01 septembre 2016

Suisse/Europe:l'accord d’échange automatique:de renseignements

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Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale* (LEAR) du 18 décembre 2015     
     

  La loi en htlm Date  d’entrée en vigueur le 1er janvier 2017

XXXXX

Arrêté fédéral  du 17 juin 2016 portant approbation
et mise en œuvre d’un protocole modifiant l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE

Accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange
automatique de renseignements 
 

Entrée en vigueur et application 1. Le présent Protocole de modification est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les Parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures. Le Protocole de modification entre en vigueur le premier jour du mois de janvier qui suit la notification finale.

Rapport explicatif    

 

MISE A JOUR octobre  2016 

Le Conseil fédéral met en consultation l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale 

Projet destiné à la consultation (PDF, 506 kB)

Rapport explicatif (PDF, 483 kB) 

la position du barreau de Genève sur le projet

 

MISE A JOUR MARS 2016 

 SUISSE Le secret bancaire maintenu MAIS  pour les suisses

De l’eau dans le gaz ??? 

Les banques suisses appellent l’OCDE à l’aide

                                                                                    Par Philippe Rodrik
Une concurrence peu équitable de sociétés financières américaines inquiète l’Association suisse des banquiers.
La vraie guerre de la gestion de l’épargne s’amplifie,,, avec en arrière plan la mise en application du traité EU SUISSE sur l’EAR , 

«Membres de l’OCDE, les Etats-Unis seront quoi qu’il en soit soumis à l’évaluation par les pairs du Forum mondial. Celle-ci débutera d’ici à la fin de 2018 ou au début de 2019. Les pays n’appliquant pas la pleine réciprocité à cette date devront faire face à la critique des pairs et celle-ci se répercutera sur les résultats de leur évaluation. En tant que membre du Forum mondial, la Suisse suit attentivement ce processus», rappelle le porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, Beat Werder.

La suite de la réflexion
 par Jan Langlo, directeur de l’Association de Banques Privées Suisses
 

La Suisse s’est engagée à appliquer ce standard international développé par l’OCDE et prépare activement sa mise en œuvre. Mais ce standard n’a de sens, et la lutte contre l’évasion fiscale n’aura de succès, que si toutes les places financières internationales l’appliquent en même temps.  

Et comment réagira notre fabuleux génie de la CITY : comme d’ hab : faire semblant de soutenir l’Idealpolitik de l'OCDE tout en facilitant -en sous mains -le travail de "rabotage" des banques suisses pour se protéger en se montrant vierge de tout reproche de complicité ...du vrai machiavel britannique . le futur échec présumé -sous couvert d'un report vers 2019 (date à laquelle le forum fiscal pourrait examiner le système us ) de l' EAR et du BEPS serait donc supporté par les USA qui "s' en foutent complètement "...pendant ce temps Bruxelles aura mis les citoyens et les entreprises européens -hors UK ??!! - sous haute surveillance fiscale et autre  notamment avec la terrible 4éme directive en cours de légalisation dans les états membres.

Qui donc n' a  pas reçu au moins un appel  de sa banque pour lui demander des explications sur des opérations même banales !!

Bruxelles nommera t il bientôt un commissaire à la transparence !! 'cliquez)Pour la france, attendons le strict projet de loi sur la transparence financière qui sera déposé en principe le 23 mars sauf si.

Hiding in plain sight: how non-US persons can legally avoid reporting
 under both FATCA and GATCA  htlm
Peter A.Cotorceanu,
avocat à Zurich  

l'article de Me Cotorceanu-sur le serveur EFI en .pdf

As long as the USA does not enter into GATCA, its financial institutions
will not be reporting any nonUS persons under that regime. 

Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre

Le nouveau paradis fiscal du monde: les USA by BLOOMBERG

 x x x x x xxxx

novembre 2015

 


Après une très large consultation comme seule la démocratie suisse  sait le faire ,le Conseil fédéral -qui sera remplacé le 9 décembre prochain- a adopté le 25 novembre 2015 le message concernant lʼaccord sur lʼéchange automatique de renseignements en matière fiscale avec lʼUE et soumis lʼaccord à lʼapprobation des Chambres fédérales.qui viennent d'être renouvelées.Il s'agit du second projet soumis à la votation après celui avec l’Australie

Il s'agit d'un grandiose projet d'éthique fiscale mais sans aucune contrepartie économique pour la suisse ,les banques européennes ,soutenues par la commission -refusant l'ouverture au marché européen  pour les suisses !!! 

