)

 

En ce qui concerne la fiscalité : il existe donc deux niveaux de suivi des informations :

 

     -  Le niveau administratif :L’administration fiscale peut utiliser les renseignements fournis par tracfin pour ses m      missions traditionnelles de contrôle .
 

-  Le niveau pénal

 

en cas de plainte pour fraude fiscale stricto sensu au sens l'article 1741 CGI  le procureur de la république n’est saisi par le ministre qu’après avis de la  commission des infractions  fiscales ce qui exclut les faits d’escroqueries fiscales et de blanchiment de fraude fiscale.
Toutefois lorsque, après la transmission d'une note d'information au procureur de la République l'infraction sous-jacente à l'infraction de blanchiment se révèle celle du délit de fraude fiscale, dans cette situation l'avis de la commission des infractions fiscales  n'a pas à être sollicité. (L561-29 in fine).

 

 

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009
      
 

(pdf avec liens) 

 

 

 

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