12 août 2018

Perquisition fiscale : validité de la saisie de preuves chez des tiers (CEDH 26.7.18)

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Dans sa décision du 26 juillet 2018 en l’affaire Gohe c. France et trois autres, la Cour européenne des droits de l’homme  juge  

Lorsqu’aucune opération de visite domiciliaire ou de saisie n’a eu lieu dans le domicile ou les locaux d’un requérant, celui-ci ne peut se prétendre victime d’une violation de l’article 8. (Droit à la vie privée et familiale)
 Néanmoins, au regard de l’article 6, (droit à un procès équitable) les éléments obtenus au cours des visites domiciliaires effectuées ont été utilisés dans le cadre des procédures impliquant les requérants.
Les erreurs prétendument commises par les juridictions internes ne sont contrôlées que si et dans la mesure où elles portent atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Or, les requérants étaient représentés par des avocats tout au long de la procédure. Ils ont ainsi pu en contester la régularité et faire valoir leurs arguments en défense. Les juridictions internes ont expressément examiné la question du respect du principe du contradictoire et ont exclu toute violation. Les procédures internes ont donc été équitables dans leur ensemble. Cette partie des requêtes, manifestement mal fondée, est dès lors rejetée. 

Decision Gohe et autres c. France - visites domiciliaires effectuées chez des tiers (3).pdf

Le communiqué de presse    

CEDH 2 .07.2018  n o 65883/14,   21434/15, 48044/15 et 51477/15)

  Gohe c. France et trois autres requêtes 

Visite domiciliaire ; un tiers à la visite peut il la contester ? CAA Marseille 14 janvier 2016

 En pratique, la CEDH  autorise la pèche fiscale à l’épervier (cliquez= 

L'aviseur fiscal rémunéré / Les textes d'application (23.04.17) 

La preuve par témoin fiscal (L. 10-0 AB du LPF)le BOFIP du 07.02.18 

CEDH et Secret professionnel des avocats (mai 2018)

La loyauté en droit fiscal - etudes fiscales internationales Octobre 2010 

 Fiscalité et Convention européenne des droits de l'homme  JUILLET 2018

les faits ci dessous


Les requérants, MM. David Gohe, Freddy Cornelissen, François Parent et Bruno Guedj sont des ressortissants français nés en 1967, 1966, 1952 et 1972, et résidant respectivement à Asnières-surSeine, Montfort l’Amaury, Paris et Issy-les-Moulineaux. 

En avril 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, saisi par l’administration fiscale, autorisa celle-ci à effectuer une visite domiciliaire en différents lieux, notamment au domicile de B., conseil en défiscalisation.

 Au cours de ces opérations, des documents concernant chacun des requérants furent saisis. MM. Gohe, Cornelissen, Parent et Guedj firent l’objet de vérifications de leur comptabilité qui aboutirent à des redressements fiscaux, à l’exception de M. Cornelissen qui fut condamné pénalement pour fraude fiscale. Les requérants ont tous vainement introduit des recours, et ce tant devant les juridictions administratives (tous les requérants) que pénales (M. Cornelissen).

 

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