 L’intervention (p2)de Jan Langlo, avocat fiscaliste chez Pictet (cliquer)et directeur adjoint de l’Association des banques privées suisses est redoutable de bon sens vaudois, c'était le 20 novembre 2014 (lire ci dessous)

À quoi bon donner des informations sur des clients 
si on n’a pas d’accès au marché du pays d’où ils viennent ? »

 Les banquiers suisses préparent leur saut dans le vide
Par Agathe Duparc de Mediapart    excellent article non polémique 

Notre Heidi n’aura donc pas sa dot qui devait lui être attribuée en contrepartie de la suppression de son secret .Guillaume Tell va  t il se réveiller pour la défendre ?

Comme aime le raconter notre ami du haut valais:

‘La vache ne connaît la valeur de sa queue que lorsqu'elle la perd." 

Proverbe  cité  par  notre ami WILLY V. , chef vacher à l'étable communale de Unterems  (vs) 

A suivre donc ;la partie de poker menteur commence mais la guerre est d'abord économique notamment sur la gestion de l'épargne mondiale. Qui sera le prochain ministre des finances suisse le 9 décembre prochain ? Et quelle sera la position du grand diplomate De Watteville? et quelle sera le vote sur la suisse du cheval de Troie du génie de la City en juin 2016 au forum mondial ??

 

 Le communiqué

Message concernant lʼAccord entre la Suisse et lʼUE sur lʼéchange automatique de renseignements  

Arrêté fédéral    Protocole de modification) 

Rapport sur les résultats de la consultation 

Lʼaccord reprend entièrement la norme internationale de lʼOCDE en matière dʼéchange automatique de renseignements.. Après son entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2017, lʼaccord entre la Suisse et lʼUE permettra dʼeffectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que les procédures dʼapprobation soient terminées à temps en Suisse et au sein de lʼUE. Lʼaccord conclu entre la Suisse et lʼUE sʼapplique à la Suisse et à lʼensemble des 28 Etats membres de lʼUE.

Sur le plan formel, lʼaccord signé est un protocole de modification qui remplace lʼaccord de 2005 entre la Suisse et lʼUE sur la fiscalité de lʼépargne, mais reprend la disposition actuelle relative à lʼexonération de lʼimposition à la source des paiements transfrontaliers de dividendes, dʼintérêts et de redevances entre les sociétés apparentées. Le conseil fédéral estime que cette conception de lʼaccord sʼinscrit dans lʼintérêt de la place économique suisse.

LA Suisse avait ,en effet au début des négociations, à l’époque accepté le principe de l’échange  automatique à deux conditions 

En effet la suisse gère 25% de la fortune transfrontalière mondiale

le résume    Le rapport  Swissbanking 2015

-Egalité  de traitement avec ses concurrents : ce qui n’est le  cas notamment avec les USA

-Droit d’accès au marche  ce qui en l’état au niveau du blablabla politicien 

Dans ce contexte, Le conseil fédéral actuellement en poste jusqu’ au 31 décembre rappelle que des progrès ont été faits en ce qui concerne lʼaccès aux marchés de la zone UE.

"De premières discussions exploratoires ont pu être menées avec la Commission européenne à propos dʼun accord sectoriel sur les services financiers, afin d'en préciser la faisabilité et les caractéristiques" (sic)

Une forte résistance s’organise pour remettre ce projet ; que vont donc décider les nouveaux organes politiques le 1er janvier prochain

Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit

"Si le problème de l'accès au marché n'est pas réglé à temps par une démarche institutionnelle, les forces économiques se chargeront de le régler à leur manière", a-t-il averti. "Cela se traduira par une perte de substance très significative de la place financière". 

