25 juillet 2008

NEW ISF et la holding abusive

  Risque d'abus de droit par fraude à la loi  par certaines holding ISF

 

 Les montages qui consistent, non pas à utiliser la holding pour investir dans des PME existantes ou en création, mais à y recourir comme moyen de collecter des fonds en agglomérant un nombre important de souscripteurs qui ne se connaissent même pas, voire qui ont été démarchés, pour ensuite créer, à la demande, des kyrielles de SARL ad hoc, dans lesquelles 100% des fonds levés sont investis, et dont l'objet social est de louer des biens corporels ou incorporels à des PME (ces SARL versent, bien sûr des commissions de gestion à la holding) sont abusifs

Note EFI Cette reponse est pleine de bon sens fiscal et nous esperons que les contribuables ne se sont pas laissés abuser par des officines fiscales

Enfin un vrai débat : Taly et Charles-Péronne

La réponse Adnot en pdf

 

question écrite n° 04825 de m. Philippe Adnot (aube - ni) publiée dans le JO sénat du 19/06/2008 - page 1188  et réponse  du  17 juillet 2008

 

 

 

 

Commentaires

Il y a deux questions en une:
1 Le fait de contourner la règle du plafond de souscription est il abusif? La réponse est à mon avis dans dans la question.
2 Le fait financer des biens d'équipement est il abusif? Sauf s'il y a un abus caractérisé (comme le refinancement avec partage de l'économie d'impôt d'un bien déjà en exploitation), je ne vois pas en quoi mettre un bien d'équipement à la disposition d'une entreprise qui en a besoin serait contraire aux objectifs poursuivis par le législateur.

Écrit par : Xavier | 15 décembre 2010

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