29 avril 2012

Un usufruit très temporaire mais abusif

 conseil d’État n° 343709 24 avril 2012

Conseil d’État N° 343709 24 avril 2012

Societe Abbey National Treasury Services

 

Le conseil d’état vient de confirmer une  solide jurisprudence sur l’ avoir fiscal abusif grâce à un usufruct agreement très temporaire

 

Nous sommes nombreux  à nous poser la question de l’identité de notre professeur Tournesol qui a su faire  germer un tel montage 

 

L’administration a refusé de faire droit à une  demande de restitution de l’avoir fiscal et de l’excédent de retenue à la source au titre de 1993 et a remis en cause les restitutions prononcées au titre des deux années précédentes, au motif que le contrat de cession d’usufruit dissimulait un prêt et constituait un abus de droit.La CAA  et le conseil ont ajouté l'argument de bénéficiaire  effectif

 

 

 

pour lire et imprimer la tribune complete cliquer  

 

 

L’analyse de la situation de fait. 1

La procédure fiscale. 2

Un point de procédure sur l’abus de droit. 2

Les constatations des juridictions. 2

Un  montage de dissimulation. 2

Un montage à but exclusivement fiscal2

Un montage cachant le bénéficiaire effectif3

Le précédant ! L’affaire Bank of Scotland. 3

la notion de bénéficiaire réel de redevances. 4

 

 

un usufruit tre stempraire abusif.rtf

08 mars 2012

Rubik: le veto de Bruxelles

regularisation fiscale suisse allemagne royaume uniVers une amnistie fiscale
européenne obligatoire?
NON 
mais..

 

Rapport de la commission sur la réforme de la directive épargne  (2mars 2012)

Le refus de la Commission européenne aux accords fiscaux bilatéraux signés par la Suisse avec l’Allemagne et le Royaume-Uni est officiel.

le commissaire à la Fiscalité Algirdas Semeta explique et détaille  cette position dans une lettre adressée lundi 5 mars 2012 à la présidence danoise de l’Union

la lettre du commissaire à la présidente de l' UE

L’exécutif communautaire confirme bien que si les Etats membres sont libres de conclure des accords bilatéraux ils ne doivent en aucun cas empiéter sur les domaines d’action commune de l’UE déjà couverts ou envisagés».

Or le principal domaine de cette action commune est la fiscalité de l’épargne, pour laquelle la Commission attend un mandat des Vingt-Sept pour entamer des négociations avec Berne sur une révision de l’actuel accord Suisse-UE en vigueur.

La position suisse  de Richard Werly, Bruxelles Le Temps

 

 

Suisse : Evolution de la pratique de
l'échange de renseignements fiscaux

 

 

 

Rappel historique (octobre 2011) 

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02 janvier 2012

Régularisation fiscale au Royaume Uni

 Thm revenu.gifhe contractual disclosure facility (CDF)

What is the contractual disclosure facility (CDF)

 

The contractual disclosure facility (CDF) is the opportunity to tell HMRC about any tax fraud you have been involved in.

If they write to you because they suspect you have committed a tax fraud, HMRC's letter will offer you a CDF contract, and they will include an acceptance letter, a denial letter, a disclosure form and a copy of COP9.

 

La procedure à suivre

 

Under CDF, you have 3 options:

·                     Owning up to fraud: the CDF route

·                     Deciding not to own up to fraud: the denial route

·                     Not replying to HMRC: the non-cooperation route

 

22 octobre 2011

UK Disclosure of Tax Avoidance Schemes

hm revenu.gifDisclosure of Tax Avoidance Schemes

 

La recherche du renseignement fiscal en UK

 

 

Le royaume uni a mis en place, une réglementation obligeant des professionnels de la  gestion patrimoniale et fiscale ainsique  les banques  à révéler à un service du ministère des finances les montages dont l’objectif principal et de faire  profiter leurs clients d’un « avantage fiscal «   c'est-à-dire les schémas permettant à un contribuables particulier ou entreprise de bénéficier notamment d’une niche fiscale .
cette obligation de discloser s'applique aux  »promoters » c’est à dire aux  créateurs- vendeurs  des schémas d’optimisation fiscale.

