30 mars 2009

Iles de la Couronne : les accords fiscaux de mars 2009

couronne.pngLa France a signé , en mars 2009, trois accords d’échanges de renseignements fiscaux avec des  iles   dites Dépendances de la Couronne.

 

 

 

Ces états ont donc concrétisé , à nouveau,  leur volonté de mettre en œuvre les principes de transparence et d’échange d’informations communs à l’OCDE et à l’ONU. 

 

 Envoyer cette note | 

 

 

 

 

 

Le modèle d’accords d’échange de renseignements fiscaux  (ocde)

Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)

 

Les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. 

 

Les commentaires OCDE sur l'article 26

 

 LES ACCORDS

 

L’accord avec l'ile de Man du 27  mars 2009       

 

 

L’accord  avec Guernesey  du 24  mars 2009   

 

 

L’accord avec Jersey du 23  mars 2009  

 

 

Note EFI : le champ d'application très large des ces accords notamment en ce qui concerne les trusts pourrait limiter l'application de la taxe de 3 % pour le futur compte tenue de l'application d'une clause "grand père " stricte.  (cf art.12 entry into force)    

 

(tribune EFI sur la taxe de 3%)

 

 

OCDE Coopération fiscale 2008 

 

Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)

12 février 2009

Royaume-Uni: la doc.fiscale administrative

b2052505b0da91710fcd2ca69d2a4629.jpg WELCOME TO HM REVENUE & CUSTOMS

 

Investir au Royaume Uni

 

 

 

Pour placer la tribune EFI sur votre bureau,imprimer ou diffuser avec les liens cliquer.

 

La résidence fiscale des sociétés au royaume uni

Aout 2010

 

 

 

UK L IMPOSITION DES SOCIETES

THE SERIOUS ORGANISED CRIME AGENCY (SOCA) 

The Serious Organised Crime Agency (SOCA) is an Executive Non-Departmental Public Body sponsored by, but operationally independent from, the Home Office. The Agency has been formed from the amalgamation of the National Crime Squad (NCS), National Criminal Intelligence Service (NCIS), that part of HM Revenue and Customs (HMRC) dealing with drug trafficking and associated criminal finance and a part of UK Immigration dealing with organised immigration crime(UKIS). SOCA is an intelligence-led agency with law enforcement powers and harm reduction responsibilities. Harm in this context is the damage caused to people and communities by serious organised crime.

Royaume-Uni - Disclosure of Tax Avoidance Schemes

Issue date of consultation: 20 November 2007 Date of response: 12 February 2008 This consultation document seeks views on the proposed changes to the Tax Avoidance Disclosure regime to improve the identification of users of disclosed schemes. 

 

Royaume-Uni - Business Income Manual (BIM)

What the BIM is for ..

This manual is to help you compute trading profits for tax purposes or check calculations. It supplements the basic guidance provided in the self-assessment tax return and help sheets. It is written primarily for HMRC staff but it can also assist customers and their professional advisers. You are seeing the whole manual with nothing hidden.

Royaume-Uni - Capital Gains Manual

Lire la suite

06:15 Publié dans Royaume Uni | Tags : uk l imposition des societes en angleterrre | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

30 juillet 2008

UK nouvelles règles du domicile fiscal

878f6b991ee0b7335b6f1cd943d2b15a.jpgResidence and domicile

 

Welcome to HM Revenue & Customs

Investir au Royaume Uni

 

 A JOUR AU 30.08.10

La résidence fiscale des sociétés au royaume uni

 A jour  au 30.07.08

How to use the Remittance Basis of Taxation from 6 April 2008  

as a result of the uk finance act 2008, the way we tax the foreign income of people who are resident in the uk but are not ordinarily resident and/or not domiciled here is changing. these changes have effect from 6 april 2008. later in this guidance you will find some information to help you understand what we mean by the terms ‘resident’, ‘not ordinarily resident’, ‘domicile’ and ‘personal allowances’, as well as other information such as ‘what is a uk tax year

 

Lire la suite

09 juin 2008

accord de coopération et d'échange de renseignements

ee5855b7fa47dd31bc5fe7943d73bded.jpg Les administrations fiscales britannique et française signent un accord de coopération et d'échange de renseignements

Cette photo provient du site de l'ambassade

Les tribunes EFI 

 

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) et son homologue britannique Her Majesty’s Revenue and Customs (HMRC), renforcent leur coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale.

