ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le coup de gueule de Maître Christian LOUIT 

Notre ami  Christian LOUIT  nous fait par de ses observations  sur notre tribune visant l’arrêt de la CAA de Nancy 

Vous êtes un grand nombre  -mais pas tous- à partager sa position ; 

La réglementation européenne ne doit elle qu’une réglementation de contrainte pour certains ou doit elle protéger une égalité de traitement pour tous ?

 

Quelques brèves remarques relatives à l’arrêt de la Cour Administrative de Nancy, évoqué dans les « études fiscales internationales » du 10 mai 2015, arrêt en date du 26 mars 2015.

 

Cet arrêt aboutit à appliquer une double imposition intégrale (sur le même chiffre d’affaires et sur le même bénéfice) à la société luxembourgeoise Hydratec et à « l’établissement stable » à Metz.

En jugeant qu’il y avait établissement stable à Metz, la Cour a volontairement ignoré l’activité déployée au Luxembourg, incontestable, et les impôts payés dans cet Etat ; ceci ne concerne pas le droit français ;

Comment cela est-il acceptable sur un territoire européen sans frontière ?

Comment dans cet esprit justifier un établissement stable à Metz au motif qu’une partie des associés d’Hydratec travaille dans un groupe d’entreprise messin ?

Peut-on juger par ailleurs :

 - Qu’un règlement européen (du 7 octobre 2003, n°1798/2003) n’est pas contraignant ;

- Qu’un impôt sur les sociétés français basé sur les liasses fiscales déposées à Luxembourg n’établit pas par là même une double imposition ;

- Que l’assujettissement à la TVA au Luxembourg n’est pas établi, alors qu’il s’agit d’une activité déployée dans les locations de voiture, bénéficiant du régime TVA favorable du Luxembourg et que l’assujettissement s’appuie non sur un seul document mais sur un ensemble de déclarations TVA fournies au juge dès le premier degré de juridiction ;

 - Que la totalité des déclarations TVA faites à Luxembourg, fournie dans le cadre d’une note en délibéré le lendemain de l’audience, n’est pas recevable du fait de la clôture de l’instruction, alors que cette note répondait à une affirmation du rapporteur public ;

N’est-ce pas, par définition, le cas de toutes les notes en délibéré ?

- Et enfin ignorer la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui dans des cas identiques, situe clairement l’établissement stable au lieu du siège de la société (par ex. CJCE 17 juillet 1997, aff. e-190/95 ARO LEASE BV).

Cette question ne se pose heureusement plus désormais.

N’y a-t-il pas atteinte aux principes communautaires de non-discrimination et de proportionnalité (80% de pénalités pour activité occulte et rallongement du délai de prescription) ?

 

Y-aura-t-il un jour un territoire fiscal européen ?