15 juin 2018

La force attractive du lieu de direction effective en France (CAA Lyon05.06.2018)

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Par un arrêt du 5 juin 2018, la Cour administrative d'appel de Lyon se trouvait une nouvelle fois confrontée à un montage très agressif d'un contribuable qui avait constitué une société en Pologne destinée à facturer des prestations effectivement réalisées en France. De manière classique, l'administration fiscale établit, à la suite de la mise en œuvre d'une procédure de visite domiciliaire (L16 B LPF), l'existence d'un établissement stable en France en démontrant que l'activité y était effectivement déployée. 

C AA DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 05/06/2018, 17LY00606,   

  1. La société de droit polonais Podlogi Komfort SP ZOO, qui exerce une activité de travaux de construction et de finition et de vente au détail de moquette, tapis et revêtement de sols, créée par M. B... E..., gérant statutaire et principal associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 29 août 2006, date de sa création, au 31 décembre 2011 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a réintégré dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des produits non déclarés correspondant aux résultats de la société de droit polonais Podlogi Komfort SP ZOO, qu'elle a imposés comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts au titre des années 2009, 2010 et 2011 entre les mains de M. E..., son gérant. 

Définition du siège de direction effective

Conseil d'État, 10ème et 9ème ssr, 16/04/2012, 323592

« Le siège de la direction effective de l'entreprise s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble. » 

Jurisprudence pénale sur les sociétés étrangères fictives

Etablissement stable pénal mais non fiscal ? 
Dix mois de prison pour zéro impôt ??
L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17)

Bénéficiaire effectif et siège de direction effective (CAA Lyon 12/04/18)
la fin des mères fiscales porteuses inactives dites de transit est elle programmée ??
va t on vers un revirement de la JP HOLCIM (CE .02.18)mais avec une autre argumentation?

 

les faits 

  1. Les nombreuses pièces saisies lors de la visite domiciliaire diligentée en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales auprès de la société Sols Confort Entreprise majoritairement détenue par le requérant ....

Le nouveau pouvoir d’interroger des témoins lors des visites domiciliaires
Audition de témoins fiscaux (L. 10-0 AB du LPF) le BOFIP du 07.02.18

lire la suite ci dessous

 

 


 ont permis à l'administration fiscale de démontrer que l'activité de la société de droit polonais Podlogi Komfort SP ZOO, dont l'appelant est le gérant et principal associé, était effectivement exercée en France par M. E... qui donnait ses directives à partir des locaux de la société Sols Confort Entreprise à Thonon-les-Bains où il est établi que la société de droit polonais disposait d'une adresse professionnelle à laquelle des courriers à son nom ont été retrouvés. Si le siège social de la société de droit polonais est formellement situé à Varsovie, il correspond à une adresse de domiciliation dans un centre d'affaires où la société louait un bureau de six mètres carrés et où M. E... n'établit s'être rendu qu'à quatre reprises en 2008.

 

L'administration fiscale démontre, en faisant état des informations obtenues par l'exercice de son droit de communication et dans le cadre de l'assistance administrative internationale, qu'aucune activité n'était exercée en Pologne où la société ne disposait d'aucun moyen matériel d'exploitation. Le cabinet comptable de la société polonaise disposait d'une procuration à l'effet de signer les contrats de travail avec les salariés recrutés en Pologne pour travailler sur des chantiers situés en France. Les nombreux documents comptables et de gestion de la société saisis par l'administration fiscale lors de la visite domiciliaire permettent de démontrer que le siège de direction effective de la société se situait en France à Thonon-les-Bains, à partir duquel était donné l'ensemble des directives relatives à l'organisation des chantiers situés exclusivement en France, et à partir duquel M. E... effectuait le démarchage de nouveaux clients, signait et gérait les contrats de sous-traitance pour des travaux réalisés en France, établissait les factures de la société et gérait l'hébergement des salariés polonais, présents en France de manière continue, en procédant sur place au versement de leurs salaires. La circonstance que la société polonaise aurait respecté ses obligations fiscales en Pologne, où elle n'a déclaré que des déficits au titre des années en cause, est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition de ses résultats en France et ne saurait démontrer l'existence d'un établissement stable dans ce pays. Dans ces conditions, l'administration fiscale est fondée à soutenir que la société de droit polonais Podlogi Komfort SP ZOO disposait en France d'un établissement stable au sens de l'article 5 de la convention fiscale franco-polonaise, dont l'activité est exclusivement exercée en France et depuis la France, dont les résultats sont imposables en France.

 

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