Un immeuble n’est pas un établissement stable. 

 Quel est alors  le  champ d'application de l'IS ?

Tribune EFI sur le principe de territorialité 

4 H-9-10 N° 69 DU 22 JUILLET 2010 

4 H-9-10 n° 69 du 22 juillet 2010 :

 Impôt sur les sociétés..
Imposition des revenus immobiliers de source français

Rescrit n° 2009/04 (FE) du 27 janvier 2009 –

  Application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du CGI au cas d'une société de capitaux étrangère imposable en France sur ses revenus immobiliers en l'absence d'établissement stable (Minefe 28/01/09).

 A la suite de

Conseil d’État 31 juillet 2009 N° 296471

societe overseas thoroughbred racing stud farms ltd

Les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public 

L'article 22 I de la   loi  de finances rectificative pour 2009  a confirmé l'imposition et l'étend aux revenus de source française définis à l'article 164 B CGI 

 Suisse ; une piste d’amnistie ??? 

Nom de code ; le projet RUBIK

La Suisse et le Royaume-Uni signent une déclaration
concernant l'ouverture de négociations sur la fiscalité

De la formation fiscale par les agents de sa Majesté

HM Revenue & Customs (HMRC) staff formation

HMRC - Measuring Tax Gaps 2010

  Ou donc se trouve le diable contre l'euro dans le budget de Cameron ?

HM Revenue & Customs (HMRC)  propose des demies journées de formation pour les conseils et comptables

L' affaire  Zimmer 

Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et

des Curiaces fiscalo budgétaires

Conseil d’État  31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer 

C.A.A de Paris 02/02/2007, 05PA02361 

Les conclusions de Mme Julie Burguburu  

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

Une nouvelle niche fiscale : Le commettant international ?

• Les tribunes EFI sur la territorialité
• L'établissement stable en fiscalité internationale
• Modèle type OCDE de convention fiscale. 2000
• Modèle type OCDE de convention fiscale.2008
• Les commentaires OCDE de la convention fiscale.2008
• Le rescrit « Etablissement stable »
• Le formulaire de demande de rescrit ES
• CE 20 juin 2003 n° 224407, sect., min. c/ Sté Interhome AG

Nos optimisateurs en fiscalité internationale ont depuis de nombreuses années compris l’intérêt fiscal pour un commettant faiblement imposé de commercialiser en France par l’intermédiaire d’un commissionnaire déclaré indépendant et ce pour éviter notamment le risque de tomber sous les contraintes fiscales du contrôle des prix de transferts ou de la création d’un établissement stable soumis au droit fiscal interne.

Nos traités fiscaux reprennent donc en effet avec une fidèle fidélité les termes des conventions modèles OCDE

Article 5 § 6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

Un défi pour nos finances publiques ?

Le conseil d’état vient il d’ouvrir une nouvelle niche fiscale internationale en analysant le commissionnaire indépendant suivant des considérations internes fondamentalement juridiques au lieu de suivre la position de la cour d’appel de Paris qui avait détaillé la situation d’indépendance  avec une précision de tailleur de diamant mais peut être en oubliant un seul facettage ?

OU une aubaine pour la politique fiscale de la France ?

Cet arrêt n’est il pas au contraire une formidable aubaine pour les pouvoirs publics qui pourront établir des définitions de droit interne utilisables dans le cadre de traités internationaux ?

Une solution envisagée par un blogueur  ,cadre A de la DGFIP

"Les conclusions de Mme Julie Burguburu donnent la solution: revoir la rémunération du commisssionnaire sous l'angle de l'étude des prix de transfert, ce qui certes n'était pas la solution jusqu'à présent retenue par l'administration".

Réponse de P Michaud : oui mais quelles lourdeurs administratives ???

LE PLAN

Comment refermer la porte de cette nouvelle niche ?

Les faits.

Les stipulations du contrat de commission.

Les textes fiscaux applicables.

Analyse de la cour administrative d'appel de Paris

Analyse du conseil d état.

La question à laquelle la CAA n’aurait pas répondu.

Residence and Domicile:

Guidance on the new tax rules ( february 10)

New guidance on foreign currency bank accounts and the remittance basis

Les tribunes EFI sur le ROYAUME UNI

'Spotlights' is all about tax avoidance.

It will help you to understand what we are likely to see as tax avoidance by identifying the types of arrangements or scheme which we are likely to challenge.

We will do this both by providing you with some help to understand how we distinguish between artificial avoidance schemes and ordinary sensible tax planning and by describing specific schemes.

Where we think there may be particular drawbacks to a scheme that might not otherwise be obvious, we will describe these.

In Spotlights we will

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Investir au royaume uni

L'accord "secret " d'échange de renseignements  du 30 mai 2009

Le site britannique sur les Tax Treaties

La France et le Royaume-Uni ont signé le 19 juin 2008 à Londres une nouvelle convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital.

