Les personnes domiciliées dans  un certain nombre de  pays pourront  régulariser leurs relations bancaires en Suisse soit en s'acquittant après coup d'un impôt sur leurs avoirs en banque, soit en révélant l'existence de leurs comptes aux autorités de leur pays sous réserve d’accords bilatéraux.

Pour la France ,Laurent Fabius promet à Didier Burkhalter d’étudier Rubik dans un cadre européen par Catherine Dubouloz le temps du 07.09.12 cliquer

En cas de refus de régularisation , les clients devront quitter la place financière suisse

Les accords sur l'imposition à la source constituent un élément important de la stratégie du Conseil fédéral suisse. Ils sont un instrument pour imposer, selon les règles de leur Etat de domicile, les contribuables détenant des comptes bancaires en Suisse, tout en garantissant la protection de la sphère privée.

 D'une part, il est possible de résoudre les problèmes fiscaux hérités du passé par le biais d'une imposition subséquente unique qui sera reversée à l’etat du domicile

 D'autre part, ces accords règlent l’imposition des revenus de capitaux à venir.

Pour les parties contractantes, l’effet de ce système peut être  EN FAIT durablement équivalent à l’échange automatique de renseignements dans le domaine des revenus de capitaux.

Même si ces accords seront  directement applicables, il a été  nécessaire d’instituer en Suisse une réglementation légale en vue de leur mise en œuvre et de leur application.

La LISint prévoit des dispositions sur l'organisation, la procédure, les voies de droit et les peines encourues.

Message du Conseil Fédéral relatif à la loi fédérale sur l'imposition à la source

Loi fédérale sur l’imposition à la  source

Comment fonctionnent les accords fiscaux?

Réponses aux questions critiques

Comment fonctionnent les accords fiscaux?

Les revenus et les gains en capital seront désormais soumis à un impôt à la source, ce qui renforcera la sécurité juridique et l’équité fiscale. La Suisse réaffirme donc sa volonté de maintenir une place financière intègre et compétitive.

D’ici à septembre 2012, d'autres éléments importants de la stratégie pour la place financière seront concrétisés, notamment

Prochainement l'extension du devoir de diligence des banques dans le domaine fiscal sera adopté .

Le document de l’administration fédérale

En mars 2009 déjà, le Conseil fédéral avait décidé d'accepter le standard international relatif à l’assistance administrative en matière fiscale. Quelque 40 conventions contre la double imposition ont été modifiées depuis.

A ce jour, la Suisse a signé plusieurs  accords sur l'imposition à la source: notamment avec l'Allemagne, avec le Royaume-Uni  avec l'Autriche

A ce jour seul l’accord avec le royaume uni a été accepté par les deux etats pour renter en application le 1^er janvier 2013

L'accord RUBIK s'applique  t il pour un Non Domiciled ?

Cet accord prévoit que les personnes domiciliées au Royaume-Uni peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en révélant leurs comptes. À l’avenir, les rendements et les bénéfices réalisés par les clients britanniques des banques seront soumis en Suisse à un impôt libératoire dont le produit sera versé par la Suisse aux autorités britanniques. Par ailleurs, l’accès mutuel au marché sera amélioré pour les prestataires de services financiers.

Accord d'imposition à la source Suisse - GB

Agreement with Switzerland to secure billions in unpaid tax

Exemples de calcul Allemagne et Royaume-Uni

Aperçu des points principaux et différences