08 mars 2012
Rubik: le veto de Bruxelles
Vers une amnistie fiscale
européenne obligatoire?
NON mais..
Rapport de la commission sur la réforme de la directive épargne (2mars 2012)
Le refus de la Commission européenne aux accords fiscaux bilatéraux signés par la Suisse avec l’Allemagne et le Royaume-Uni est officiel.
le commissaire à la Fiscalité Algirdas Semeta explique et détaille cette position dans une lettre adressée lundi 5 mars 2012 à la présidence danoise de l’Union
la lettre du commissaire à la présidente de l' UE
L’exécutif communautaire confirme bien que si les Etats membres sont libres de conclure des accords bilatéraux ils ne doivent en aucun cas empiéter sur les domaines d’action commune de l’UE déjà couverts ou envisagés».
Or le principal domaine de cette action commune est la fiscalité de l’épargne, pour laquelle la Commission attend un mandat des Vingt-Sept pour entamer des négociations avec Berne sur une révision de l’actuel accord Suisse-UE en vigueur.
La position suisse de Richard Werly, Bruxelles Le Temps
Suisse : Evolution de la pratique de
l'échange de renseignements fiscaux
Rappel historique (octobre 2011)
07:57 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Fraude escroquerie blanchiment, Royaume Uni, Suisse, Suisse EUROPE, Traités et renseignements | Tags : regularisation fiscale suisse allemagne royaume uni | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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