14 décembre 2010

ISF et abus de droit :l'usufruit abusif

disciplien.jpgISF et abus de droit :l'usufruit abusif

 

 

ISF et la holding abusive 

Trois avis du comité de l'abus de droit sur l'ISF  

UK l' »usufruct deed abusive”

Les liquidités excessives d’une holding sont elles des actifs professionnels exonérés ?


les tribunes sur l'abus de droit

Une contribuable avait imaginé d’apporter l’usufruit de plusieurs biens immobiliers à une EURL CORINNE dont elle était la gérant et l unique associée  et qui avait une activité de camping sur la cote d’azur

 

Cette contribuable ingénieuse estimait que les usufruits de ces immeubles inscrits au bilan de son EURL à activité commerciale lui aurait permis d’échapper à notre ISF national sur ces immeubles dont elle se réservait en partie voire totalement la jouissance.

 

Mal lui en a pris


 

C Cass 7 décembre 2010 Pourvoi n°10-10.054

 

l

l'administration des impôts a notifié à Mme GP  un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, pour la période 1997 à 2002, en lui reprochant notamment d'avoir omis d'inclure dans la base d'imposition la valeur de sa propriété de Bormes-les-Mimosas dont elle avait apporté l'usufruit à l'Eurl Corinne 

 

La contribuable n'a pas saisi le comité des abus de droit comme elle en avait la droit

 

La cour de cassation confirme la position de l’administration  

 

 

 Attendu qu'il résulte des articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à l'espèce, que ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement de l'impôt ; que

 

L’arrêt de la cour d’appel de NIMES retient que le caractère professionnel de l'activité de location pour les biens situés à Bormes-les-Mimosas n'était pas démontré et que l'acte d'apport d'usufruit de ces derniers, dans une structure juridique propre à leur assurer une neutralité fiscale, avait été inspiré par le motif exclusif d'atténuer les charges fiscales que Mme GP aurait normalement supportées si elle ne l'avait pas passé ;

 

qu'il retient encore que les périodes de location permettaient de diminuer la valeur de ces biens dans l'assiette de l'ISF pour tenir compte de leur disponibilité, sans les considérer comme biens professionnels ;

 

 

12:51 Publié dans Abus de droit :JP, Imposition du patrimoine, ISF | Tags : isf et abus de droit | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Merci pour cet arrêt. On n'a que peu de décisions en matière d'impôt sur la fortune, et celle ci mentionne une décote pour indisponibilité, alors qu'il semble que le bien ne faisait l'objet que d'une location saisonnière. L'arrêt de Cour d'appel nous en aurait dit plus, mais je ne l'ai pas trouvé sur Légifrance.

PS Il faudrait peut être effacer le patronyme qui est resté en clair dans le fichier word que vous publiez.


Réponse Merci
CORINNE est un nom d'emprunt

Écrit par : Xavier | 15 décembre 2010

Répondre à ce commentaire

Les commentaires sont fermés.