Le communiqué de Bercy 

le lien a été supprimé

L'accord secret

L’accord signé vendredi 30 mai 2008 à l’ambassade britannique à Paris entre le HMRC et la DGFiP prévoit l’intensification de la coopération administrative entre les deux pays en matière de TVA et d’impôts directs.

Les échanges de renseignements seront systématisés dans ces domaines, ainsi que les analyses stratégiques sur les nouveaux schémas de fraude apparus au plan international. Les deux administrations pourront également, quand la situation l’exigera, procéder à des contrôles simultanés, chacune sur son territoire.
 

Cet accord bilatéral s’inscrit dans une démarche générale d’échanges d’informations entre administrations fiscales au plan européen. Son intensification, notamment dans le domaine de la lutte contre la fraude à la TVA à l’échelle européenne, est souhaitée par la France et particulièrement par Éric Woerh, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique qui portera cette priorité, au travers du projet Eurofisc, lors de sa présidence du conseil de l’Union européenne au second semestre de cette année.


Cabinet d’Éric Woerth :
Eva Quickert-Menzel, conseillère chargée de la communication et de la presse
Aurélie Herz, chargée de mission
01 53 18 42 96

 

03 février 2008

Royaume Uni et convention OCDE d'assistance

99265b06558e2800cb4ccecc9a7a4fe1.jpgle 24 janvier  2008, le Royaume Uni a déposé l’instrument de ratification de  la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Cette date est symbolique car elle coïncide à la  commémoration  du  20ème anniversaire de son ouverture à la signature, le 25 janvier 1988.

L’OCDE et le Conseil de l’Europe  ont publié ensemble la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale pour commémorer le 20ème anniversaire de son ouverture à la signature, le 25 janvier 1988.

l’Edition du Vingtième anniversaire, inclut le texte de la  Convention, le rapport explicatif ainsi que les annexes des Parties concernant les impôts couverts etc. et leurs déclarations et réserves. 

La Convention fournit l’un des instruments les plus complets et les plus efficaces  pour lutter contre l’indiscipline fiscale internationale dans l’économie  plus ouverte et plus intégrée d’aujourd’hui. Elle couvre  tous les impôts et permet l’échange de renseignements, les vérifications simultanées multilatérales et l’assistance au recouvrement.  Elle fournit de nombreuses  garanties  pour protéger la confidentialité des renseignements échangés.

Paolo Ciocca, le président du Comité des affaires fiscales de l’OCDE s’est félicité de la ratification de la Convention par le Royaume Uni et a ajouté: “ j’ai été heureux d’apprendre, à la réunion du Comité de cette semaine, qu’un certain nombre  d’autres pays OCDE ont l’intention de signer la Convention. Ceci reflète l’intérêt  croissant envers la coopération administrative multilatérale et la  Convention fournit le cadre juridique nécessaire et les garanties pour faciliter une telle coopération ». 

 

études fiscales internationales,le blog de la fiscalité internationale

21 janvier 2008

Investir en UK

59ef4bad011d4a8c234428329de10bd2.pngroyaume-uni de grande-bretagne et d'irlande du nord

united kingdom of great britain and northern ireland

english bill of rights (1689)

les sites officiels du royaume uni   liste i

les sites officiels du royaume uni    liste ii

ambassade de grande-bretagne en france

ambassade de france au royaume-uni

uk trade & investment by the public service

uk trade & investment by the embassy

uk l imposition des societes

welcome to hm revenue & customs

convention entre la france et le royaume-uni  tendant a éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions

convention entre la republique française et le royaume-uni , tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur les revenus

s’installer au royaume-uni, résidence, douanes, fiscalité

mobilite internationale et expatriation

 

protection sociale des expatriés

 

21:50 Publié dans Royaume Uni | Tags : investir au royaume uni | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

31 mai 2007

GRANDE BRETAGNE : AMNISTIE FISCALE !

medium_AMNISTIE.jpgNos amis d'outre manche ont mis au point une nouvelle amnistie dans la discrètion qui leur est reconnue.

 

LES REGLES DE CETTE AMNISTIE BRITANNIQUE

07 mai 2007

Grande Bretagne: Etablissement stable versus Agent

Assujettissement en France d’une société britannique disposant en France d’un établissement stable au sens de la convention franco- britannique  du 22 mai  1968 .

Société ZIMMER LIMITED / 2ème chambre B / 2 février 2007  / N° 05PA02361

CAA_Paris_Sté_Zimmer_Ltd.2.rtf cliquer pour lire

En  vertu de l’article 209  du C.G.I. sont imposables en  France à l’impôt sur les sociétés les  bénéfices qui y sont réalisés  ou dont l’imposition est attribuée à la France par une  convention  fiscale relative aux doubles impositions.

