25 janvier 2010

Suisse:Consultation publique sur les traités fiscaux

referendum.jpg Berne organise une procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition (OACDI) . Cette consultation vise ,bien entendu, les projets de nouvelles conventions y compris celle paraphée et signée avec la France en aout 09. 

Consultation publique en FRANCE

OCDE : le comité du suivi...

Renseignements fiscaux : la recherche internationale

 

L’OACDI règle aussi bien la procédure de la petite assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les conventions de double imposition) que celle de la grande assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les dispositions du droit interne des Etats contractants).

 

L’OACDI règle en particulier l’examen préliminaire des demandes d’assistance administrative, l’obtention des renseignements dans le cadre de la procédure d’assistance administrative, les droits en matière de procédure et les droits de recours de la personne concernée et du détenteur des renseignements, l’utilisation à d’autres fins des renseignements fiscaux transmis, l’interdiction d’accorder l’assistance administrative lorsque la demande est fondée sur des données bancaires volées et la procédure pour soumettre une demande d’assistance administrative de la Suisse.

 

Lettre d'accompagnement aux participants à l’audition (PDF)


Ordonnance relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) (PDF)

 

Rapport explicatif (PDF)

 

Liste des destinataires de la procédure d’audition (PDF)


 

 

18:12 Publié dans Suisse | Tags : traite fiscal suisse france | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Les commentaires sont fermés.