La position de l’association des banquiers suisses

 

OCDE Liste des états ayant donné leur accord d'intention maj. 15.10.15.

Transparence et lutte contre l’évasion fiscale : 
les défis pour la place financière suisse

La  position explicative de Mr de Watteville  (synthèse)  

La conférence de presse du 26 mai à Genève en video   

Comment vont  réagir les héritiers de Guillaume Tell ?

 Les banquiers suisses préparent leur saut dans le vide
Par Agathe Duparc de Mediapart    excellent article non polémique 

 L’intervention (p2)de Jan Langlo, avocat fiscaliste chez Pictet (cliquer)et directeur adjoint de l’Association des banques privées suisses est redoutable de bon sens vaudois, c'était le 20 novembre 2014

À quoi bon donner des informations sur des clients 
si on n’a pas d’accès au marché du pays d’où ils viennent ? »
MAIS
il faut toujours garder à l’esprit que l’examen de la Suisse  devant le Forum global
pour la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial)
aura  lieu fin juin 2016 

Comment va voter le cheval de Troie de notre génie de la  City ??? (Une voix suffit pour blackbouler la Suisse) la guerre de la gestion de l’épargne continue 

Le plus important ?? Le podium de la morale fiscale ? Le podium de la  gestion internationale ?ou les deux ?

«La Suisse ne doit pas agir avant les autres» par  Yves Hulmann 

SUISSE Trois avis d’avocats...
Xavier Oberson, Shelby du Pasquier et Robert Zimmermann

 

XXXXXXX 

Accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange
automatique de renseignements 
 

Rapport explicatif (pdf, 240kb)               Arrêté fédéral (pdf, 27kb) 

Lettre aux cantons (pdf, 30kb)   Lettre aux organisations (pdf, 30kb) externe

Liste des destinataires (pdf, 78kb) 

D

10:03 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (8) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

merci mr Moscovici d'avoir écrit de bons petits diables -ceux dans les détails - pour les banques suisses , britanniques et luxembourgeoises qui vont s'en réjouir

Marc Lucifer de Londres

Écrit par : merci, j'ai trouvé le diable | 11 juin 2015

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mise a jour

Écrit par : MISE A JOUR | 08 novembre 2016

Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB) révisée: entrée en vigueur début 2016
-
- http://www.swissbanking.org/fr/medienmitteilung-20150630#sthash.vryQWecP.dpuf

amicalement à tous
-

Écrit par : la nlle conventionde diligence | 20 septembre 2015

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http://www.rts.ch/info/suisse/7204058-eveline-widmer-schlumpf-annonce-son-depart-du-conseil-federal.html

Mme Widmer Schlumpf, la mére de la suppression du secret bancaire a annoncé sa démission au 1er janvier alors que de nombreux textes sont encore en cours de votation avec une nouvelle composition politique

Son combat contre le secret bancaire tant au niveau internationale qu’au niveau national a elle été la raison cachée de son départ alors que la suisse n’a obtenu aucune contrepartie notamment sur la liberté de prestation dans l'UE ?

Écrit par : Départ de la ministre des finances suisse | 29 octobre 2015

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Le Conseil fédéral adopte le message sur léchange automatique de renseignements fiscaux entre la Suisse et lUE

https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/dokumentation/medienmitteilungen/medienmitteilungen.msg-id-59649.html


Lire page 8 http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/41948.pdf

4.3. Accès au marché

L’UDC estime que la Suisse ne devrait accorder l’EAR dans ses négociations avec d’autres pays que si elle est assurée, en contrepartie, d’avoir accès durablement aux marchés financiers de ces pays. Alliancefinance souligne que l’UE ne souhaite pas ou n’est pas en mesure d’accorder à la Suisse le libre accès aux marchés de son territoire. Selon elle, les questions de l’accès au marché en ce qui concerne les services transfrontaliers relèvent essentiellement de la compétence de chaque pays membre de l’UE. La CDF et les cantons regrettent que la Suisse n’ait pas pu atteindre un résultat allant au-delà de l’ouverture de discussions exploratoires concernant l’accès au marché des services financiers.

