10 juillet 2017

Fraude fiscale internationale : le retour de l’article 40 du CPP ???!!!

 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
La lettre EFI du 10 JUILLET  

 plutot1.jpgLe délit de fraude fiscale prévu à l’article 1741 du Code Général des Impôts est un délit particulier puisque la seule et unique Autorité des poursuites est le Ministre du Budget et ce, conformément à l’article 228 § 2 du Livre des Procédures Fiscales qui stipule (BOFIP 18/06/15 §50 )

"La commission des infractions fiscales examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget » 

Autorité unique des poursuites de fraude fiscale au sens strict , le ministre est donc seul  maître de l’opportunité des poursuites comme l’est chacun  des procureurs de France  et ce conformément à l'article 40§1  du code de procédure pénale

Opportunités des poursuites ou légalité des poursuites

Ce droit intitulé « le verrou de Bercy «  est à notre avis protecteur car il est contrôlé par une autorité indépendante  la commission des infractions fiscales mais il est aussi  toutefois politique car le ministre et lui seul peut engager la procédure devant la CIF

Attention il ne s’agit pas uniquement d’une question de cours de droit il s’agit d’abord d’organisation administrative, les infractions de fraude fiscale au sens stricte de l article  1741 CGI sont souvent des infractions simples ,relativement faciles à traiter, alors que les infractions de fraude fiscale internationale sont des infractions complexes dont l’instruction exigent du personnels nombreux  compétents  sachant répondre pénalement parlant aux meutes de conseils  et du temps beaucoup de temps ,conditions devant se raréfier pour cause budgétaire.
En clair les procédures pénales de fraude fiscales internationales sont des procédures chronophages et budgétivores  qui pourraient  être mieux traites par le parquet national financier ou les parquets régionaux 

L’article 40 du CPP , fort utilisé par TRACFIN semblerait  donc devenir une solution pour pénaliser la fraude fiscale internationale et surtout de permettre l’utilisation de la transaction pénale , interdite en cas de fraude fiscale stricto sensu  et dont le décret d’application vient d être publié 

Le rapport de la cour des comptes sur l’organisation de la lutte contre la fraude fiscale internationale 

Une omission de taille ; favoriser la prévention  

Intervention des syndicats dans la lutte contre la fraude fiscale internationale 

L’entrée en application de l'article 40 du code de procédure pénale

lire ci dessous

 


le rapport de la cour des comptes
sur l’organisation de la lutte contre la fraude fiscale internationale 

En août 2013, la  cour des comptes a publié un rapport sur une méthodologie pour améliorer l lutte contre la fraude fiscale internationale

La Cour des comptes rend public un référé sur l

les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale (08/2013° 

Les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale     Cour  des comptes

une omission de taille ; favoriser la prévention  

la pratique actuelle est toujours celle du controle a posteriori avec une forte surveillance généralisée sur l'ensemble des citoyens par le système européen type TRACFIN ? Une  autre stratégie moins budgétivore est de la recherche de la prévention comme la grande Bretagne l' a mise en place depuis janvier 2017 et comme les USA sont en train d y réfléchir 

MAIS la cour a omis  d’analyser une  méthodologie d’une prévention de la fraude fiscale internationale, méthodologie que de nombreux pays sont en train de mettre en place 

La prévention de la fraude fiscale internationale en grande bretagne

Les contraintes budgétaires ont incité les britanniques  à trouver des solutions incitatives à la prévention de la fraude fiscale internationale

Les responsabilités du conseil fiscal de nouvelles approches ( a suivre ) 

La pratique de la recherche de la responsabilité pénale des entreprises peut avoir des conséquences sociales et économiques disproportionnées .une réflexion est engagée pour engager la responsabilité des décideurs de la fraude et ce afin de les inciter à refuser de l’exécuter et ce même désobéissant (pratique française dite de la baîonnette intelligente applicable à l’entreprise prive) 

l'approche américaine ??

Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA
 
One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system
 

intervention des syndicats dans la lutte contre la fraude fiscale internationale 

Fraude fiscale internationale : chez McDo le premier contrôle fiscal citoyen ?? 

Montage artificiel chez Nestlé  et chez Wolters Kluwerz : 
contestation du résultat fiscal par des salariés grâce à la participation
  

Résultat fiscal ; des syndicats contestent sa détermination ( Cass 10 janvier 2017)

l'entrée en application de l'article 40 du code de procédure pénale

le verrou de Bercy n a pas sauté ? QPC du 22 juillet 2016 

Enfin le verrou de Bercy ne s’applique pas pour les délits  de blanchiment de fraude fiscale et celui d’escroquerie fiscale

Devant le contrôle politique mais légale des poursuites pour fraude fiscale, une forte réflexion  est en cours souvent à la demande des procureurs financiers  pour contourner le verrou de bercy en utilisant l’article 40 du code des procédures pénales 

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 

Cette disposition est très utilisée par les agents de TRACFIN comme les rapports d’activité nous le montrent   rapport d’activité 2015 

Le guide méthodologique TRACFIN de la déclaration de soupçon de fraudes 

BOFIP Suppression du Secret fiscal 
– Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions

JURISPRUDENCE PENALE SUR L ETABLISSEMENT STABLE 

 

 

la cour de cassation a donné une définition très restrictive de fraude fiscale grave  telle qu’elle avait été précisé par le conseil constitutionnel

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2017, 16-82.047, Inédit 

la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 21, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, qui concerne l'application combinée de l'article 1729 du code général des impôts et certaines dispositions de l'article 1741 dudit code, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, et non d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et nécessite qu'il soit justifié de l'engagement d'une procédure administrative de sanction au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 

 

Commentaires

"De tels délits peuvent être constatés par de simples rapports établis en double exemplaire, sur papier libre, avant l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 8 du code de procédure pénale pour la
prescription de l'action publique.
Ces rapports doivent être adressés sans retard par les agents au directeur dont ils dépendent, lequel procédera attentivement à leur examen avant de les transmettre au procureur de la République."
L'agent a l'obligation de transmettre au procureur mais l'administration lui impose de transmettre à sa hiérarchie...
Et si celle-ci ne transmet pas au procureur, l'agent reste responsable devant le procureur, mais si l'agent transmet directement au procureur, son administration le sanctionne.
A l'oral de mon premier concours d'IP, l'examinateur savait que j'avais ainsi transmis directement le rapport et m'en a fait le reproche. La note d'oral a été celle nécessaire à m'exclure de la liste des admis : 54e et 52 admis....

Écrit par : SIX | 14 août 2017

Répondre à ce commentaire

Merci de votre témoignage vécu
j espère et je ne suis pas le seul que votre situation a pu s'améliorer suite à votre courage intrépide mais républicain
Attention toutefois que l’utilisation abusive de l’article 40 du CPP ne devienne pas une arme d'attaque à objectifs personnel ou politicien ou syndical
Attention aussi au retour de bâton de la dénonciation abusive
le seul objectif est l intérêt général

BAV

y t il eu des changements récents ,

Le fonctionnaire informe sa hiérarchie qui donnerait un avis mais le laisserait faire sous sa seule responsabilité ???

Écrit par : Rép à SIX | 14 juillet 2017

Écrire un commentaire