Le traité fiscal avec le Royaume uni     traité_Royaume_uni_France.pdf cliquer pour lire

 

Il résulte des stipulations  des articles 4 et 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, d’une part,

Lire la suite

26 mai 2019

Territorialité : Imposition d'un immeuble

chantilly.jpg

Un immeuble n’est pas un établissement stable. 

 Quel est alors  le  champ d'application de l'IS ? 

            Votre entreprise ne possède pas d'établissement stable en France

           

 

            >Elle possède des immeubles en France

http://www2.impots.gouv.fr/dresg/pas-etb-stable/immeubles...

 

 

 

Une société britannique mettant gratuitement un immeuble situé en France
à la disposition d’un associé est imposable en France

 

CA A de Marseille N° 11MA04394 6 mai 2014 Celsteel Limited

 

la société Celsteel Limited, dont le siège social est situé à Londres (Grande-Bretagne), a acquis le 20 mars 1992, en pleine propriété, la moitié indivise d’un appartement sis à Nice (Alpes-Maritimes) qu’elle met gratuitement à la disposition de ses associés ;

elle a fait l’objet d’un contrôle sur pièces qui a porté sur la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et au terme duquel l’administration lui a notifié, selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 66-2 du livre des procédures fiscales, des redressements d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ; l’administration a, en effet, considéré que la mise à disposition gratuite du bien immobilier à ses associés constituait un acte anormal de gestion ;

il résulte de article 209 I du code général des impôts et de l’article 2-3 de la convention franco-britannique du 22 mars 1968 que, même en l’absence d’établissement stable, la France est en droit d’assujettir à l’impôt sur les sociétés, les revenus qu’une société passible de cet impôt à raison de sa forme tire des biens immobiliers qu’elle possède sur son territoire ; que la renonciation à une recette s’analyse, par ailleurs, en droit français, comme un acte de disposition du revenu correspondant, lequel doit être inclus dans les bases d’imposition de son titulaire, à moins que ce dernier n’établisse que cet abandon de recettes lui a procuré une contrepartie ;

 

 

 

 

 que la société requérante, qui entre dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés à raison de sa forme commerciale, n’établit pas que l’abandon de loyers consenti à ses associés par l’indivision dont elle est membre lui aurait procuré un avantage ; que la renonciation aux revenus fonciers en litige doit être regardée comme lui étant imputable dans la mesure où elle ne démontre pas avoir entrepris auprès des autres co-indivisaires de la faire cesser ; qu’ayant acquis pour moitié indivise un immeuble en France le 20 mars 1992, elle est, par suite, imposable en France sur la moitié des revenus que cet immeuble est susceptible de lui procurer dans les conditions normales du marché locatif, même si elle-même et les époux A...ne perçoivent pas effectivement de loyers ;

 

 

 

 

 

 

 

 

Tribune EFI sur le principe de territorialité 

4 H-9-10 N° 69 DU 22 JUILLET 2010 

4 H-9-10 n° 69 du 22 juillet 2010 :

 Impôt sur les sociétés..
Imposition des revenus immobiliers de source français

Rescrit n° 2009/04 (FE) du 27 janvier 2009 –

  Application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du CGI au cas d'une société de capitaux étrangère imposable en France sur ses revenus immobiliers en l'absence d'établissement stable (Minefe 28/01/09).

 A la suite de

Conseil d’État 31 juillet 2009 N° 296471

societe overseas thoroughbred racing stud farms ltd

 

Les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public 

 


L'article 22 I de la   loi  de finances rectificative pour 2009  a confirmé l'imposition et l'étend aux revenus de source française définis à l'article 164 B CGI
 

 

 

209 I.   Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

 

ARTICLE 164 B  I. Sont considérés comme revenus de source française ; ...CLIQUER

 

 

 

 

Nous connaissons  ce point depuis longtemps: l' arrêt Racing Stud Farms - qui a fait  glousser de plaisirs intenses nos sympathiques  libertaires de la fiscalité  - est il un arrêt d'espèce suite à une vérification mal ficelée par un service "redresseur" dont la «compétence» semble  inhabituelle ou est il un arrêt de principe statuant sur l'imposition en france d'un passif dit injustifié..mais comptabilisé au bilan français d'une société britannique .?????