14 A-4-10 n° 81 du 8 septembre 2010 :

Publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2009

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE )

Tableau comparatif OCDE/Traité 

LE 1ER RAPPORT DU SENAT 

LE 2 nd RAPPORT DU SENATdu 17 novembre 2009

LE  NOUVEAU TRAITE FISCAL
FRANCO BRITANNIQUE

UK FRANCE DOUBLE TAXATION CONVENTION
SIGNED IN LONDON 19 JUNE 2008   

Royaume Uni INVESTIR EN UK

Royaume uni  France
30 mai 2008 - un nouvel accord de coopération et d'échange de renseignements

Royaume Uni et convention d'assistance OCDE

UK nouvelles règles du domicile fiscal

Royaume-Uni: la doc. fiscale administrative

Royaume Uni : AMNISTIE FISCALE du 31 mai 2007

Royaume Uni: Etablissement stable versus Agent

COMMENTAIRES

 de nos amis belges

 traité fiscal entre la france et le royaume uni du 19 juin 2008

RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION

FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX

Rapport d’information sur les paradis fiscaux  10 septembre 2009

La synthèse

La position de Carrez en 2009 sur les trusts

Sécuriser l’assiette des impôts patrimoniaux en présence de trusts

(Droits de mutation à titre gratuit et impôt de solidarité sur la fortune)

La jurisprudence sur le trust

HM Revenue & Customs (HMRC) has confirmed the details of a new disclosure initiative that will allow people with unpaid taxes linked to offshore accounts or assets to settle their tax liabilities at a favourable penalty rate.

HM Revenue & Customs (HMRC)

Le bureau britannique de fiscalite internationale

Under the New Disclosure Opportunity (NDO) people who make a complete and accurate disclosure between 1 September 2009 and 12 March 2010 will qualify for a 10% penalty.

Those who choose not to take this opportunity and are subsequently found to have undeclared tax liabilities are likely to face a 30% or higher penalty and also run an increased risk of criminal prosecution.

The Right Honourable Stephen Timms MP, Financial Secretary to the Treasury said:

UK Launches Tax Amnesty for Offshore Accounts‎

EFI met en ligne le lien avec le bureau britannique de fiscalité internationale

Welcome to International's web pages of Her Majesty

The aim of these pages is to give some information and guidance on international tax issues, structured under the following headings. If there is any information you would like to see on these pages, please send us your comments clearly marking your email for International

Le bureau britannique de fiscalité internationale

NOUVEAU  à jour au 21 avril 2009

DOMICILE RESIDENCE AND THE REMITTANCE BASIS  
IN THE UNITED KINGDOM 

This new booklet provides guidance for customers who need to consider their residence, ordinary residence and domicile for Income Tax and Capital Gains Tax purposes. It also explains the Remittance Basis and when you might be liable to pay the Remittance Basis Charge.

It replaces the IR20 ‘Residents and non-residents – Liability to tax in the United Kingdom’ (PDF 400K)

If you have any comments on this guidance please send them to the Offshore Personal Tax Team  

The brochure sur les traités fiscaux internationaux 

under @crown copyright

 EN DIRECT FROM HER MAJESTY'S TREASURY

LE PROJET DE BUDGET BRITANNIQUE POUR 2009

Les tribunes EFI sur la fiscalité  au Royaume Uni

UK L'IMPOSITION DES SOCIETES

La France a signé , en mars 2009, trois accords d’échanges de renseignements fiscaux avec des  iles   dites Dépendances de la Couronne.

Ces états ont donc concrétisé , à nouveau,  leur volonté de mettre en œuvre les principes de transparence et d’échange d’informations communs à l’OCDE et à l’ONU. 

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Le modèle d’accords d’échange de renseignements fiscaux  (ocde)

Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)

Les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. 

Les commentaires OCDE sur l'article 26

 LES ACCORDS

• 27 mars 2009 - Accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec les autorités de l'île de Man 

L’accord avec l'ile de Man du 27  mars 2009       

• 24 mars 2009 - Accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec Guernesey

L’accord  avec Guernesey  du 24  mars 2009   

• 23 mars 2009 - Signature d'un accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec Jersey

L’accord avec Jersey du 23  mars 2009  

Note EFI : le champ d'application très large des ces accords notamment en ce qui concerne les trusts pourrait limiter l'application de la taxe de 3 % pour le futur compte tenue de l'application d'une clause "grand père " stricte.  (cf art.12 entry into force)    

(tribune EFI sur la taxe de 3%)

OCDE Coopération fiscale 2008 

• 35 Juridictions qui ont pris un engagement à améliorer la transparence et à mettre en place des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale (ocde) 

• Les 29 accords signes d’échange de renseignements fiscaux (TIEAS) 

Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)