 

 

Le bureau britannique de fiscalité internationale

 

About the Anti-Avoidance Group

 

Depuis 2011,  cette réglementation s’est considérablement développée,ainsi  les » introducers » c’est’ dire les diffuseurs sont soumis à ces obligations

 

Par ailleurs,les promoters et introducers  de ces schémas ont l’obligation de fournirà l’administration la liste des clients utilisateurs  sous peine de sanctions pénales

 

L’objectif de la loi est de permettre de réduire le tax gap par une meilleure recherche du renseignement fiscal grâce à une information en amont des schémas d’évasion fiscale même légaux  et surtout de connaitre s les clients des « promoteurs » qui vendent  ces schémas

 

Ce texte a donc aussi une action préventive par la dissuasion !!!!

 

Comme chaque année, des rumeurs se diffusent selon lesquelless cette procédure serait envisageable en France

 

Le guide de la disclosure des schémas d’optimisation fiscale

 

La position de la law society

 

La position des experts comptables

 

Une analyse claire d’un fiscaliste britannique

 

Disclosure of tax avoidance schemes

11 août 2011

TRUST under HM Revenue § Customs

hm revenu.gifTRUST UNDER HM REVENUE § CUSTOMS  
Cliquer
 

Trusts Helpline 

 

English trusts law

 

Inheritance Tax: Glossary of Terms

 

 

Trusts: the basics

 

A trust is a legal arrangement where one or more 'trustees' are made legally responsible for assets. The assets - such as land, money, buildings, shares or even antiques - are placed in trust for the benefit of one or more 'beneficiaries'

The trustees are responsible for managing the trust and carrying out the wishes of the person who has put the assets into trust (the 'settlor').

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11:15 Publié dans Royaume Uni, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

03 mai 2011

La location de matériel est elle un établissement stable ?

 c85a6f359f0b069ed4807748146d4485.jpgUne société britannique donnait en location des wagons situés en France .

 

pour imprimer cliquer 

 

L’administration, qui n’a pas soutenu qu’il y avait des éléments permettant de considérer qu’il existait une base fixe (cf. la  jurisprudence) avait considéré que cette activité constituait un établissement stable imposable en France du fait que les contrats étaient signés en FRANCE par une personne salariée d’une autre société résidente en France .

 

Note de P Michaud Cette affaire a une grande incidence budgétaire, la france assiste de plus en plus à une délocalisation de prestations dites immatérielles mais qui sont matériellement exécutées sur son terrritoire.La cour des comptes serait en train de procéder à une" étude " sur ce phénomène pour rendre un rapport en juillet (lors de la fin de la discussion de la loi de finances rectificative 2011!!!!!)

 

 

 

Territorialité et etablissement stable

 

L’établissement stable en fiscalité internationale

 

Le principe de l'article 209 CGI 

La doctrine administrative   DB 4 H 14 

La CAA de Paris n’a pas suivi l’administration

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01:21 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (4) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

31 janvier 2011

UK New penalties to tackle offshore tax evasion

hm revenu.gifHM Revenue & Customs (HMRC) has announced new penalties for offshore non-compliance.

HM Revenue & Customs (HMRC)

 

Tribune sur le Royaume Uni

These new penalties come into force from 6 April 2011 and apply to Income Tax and Capital Gains Tax. The first Self Assessment returns affected will be for the 2011-12 tax year, with paper returns due to be filed by 31 October 2012, and electronic returns by 31 January 2013.

The legislation can be found in Schedule 10 of Finance Act 2010.

How it works

Additional information

Liechtenstein disclosure Facility - runs from 1 September 2009 until 31 March 2015

Offshore bank accounts - should you pay tax

Check if your asset sale is liable for tax

Review of HMRCs powers - for tackling offshore tax evasion

New penalties

Inaccuracy penalty (PDF 95K) - simple summary

Failure to notify penalty (PDF 92 K) - simple summary

Failure to file a return on time

 

16:20 Publié dans Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

23 décembre 2010

Sur 155 A : L'informaticien, notre nimbus de l’offshore

 

nimbus2.jpgSur 155 A : L informaticien, nimbus de l’offshore 

 

DEUX  AVIS DU COMITE DES ABUS DE DROITS

 

Création d'une société écran à l’étranger et conclusion d'un contrat de collaboration afin d'exonérer des prestations de services effectuées en France    cliquer 

 

 

Une évasion fiscale internationale proposée par des officines de l’offshore vient enfin d’être sanctionnée  par le conseil d état après une longue procédure