 

La vraie question implicite  est  à mon avis celle de la connaissance de l'origine  du financement , le conseil n'a pas tranché ce point car l'administration ne lui a pas fait comprendre l'intérêt de cette question -l'affaire remontant en 1992-.

 

Le conseil a bien confirmé le principe de l'assujetissement à l'IS conformément à l'article 206-1CGI mais a aussi pris  position sur les règles de rattachement et de détermination des résultats  en fiscalité internationale .

 

Article 206-1 CGI…sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, …..et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

 

A toutes fins utiles, il convient de rappeler que les sociétés commerciales « établies » en France n’ont pas l’obligation de déclarer les comptes à l’étranger (art 1649 A CGI)

 

La  tribune EFI sur l’obligation de déclarer les comptes étrangers

 

 A SUIVRE DONC  

 

Conseil d’État 31 juillet 2009 N° 296471

societe overseas thoroughbred racing stud farms ltd

 

Les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public

 

 

Note de P Michaud Attention de  conserver à l’esprit les obligations de vigilance et, après analyse fortement détaillée, d'utiliser le cas échéant le droit de dissuader de l'article L561-3 du CMF.

 

 

 

L'analyse  d'O FOUQUET:

Une nouvelle niche fiscale pour un paradis fiscal,

ce n'est pas dans l'air du temps cliquer

 

les revenus de la location nue d'immeubles situés en France sont ils imposables lorsqu'ils échoient  
à une personne morale d'un état non conventionné?

par O.FOUQUET DROIT FISCAL N°42 DU 12 NOVEMBRE 2009

 

 

 

LA POSITION  DE LA DGFiP

 

 Instruction du  14 avril 1970 BOI 14 B-1-70
lire page 6/33.

 

Dans la revue feuillet rapide FL n°41, mon confrère Bruno Astry  se pose brillamment la question de savoir si le Conseil d’Etat « semble remettre en cause l’assujettissement à l’IS les entités étrangères  localisées dans des pays non conventionnés « 

Il ajoute, avec son habileté reconnue, que l’abandon de la jurisprudence des Anstalt  conduirait à une inégalité de traitement entre les entités conventionnées et les entités non conventionnées  et « qu’il appartiendra sans doute au législateur d’éviter ce paradoxe ».....à suivre donc dans  la prochaine LFR de fin novembre ? 

 

LES FAITS 

 

la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED RACING STUD FARMS LTD, société de capitaux de droit britannique dont le siège social est situé à Londres, est propriétaire en France, à Chantilly, d’un ensemble immobilier utilisé pour l’entraînement de chevaux de course,

 

La seule mise à disposition de locaux, au profit de propriétaires de chevaux de course et de professionnels à leur service, ne permet pas de qualifier le centre d’entraînement de Chantilly d’établissement stable au sens de l’article 4 de la convention fiscale franco-britannique

 

il ressortait par ailleurs des pièces du dossier que la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED RACING STUD FARMS LTD ne disposait d’aucun personnel sur le site, à l’exception d’un gardien, et que les locaux du centre étaient dépourvus des équipements nécessaires à l’entraînement des chevaux, ce qui ne permettait pas de caractériser l’exercice d’une activité autre que celle de simple mise à disposition d’un bien immobilier, 

 

par ailleurs il résulte de l'instruction que les revenus nets immobiliers directement rattachables à l'exploitation du centre d'entraînement, au titre des exercices clos en 1992 et 1993, sont négatifs, sans que les variations des comptes de capitaux retracées dans les liasses fiscales déposées par la société au titre des exercices clos de 1987 à 1992 et regardées par l'administration fiscale comme un passif injustifié, aient une incidence sur la détermination du résultat de l'exploitation de cet immeuble ;

que dès lors, en l'absence de revenus nets tirés du bien immobilier dont elle était propriétaire en France, aucune cotisation d'impot sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle ne pouvait être mise à la charge de la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED RACING STUD FARMS LIMITED au titre des exercices clos en 1992 et en 1993 ;

 

 

Conseil d’État 31 juillet 2009 N° 296471

 

Les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public

 

 

la convention franco-britannique du 22 mai 1968 en matière d’impôts sur les revenus

 

Le NOUVEAU traité France UK avec travaux parlementaires

 

Lire aussi CE 19 octobre 1992 n°94137"FLOATING THROUGH FRANCE LTD.

 

4 H-1-09 n° 34 du 30 mars 2009 :

 Plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble - Plus-values réalisées lors de cession d'immeubles à des bailleurs sociaux - Plus-values réalisées par des bailleurs sociaux