16 mai 2018

Fraude fiscale : le verrou de Bercy va t il sauter : NON SAUF

fraude fiscale internationale : le verrou de bercy à nouveau sur Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
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le verrou de Bercy une protection de la tranquillité publique

La dénonciation anonyme est elle une preuve ? 

Le retour du corbeau VIDEO (le film de clouzot) 

A la suite du rapport AICARDI et des « émeutes « fiscales de l’époque du CID UNATI la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière  (le dossier parlementaire de 1977 CLIQUEZ)a voulu accorder des garanties pour nos concitoyens en décidant que  les plaintes pour fraude fiscale ‘stricto sensu ‘ne puissent être déposées que par l’administration fiscale , sur la seule proposition du ministre des finances et ce afin d’éviter que des dénonciations directes de voisinage, de vengeances personnelles ou autres  à la  vichyssoise   mais aussi par les  personnes visées par l’article 40 du code de procédure pénales puissent créer une atmosphère de délation fiscale
  La majorité des professionnels –mais pas tous – considère que cette mesure est une protection  alors même qu’elle entraîne une inégalité de traitement comme le souligne à plusieurs reprises la cour des comptes,l’administration n’ayant pas les moyens budgétaires pour poursuivre la fraude fiscale organisée notamment la fraude fiscale internationale

La question -interdite de poser- est donc de savoir si il convient d’augmenter le budget de la DGFIP ou de transférer une partie de sa compétence d’enquête pénale sur la grosse FRAUDE fiscale organisée -très peu poursuivie-  au parquet national financier .la décision ,politique , sera annoncée vers avril mais avec celle de la possibilité de transaction fiscale et ce pour éviter les procédures trop chronophages. 

MAI 2018

la proposition de loi pour supprimer le verrou de Bercy a été rejeté par le sénat 

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin,
a  exprimé son refus de faire sauter le verrou de Bercy.

« Je suis opposé à la suppression pure et simple de ce que l'on appelle le « verrou de Bercy » parce qu'il ne me semble pas que la fonction principale de l'administration fiscale soit de condamner les gens mais de récupérer l'impôt » a-t-il répété ce mardi matin sur Europe 1.

« J'ai proposé à l'Assemblée nationale, à la rapporteure Emilie Cariou à la tête de cette mission sur le « verrou de Bercy » que ce soit le Parlement qui décide les critères, les montants, qui définissent lorsque l'on est ministre, député, etc, on a un facteur aggravant de transmission à la justice. Ce sera plus démocratique que ce soit le Parlement qui décide que la direction générale des finances publiques. Je propose que les clés du verrou soient données au Parlement », a-t-il expliqué sur Europe 1.

Ou en est le projet de loi sur la fraude fiscalz 

Fraude fiscale : l'avis de la cour des comptes sur le verrou de Bercy 

Maintien du verrou sauf pour certaines  fraudes complexes

Les recommandations de la Cour des comptes 
pour lutter contre la fraude fiscale internationale
 AOUT 2013

"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale."(page10/15)
"En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment. En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 11) "

AVRIL 2018

Suppression du verrou de Bercy une proposition de loi  au sénat   

 


Mme Marie-Pierre de la GONTRIE (PS ) et plusieurs de ses collègues ont  déposé au Sénat le 27 mars 2018 une proposition de loi renforçant l’efficacité  des poursuites en matière de délinquance et supprimant le verrou de Bercy.  Cette proposition de loi non gouvernementale a fait l’objet d’une procédure d’analyse accélérée alors que le projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude  avec : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 mars 2018  n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour ????(cliquez ) 

La proposition   Comptes rendus des réunions de la commission des finances

Rapport n° 446 (2017-2018) de M. Jérôme BASCHER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 avril 2018

Synthèse du rapport  Résultat des travaux de la commission n° 447 (2017-2018) déposé le 18 avril 2018  

La commission des finances du Sénat n’a pas adopté la proposition de loi.
En conséquence, la discussion portera en séance publique sur le texte déposé sur le bureau du Sénat.
Séance publique Discussion en séance publique le 16 mai 2018

mars 2018

Fiscalité : Darmanin confirme les info d’EFI et se déclare défavorable à une levée  du « verrou de Bercy »

