12 février 2009

Royaume-Uni: la doc.fiscale administrative

b2052505b0da91710fcd2ca69d2a4629.jpg WELCOME TO HM REVENUE & CUSTOMS

 

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La résidence fiscale des sociétés au royaume uni

Aout 2010

 

 

 

UK L IMPOSITION DES SOCIETES

THE SERIOUS ORGANISED CRIME AGENCY (SOCA) 

The Serious Organised Crime Agency (SOCA) is an Executive Non-Departmental Public Body sponsored by, but operationally independent from, the Home Office. The Agency has been formed from the amalgamation of the National Crime Squad (NCS), National Criminal Intelligence Service (NCIS), that part of HM Revenue and Customs (HMRC) dealing with drug trafficking and associated criminal finance and a part of UK Immigration dealing with organised immigration crime(UKIS). SOCA is an intelligence-led agency with law enforcement powers and harm reduction responsibilities. Harm in this context is the damage caused to people and communities by serious organised crime.

Royaume-Uni - Disclosure of Tax Avoidance Schemes

Issue date of consultation: 20 November 2007 Date of response: 12 February 2008 This consultation document seeks views on the proposed changes to the Tax Avoidance Disclosure regime to improve the identification of users of disclosed schemes. 

 

Royaume-Uni - Business Income Manual (BIM)

What the BIM is for ..

This manual is to help you compute trading profits for tax purposes or check calculations. It supplements the basic guidance provided in the self-assessment tax return and help sheets. It is written primarily for HMRC staff but it can also assist customers and their professional advisers. You are seeing the whole manual with nothing hidden.

Royaume-Uni - Capital Gains Manual

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06:15 Publié dans Royaume Uni | Tags : uk l imposition des societes en angleterrre | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

30 juillet 2008

UK nouvelles règles du domicile fiscal

878f6b991ee0b7335b6f1cd943d2b15a.jpgResidence and domicile

 

Welcome to HM Revenue & Customs

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 A JOUR AU 30.08.10

La résidence fiscale des sociétés au royaume uni

 A jour  au 30.07.08

How to use the Remittance Basis of Taxation from 6 April 2008  

as a result of the uk finance act 2008, the way we tax the foreign income of people who are resident in the uk but are not ordinarily resident and/or not domiciled here is changing. these changes have effect from 6 april 2008. later in this guidance you will find some information to help you understand what we mean by the terms ‘resident’, ‘not ordinarily resident’, ‘domicile’ and ‘personal allowances’, as well as other information such as ‘what is a uk tax year

 

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09 juin 2008

accord de coopération et d'échange de renseignements

ee5855b7fa47dd31bc5fe7943d73bded.jpg Les administrations fiscales britannique et française signent un accord de coopération et d'échange de renseignements

Cette photo provient du site de l'ambassade

Les tribunes EFI 

 

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) et son homologue britannique Her Majesty’s Revenue and Customs (HMRC), renforcent leur coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale.

Le communiqué de Bercy 

le lien a été supprimé

L'accord secret

L’accord signé vendredi 30 mai 2008 à l’ambassade britannique à Paris entre le HMRC et la DGFiP prévoit l’intensification de la coopération administrative entre les deux pays en matière de TVA et d’impôts directs.

Les échanges de renseignements seront systématisés dans ces domaines, ainsi que les analyses stratégiques sur les nouveaux schémas de fraude apparus au plan international. Les deux administrations pourront également, quand la situation l’exigera, procéder à des contrôles simultanés, chacune sur son territoire.
 

Cet accord bilatéral s’inscrit dans une démarche générale d’échanges d’informations entre administrations fiscales au plan européen. Son intensification, notamment dans le domaine de la lutte contre la fraude à la TVA à l’échelle européenne, est souhaitée par la France et particulièrement par Éric Woerh, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique qui portera cette priorité, au travers du projet Eurofisc, lors de sa présidence du conseil de l’Union européenne au second semestre de cette année.