Le PBD, le PDC et le PLR constatent également qu’aucune amélioration de l’accès au marché n’a pu être obtenue. Le PBD et le PLR pensent que cela est en lien avec la question de la libre circulation des personnes.
L’ABG, l’ABPS, l’ASB, le CP, la FTAF et l’USAM critiquent le manque de résultats concrets dans la question de l’accès au marché ou considèrent que cette question n’est pas résolue et que la situation est insatisfaisante.

L’ASB et economisuisse souhaitent que l’administration fédérale continue de traiter la question de l’accès au marché en priorité.
L’ABG demande que l’administration poursuive avec détermination les discussions bilatérales avec les Etats membres de l’UE et les travaux concernant un accord sur les services financiers.

Economiesuisse considère que, étant donné que l’EAR est devenu la norme sur le plan international, la possibilité d’exercer une pression en exigeant l’accès au marché (et la régularisation du passé) est relative.

Écrit par : le rapport sur l'accès au marché !!!! | 22 décembre 2015

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Le Conseil fédéral adopte le message sur léchange automatique de renseignements fiscaux entre la Suisse et lUE

https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/dokumentation/medienmitteilungen/medienmitteilungen.msg-id-59649.html


Lire page 8 http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/41948.pdf

4.3. Accès au marché

L’UDC estime que la Suisse ne devrait accorder l’EAR dans ses négociations avec d’autres pays que si elle est assurée, en contrepartie, d’avoir accès durablement aux marchés financiers de ces pays.
Alliancefinance souligne que l’UE ne souhaite pas ou n’est pas en mesure d’accorder à la Suisse le libre accès aux marchés de son territoire. Selon elle, les questions de l’accès au marché en ce qui concerne les services transfrontaliers relèvent essentiellement de la compétence de chaque pays membre de l’UE.

La CDF et les cantons regrettent que la Suisse n’ait pas pu atteindre un résultat allant au-delà de l’ouverture de discussions exploratoires concernant l’accès au marché des services financiers. Le PBD, le PDC et le PLR constatent également qu’aucune amélioration de l’accès au marché n’a pu être obtenue. Le PBD et le PLR pensent que cela est en lien avec la question de la libre circulation des personnes.

L’ABG, l’ABPS, l’ASB, le CP, la FTAF et l’USAM critiquent le manque de résultats concrets dans la question de l’accès au marché ou considèrent que cette question n’est pas résolue et que la situation est insatisfaisante. L’ASB et economisuisse souhaitent que l’administration fédérale continue de traiter la question de l’accès au marché en priorité. L’ABG demande que l’administration poursuive avec détermination les discussions bilatérales avec les Etats membres de l’UE et les travaux concernant un accord sur les services financiers.
Economiesuisse considère que, étant donné que l’EAR est devenu la norme sur le plan international, la possibilité d’exercer une pression en exigeant l’accès au marché (et la régularisation du passé) est relative.

Écrit par : sur l acces au marché ; le rapport | 26 décembre 2015

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de l'eau dans le gaz

Les banques suisses appellent l’OCDE à l’aide
Une concurrence peu équitable de sociétés financières américaines inquiète l’Association suisse des banquiers.
La vraie guerre de la gestion de l’épargne s’amplifie,,, avec en arriere plan la mise en application du traité EY SUISSE sur l’EAR ,
http://www.tdg.ch/economie/Les-banques-suisses-appellent-l-OCDE-a-laide/story/27261032

un ami d 'EFI W B de sion

Écrit par : de l 'eau dans le gaz ! | 13 mars 2016

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La Saint-Glinglin est un jour fictif du calendrier liturgique catholique, utilisé pour renvoyer à une date indéterminée et lointaine, voire à jamais, l'accomplissement d'un événement.
L'origine de l'expression vient de la déformation de seing (le signe) et glin, le son des cloches : cela voudrait donc dire, à l'origine, quand les cloches sonneront. « Avoir lieu à la Saint-Glinglin » est synonyme de « remettre aux calendes grecques », « à la semaine des quatre jeudis », « à Pâques ou à la Trinité » ou « quand les poules auront des dents ».

Écrit par : A la saint Glin Glin | 13 mars 2016

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