Le rapport de la cour des comptes sur la fiscalité UK

 

 

Le budget 2012 prévoit des changements importants en matière de fiscalité.

 

La tranche d’impôt sur le revenu à 50 % qui avait été instaurée en 2009 est supprimée à partir d’avril 2013, ce qui portera le taux marginal supérieur au-delà de 150 000 £ à 45 %. A appui de sa décision, le Gouvernement britannique met notamment en avant le faible montant de recettes fiscales récoltées (à peine 600 M£ sur les 2,7 Md£ initialement budgétés) et le coût limité de cet abaissement (100 M£ par an seulement).

Concernant les ménages les plus modestes, le seuil de la première tranche d’impôt sur le revenu est relevé pour un coût de 3,3 Md£. Ces mesures seront financées par une limitation des niches fiscales et un relèvement de la fiscalité immobilière sur les transactions au-delà de 2 M£.

 

 

S’agissant de la fiscalité applicable aux entreprises, la politique de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés est accélérée, avec un taux qui est de 24 % depuis avril 2012, contre 26 % auparavant. Cette baisse doit se poursuivre, avec un taux de 22 % en avril 2014, soit le plus bas du G7, pour un coût supplémentaire de près de 900M£ à terme. Toutefois, afin que cette baisse ne profite pas au secteur financier, le taux de la taxe sur le passif des banques est relevé à 0,105 % au 1er janvier 2013 ce qui portera sa recette à 2,8Md£ à terme.

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