 

Mardi 27 mars 2018 10h00

DOSSIER DOCUMENTAIRE 

Réunion du mardi 20 mars 2018

– Table ronde réunissant les principaux syndicats de la DGFIP : – CGC DGFIP : M. Roger SCAGNELLI, secrétaire général et M. Gilles BREWEE, vice président, inspecteurs principaux des finances publiques – CFDT finances publiques : M. Christophe BONHOMME-LHÉRITIER, secrétaire national et M. Davy LE PORT, Inspecteur des Finances publiques, affecté à l’Agence Française Anti-corruption – CFTC DGFIP : M. David LEYRAT, inspecteur des finances publiques à la DRFIP 69 - vérificateur en brigade et Mme Carole MATROT, inspectrice à la direction du contrôle fiscal centre - affectée au soutien et au suivi des opérations de contrôle fiscal externe – FO DGFIP : Mme Hélène FAUVEL, secrétaire générale et M. Frédéric LIAUTAUD, secrétaire général adjoint en charge des missions fiscales – SOLIDAIRE Finances Publiques : Mme Paule GUGLIELMI et Mme Anne GUYOT WELKE, secrétaires nationale

mise à jour janvier 2018 

LA MISSION PARLEMENTAIRE SUR LE VERROU DE BERCY CLIQUEZ

La position de d’ Eliane HOULETTE  contre le verrou de Bercy

 la charge du parquet national financier contre le « verrou » de Bercy cliquez     Par Ingrid FEUERSTEIN 

Faut-il ou non préserver le « verrou » de Bercy ? La réponse d'Eliane Houlette, auditionnée ce mardi à l'Assemblée  dans le cadre d'une mission d'information , ne pouvait être plus claire. « Pour nous, le verrou bloque toute la chaîne pénale. Il constitue des obstacles d'ordre théorique, juridique, constitutionnel, républicain mais aussi pratique », a répondu face aux députés la procureur du parquet national financier.

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 Le délit de fraude fiscale prévu à l’article 1741 du Code Général des Impôts est un délit particulier puisque la seule et unique Autorité des poursuites est le Ministre du Budget et ce, conformément à l’article 228 § 2 du Livre des Procédures Fiscales qui stipule (BOFIP 18/06/15 §50 )

"La commission des infractions fiscales examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget » 

Autorité unique des poursuites de fraude fiscale au sens strict , le ministre est donc seul  maître de l’opportunité des poursuites comme l’est chacun  des procureurs de France  et ce conformément à l'article 40§1  du code de procédure pénale

Opportunités des poursuites ou légalité des poursuites

Ce droit intitulé « le verrou de Bercy «  est à notre avis protecteur car il est contrôlé par une autorité indépendante  la commission des infractions fiscales mais il est aussi  toutefois politique car le ministre et lui seul peut engager la procédure devant la CIF

Attention il ne s’agit pas uniquement d’une question de cours de droit il s’agit d’abord d’organisation administrative, les infractions de fraude fiscale au sens stricte de l article  1741 CGI sont souvent des infractions simples ,relativement faciles à traiter, alors que les infractions de fraude fiscale internationale sont des infractions complexes dont l’instruction exigent du personnels nombreux  compétents  sachant répondre pénalement parlant aux meutes de conseils  et du temps beaucoup de temps ,conditions devant se raréfier pour cause budgétaire.
En clair les procédures pénales de fraude fiscales internationales sont des procédures chronophages et budgétivores  qui pourraient  être mieux traites par le parquet national financier ou les parquets régionaux 

L’article 40 du CPP , fort utilisé par TRACFIN semblerait  donc devenir une solution pour pénaliser la fraude fiscale internationale et surtout de permettre l’utilisation de la transaction pénale , interdite en cas de fraude fiscale stricto sensu  et dont le décret d’application vient d être publié 

 

le rapport de la cour des comptes
sur l’organisation de la lutte contre la fraude fiscale internationale 