Cabinet d’Éric Woerth :
Eva Quickert-Menzel, conseillère chargée de la communication et de la presse
Aurélie Herz, chargée de mission
01 53 18 42 96

 

03 février 2008

Royaume Uni et convention OCDE d'assistance

99265b06558e2800cb4ccecc9a7a4fe1.jpgle 24 janvier  2008, le Royaume Uni a déposé l’instrument de ratification de  la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Cette date est symbolique car elle coïncide à la  commémoration  du  20ème anniversaire de son ouverture à la signature, le 25 janvier 1988.

L’OCDE et le Conseil de l’Europe  ont publié ensemble la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale pour commémorer le 20ème anniversaire de son ouverture à la signature, le 25 janvier 1988.

l’Edition du Vingtième anniversaire, inclut le texte de la  Convention, le rapport explicatif ainsi que les annexes des Parties concernant les impôts couverts etc. et leurs déclarations et réserves. 

La Convention fournit l’un des instruments les plus complets et les plus efficaces  pour lutter contre l’indiscipline fiscale internationale dans l’économie  plus ouverte et plus intégrée d’aujourd’hui. Elle couvre  tous les impôts et permet l’échange de renseignements, les vérifications simultanées multilatérales et l’assistance au recouvrement.  Elle fournit de nombreuses  garanties  pour protéger la confidentialité des renseignements échangés.

Paolo Ciocca, le président du Comité des affaires fiscales de l’OCDE s’est félicité de la ratification de la Convention par le Royaume Uni et a ajouté: “ j’ai été heureux d’apprendre, à la réunion du Comité de cette semaine, qu’un certain nombre  d’autres pays OCDE ont l’intention de signer la Convention. Ceci reflète l’intérêt  croissant envers la coopération administrative multilatérale et la  Convention fournit le cadre juridique nécessaire et les garanties pour faciliter une telle coopération ». 

 

études fiscales internationales,le blog de la fiscalité internationale

21 janvier 2008

Investir en UK

59ef4bad011d4a8c234428329de10bd2.pngroyaume-uni de grande-bretagne et d'irlande du nord

united kingdom of great britain and northern ireland

english bill of rights (1689)

les sites officiels du royaume uni   liste i

les sites officiels du royaume uni    liste ii

ambassade de grande-bretagne en france

ambassade de france au royaume-uni

uk trade & investment by the public service

uk trade & investment by the embassy

uk l imposition des societes

welcome to hm revenue & customs

convention entre la france et le royaume-uni  tendant a éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions

convention entre la republique française et le royaume-uni , tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur les revenus

s’installer au royaume-uni, résidence, douanes, fiscalité

mobilite internationale et expatriation

 

protection sociale des expatriés

 

21:50 Publié dans Royaume Uni | Tags : INVESTIR AU ROYAUME UNI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

31 mai 2007

GRANDE BRETAGNE : AMNISTIE FISCALE !

medium_AMNISTIE.jpgNos amis d'outre manche ont mis au point une nouvelle amnistie dans la discrètion qui leur est reconnue.

 

LES REGLES DE CETTE AMNISTIE BRITANNIQUE

07 mai 2007

Grande Bretagne: Etablissement stable versus Agent

Assujettissement en France d’une société britannique disposant en France d’un établissement stable au sens de la convention franco- britannique  du 22 mai  1968 .

Société ZIMMER LIMITED / 2ème chambre B / 2 février 2007  / N° 05PA02361

CAA_Paris_Sté_Zimmer_Ltd.2.rtf cliquer pour lire

En  vertu de l’article 209  du C.G.I. sont imposables en  France à l’impôt sur les sociétés les  bénéfices qui y sont réalisés  ou dont l’imposition est attribuée à la France par une  convention  fiscale relative aux doubles impositions.

Le traité fiscal avec le Royaume uni     traité_Royaume_uni_France.pdf cliquer pour lire

 

Il résulte des stipulations  des articles 4 et 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, d’une part,

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