 

Un résident français naif et inconscient constitue une «UK limited cny » qui facture des clients français.et ce dans le but d’échapper à la TVA et aux impôts sur les bénéfices

 

 

Dans la situation analysée par le conseil d’état,il résultait de l’instruction, et notamment, des informations recueillies par l’administration auprès des autorités fiscales britanniques conformément aux dispositions de l’article L. 188 A du livre des procédures fiscales, que M. X, qui exerçait son activité à l’adresse de son domicile en France au cours de la période vérifiée, était l’administrateur de la société DPA Consultants Ltd qu’il avait constituée le 22 mai 1996 ;

 

En 1999, Mr X détenait 10 % de son capital et en était l’administrateur ;  les 90 % restant du capital étaient détenus par une société américaine établie à Sioux Falls aux Etats-Unis, dont M. X était le président

 

 

il disposait, seul, de la signature sur les comptes bancaires de la société en France et passait l’ensemble des contrats de prestations de la société DPA Consultants Ltd ;

 

M. X fournissait à des clients établis en France des prestations de services facturées en francs français et que les sommes versées en rémunération de ces prestations étaient perçues par la société DPA Consultants Ltd

 

Application du 155 A dans le cadre du traité France UK

 

les sommes perçues par cette société domiciliée au Royaume-Uni, en rémunération des services rendus par M. X, établi en France, ont été à bon droit imposées au nom de M. X sur le fondement des dispositions susmentionnées de l’article 155 A du code général des impôts précitées ;

 

 

Par ailleurs si le requérant fait valoir que les stipulations de la convention conclue le 22 mai 1968 entre la France et la Royaume-Uni en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus font obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des impôts, il résulte des termes mêmes des articles 4 et 6 de cette convention que les bénéfices réalisés par une entreprise d’un Etat peuvent être imposés dans l’autre Etat lorsque l’activité y est exercée par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé 

 

Conseil d'État, 30/07/2010, 306319, Inédit au recueil Lebon

 

 Cour Administrative d'Appel de Versailles, 27/03/2007,06VE01855,

 

Application de la TVA française

 

la société, qui disposait de simples adresses de domiciliation au Royaume-Uni, n’y avait ni le siège de son activité économique, ni la disposition d’un établissement stable ayant une consistance ou un degré de permanence minimale, alors même qu’elle y disposait d’un numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;

à l’inverse, elle possédait un établissement stable en France, caractérisé par la disposition personnelle et permanente des moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation de ses prestations informatiques ;  

par suite, les prestations de conseil informatique fournies par M. A à la société DPA Consultants Ltd ayant été réalisées en France par un prestataire établi en France au profit d’un preneur établi en France, c’est à bon droit que l’administration les a assujetties, en France, à la taxe sur la valeur ajoutée

 

 Conseil d'État, 30/07/2010, 306318, Inédit au recueil Lebon

 

 Cour Administrative d'Appel de Versailles, 27/03/2007, 06VE01939, 

 

 

26 octobre 2010

RUBIK vers une piste d’amnistie fiscale avec Londres

amnistie fiscale Suisse ; une piste d’amnistie ??? 

Nom de code ; le projet RUBIK

 

La Suisse et le Royaume-Uni signent une déclaration
concernant l'ouverture de négociations sur la fiscalité

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21 octobre 2010

HM Revenue & Customs (HMRC) staff formation

De la formation fiscale par les agents de sa Majesté

 

hm revenu.gifHM Revenue & Customs (HMRC) staff formation

 

 

HMRC - Measuring Tax Gaps 2010

 

  Ou donc se trouve le diable contre l'euro dans le budget de Cameron ?

HM Revenue & Customs (HMRC)  propose des demies journées de formation pour les conseils et comptables

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19:49 Publié dans Formation EFI, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

08 mars 2010

UK Avoid tax avoidance

hm revenu.gifResidence and Domicile:

Guidance on the new tax rules ( february 10)

 

 

New guidance on foreign currency bank accounts and the remittance basis

 

Les tribunes EFI sur le ROYAUME UNI

 

'Spotlights' is all about tax avoidance.

It will help you to understand what we are likely to see as tax avoidance by identifying the types of arrangements or scheme which we are likely to challenge.