En août 2013, la  cour des comptes a publié un rapport sur une méthodologie pour améliorer l lutte contre la fraude fiscale internationale

La Cour des comptes rend public un référé sur l

les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale (08/2013° 

Les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale     Cour  des comptes

une omission de taille ; favoriser la prévention  

 

 

la pratique actuelle est toujours celle du controle a posteriori avec une forte surveillance généralisée sur l'ensemble des citoyens par le système européen type TRACFIN ? Une  autre stratégie moins budgétivore est de la recherche de la prévention comme la grande Bretagne l' a mise en place depuis janvier 2017 et comme les USA sont en train d y réfléchir 

MAIS la cour a omis  d’analyser une  méthodologie d’une prévention de la fraude fiscale internationale, méthodologie que de nombreux pays sont en train de mettre en place 

La prévention de la fraude fiscale internationale en grande bretagne

Les contraintes budgétaires ont incité les britanniques  à trouver des solutions incitatives à la prévention de la fraude fiscale internationale

Les responsabilités du conseil fiscal de nouvelles approches ( a suivre ) 

La pratique de la recherche de la responsabilité pénale des entreprises peut avoir des conséquences sociales et économiques disproportionnées .une réflexion est engagée pour engager la responsabilité des décideurs de la fraude et ce afin de les inciter à refuser de l’exécuter et ce même désobéissant (pratique française dite de la baîonnette intelligente applicable à l’entreprise prive) 

l'approche américaine ??

Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA
 
One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system
 

intervention des syndicats dans la lutte contre la fraude fiscale internationale 

Fraude fiscale internationale : chez McDo le premier contrôle fiscal citoyen ?? 

Montage artificiel chez Nestlé  et chez Wolters Kluwerz : 
contestation du résultat fiscal par des salariés grâce à la participation
  

Résultat fiscal ; des syndicats contestent sa détermination ( Cass 10 janvier 2017)

l'entrée en application de l'article 40 du code de procédure pénale

le verrou de Bercy n a pas sauté ? QPC du 22 juillet 2016 

Enfin le verrou de Bercy ne s’applique pas pour les délits  de blanchiment de fraude fiscale et celui d’escroquerie fiscale

Devant le contrôle politique mais légale des poursuites pour fraude fiscale, une forte réflexion  est en cours souvent à la demande des procureurs financiers  pour contourner le verrou de bercy en utilisant l’article 40 du code des procédures pénales 

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 

Cette disposition est très utilisée par les agents de TRACFIN comme les rapports d’activité nous le montrent   rapport d’activité 2015 

Le guide méthodologique TRACFIN de la déclaration de soupçon de fraudes 

BOFIP Suppression du Secret fiscal 
– Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions

JURISPRUDENCE PENALE SUR L ETABLISSEMENT STABLE  

la cour de cassation a donné une définition très restrictive de fraude fiscale grave  telle qu’elle avait été précisé par le conseil constitutionnel

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2017, 16-82.047, Inédit 

la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 21, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, qui concerne l'application combinée de l'article 1729 du code général des impôts et certaines dispositions de l'article 1741 dudit code, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, et non d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et nécessite qu'il soit justifié de l'engagement d'une procédure administrative de sanction au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 

 

Commentaires

"De tels délits peuvent être constatés par de simples rapports établis en double exemplaire, sur papier libre, avant l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 8 du code de procédure pénale pour la
prescription de l'action publique.
Ces rapports doivent être adressés sans retard par les agents au directeur dont ils dépendent, lequel procédera attentivement à leur examen avant de les transmettre au procureur de la République."
L'agent a l'obligation de transmettre au procureur mais l'administration lui impose de transmettre à sa hiérarchie...
Et si celle-ci ne transmet pas au procureur, l'agent reste responsable devant le procureur, mais si l'agent transmet directement au procureur, son administration le sanctionne.
A l'oral de mon premier concours d'IP, l'examinateur savait que j'avais ainsi transmis directement le rapport et m'en a fait le reproche. La note d'oral a été celle nécessaire à m'exclure de la liste des admis : 54e et 52 admis....

Écrit par : SIX | 20 mai 2018

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