01 mars 2013

Amnisties fiscales ou régularisations : un choix pour demain !!!!

 CONFESSE.jpg . 1ere partie :les lois d'amnisties fiscales en France
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liquez 

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2 ème partie La régularisation fiscale

La politique de la trouille, commencée par V Pécresse cliquer , entraine une hibernation généralisée de l'épargne des écureuils gaulois tant en France qu'à l'étranger. La nécessaire réduction de nos déficits va t elle entraîner une diminution du nombre de nos limiers fiscaux  protecteurs de nos finances .....?.  

Que faire donc du débat "morale républicaine  versus efficacité budgétaire "??

Nos voisins  amis et concurrents eux ont choisi.


EFI commence une étude sur les lois d'amnistie à la francaise mais aussi l'obligation de régularisation mais"dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables....." comme l'a excellement écrit la DGFIP dans le BOFIP BOI-CF-PGR-10-70-20120912§ 120 (cliquer)

L'amnistie est l'acte du pouvoir législatif qui efface le fait punissable, empêche ou arrête les poursuites et anéantit les condamnations.

Ses effets ne s'étendent pas aux conséquences civiles de l'infraction. C'est ainsi, par exemple, qu'en matière de dissimulation de prix, elle laisse subsister la nullité de la contre-lettre édictée par l'article 1840 du CGI.

À cinq reprises, depuis 1950, des dispositions légales ont été prises pour amnistier les infractions ou délits fiscaux ; mais ces textes ont perdu actuellement tout intérêt pratique.

Amnistie fiscale de la loi du 24 mai 1951. 1

Amnistie fiscale de la loi du 14 avril 1952. 1

Amnistie conditionnelle de la loi du 21 décembre 1970. 3

Amnisties fiscales de la loi du 30 décembre 1981. 3

Amnistie en faveur des avoirs à l'étranger rapatriés en france avant le 1er janvier 1987

un aperçu chronologique succinct est donné ci dessous

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pour lire en HTLM

 


source DGFIP 2002

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ok

Écrit par : mise a jour | 31 juillet 2016

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