We will do this both by providing you with some help to understand how we distinguish between artificial avoidance schemes and ordinary sensible tax planning and by describing specific schemes.

Where we think there may be particular drawbacks to a scheme that might not otherwise be obvious, we will describe these.

In Spotlights we will

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21 décembre 2009

France UK le nouveau traité fiscal du 19 juin 08

fda0ffff50aba9b036f00406786b7dae.jpg Envoyer cette note

Investir au royaume uni

L'accord "secret " d'échange de renseignements  du 30 mai 2009

Le site britannique sur les Tax Treaties

 

La France et le Royaume-Uni ont signé le 19 juin 2008 à Londres une nouvelle convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital.

14 A-4-10 n° 81 du 8 septembre 2010 :

Publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2009

 

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE )

Tableau comparatif OCDE/Traité 

LE 1ER RAPPORT DU SENAT 

 

LE 2 nd RAPPORT DU SENATdu 17 novembre 2009

 

LE  NOUVEAU TRAITE FISCAL
FRANCO BRITANNIQUE

UK FRANCE DOUBLE TAXATION CONVENTION
SIGNED IN LONDON 19 JUNE 2008
   

Royaume Uni INVESTIR EN UK

 

Royaume uni  France
30 mai 2008 - un nouvel accord de coopération et d'échange de renseignements

 

Royaume Uni et convention d'assistance OCDE

UK nouvelles règles du domicile fiscal

Royaume-Uni: la doc. fiscale administrative

Royaume Uni : AMNISTIE FISCALE du 31 mai 2007

Royaume Uni: Etablissement stable versus Agent

COMMENTAIRES

 de nos amis belges

 traité fiscal entre la france et le royaume uni du 19 juin 2008

30 septembre 2009

TRUST LE RAPPORT CARREZ

RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION

FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX

 

Rapport d’information sur les paradis fiscaux  10 septembre 2009

 

La synthèse

 

La position de Carrez en 2009 sur les trusts

Sécuriser l’assiette des impôts patrimoniaux en présence de trusts

(Droits de mutation à titre gratuit et impôt de solidarité sur la fortune)

La jurisprudence sur le trust

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28 juillet 2009

AMNISTIE FISCALE EN GRANDE BRETAGNE

HL REVENU.jpgHM Revenue & Customs (HMRC) has confirmed the details of a new disclosure initiative that will allow people with unpaid taxes linked to offshore accounts or assets to settle their tax liabilities at a favourable penalty rate.

 

HM Revenue & Customs (HMRC)

Le bureau britannique de fiscalite internationale

Under the New Disclosure Opportunity (NDO) people who make a complete and accurate disclosure between 1 September 2009 and 12 March 2010 will qualify for a 10% penalty.

Those who choose not to take this opportunity and are subsequently found to have undeclared tax liabilities are likely to face a 30% or higher penalty and also run an increased risk of criminal prosecution.

The Right Honourable Stephen Timms MP, Financial Secretary to the Treasury said:

UK Launches Tax Amnesty for Offshore Accounts

21 avril 2009

UK :Le bureau de fiscalité internationale

HL REVENU.jpgEFI met en ligne le lien avec le bureau britannique de fiscalité internationale

Welcome to International's web pages of Her Majesty

The aim of these pages is to give some information and guidance on international tax issues, structured under the following headings. If there is any information you would like to see on these pages, please send us your comments clearly marking your email for International

Le bureau britannique de fiscalité internationale

NOUVEAU  à jour au 21 avril 2009

DOMICILE RESIDENCE AND THE REMITTANCE BASIS  
IN THE UNITED KINGDOM
 

This new booklet provides guidance for customers who need to consider their residence, ordinary residence and domicile for Income Tax and Capital Gains Tax purposes. It also explains the Remittance Basis and when you might be liable to pay the Remittance Basis Charge.

It replaces the IR20 ‘Residents and non-residents – Liability to tax in the United Kingdom’ (PDF 400K)

If you have any comments on this guidance please send them to the Offshore Personal Tax Team  

The brochure sur les traités fiscaux internationaux 

under @crown copyright

 EN DIRECT FROM HER MAJESTY'S TREASURY

LE PROJET DE BUDGET BRITANNIQUE POUR 2009

Les tribunes EFI sur la fiscalité  au Royaume Uni

UK L'IMPOSITION DES SOCIETES