ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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 La LISint règle la mise en œuvre des nouveaux accords.

Les accords et la loi entreront en vigueur le 1er janvier 2013 mais l’imposition forfaitaire dont les taux variententre 19% ET 41% sera assise sur les avoirs au 1^er janvier 2010

Le lourd , compliqué et couteux système français de régularisation des années 2009-2010 a rapporté 1,2 MM euros au budget de la   France pour  7 MM euros déclarés soit un taux moyen de l’ordre de 17%. Le nombre de repentis a été de 4700 mais je ne connais pas le montant médian , seul vrai chiffre significatif (500.000 euros ???).

Lire la déclaration de Mme Pécresse  page 3

L’amnistie fiscale de 1993 portait sur un taux de 25%

De même, les sociétés de domiciles et l’assurance vie rentrent dans le d’application  de la loi

Selon ces accords, les personnes domiciliées dans les pays concernés peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse soit en s'acquittant après coup d'un impôt sur leurs avoirs en banque, soit en révélant l'existence de leurs comptes aux autorités de leur pays. Les revenus et les gains en capital seront désormais soumis à un impôt à la source, ce qui renforcera la sécurité juridique et l’équité fiscale. La Suisse réaffirme donc sa volonté de maintenir une place financière intègre et compétitive.

Message relatif à l'approbation de l'accord avec l'Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers et de l'accord avec le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de fiscalité ainsi qu'à la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source

Accord d'imposition à la source Suisse - Autriche

 

Accord d'imposition à la source Suisse - Allemagne

 

Accord d'imposition à la source Suisse - GB

 

Aperçu et différences

 

Message du Conseil Fédéral relatif à la loi fédérale sur l'imposition à la source

 

 

La Suisse et l’Italie instituent un dialogue sur les questions financières et fiscales (09.05.2012)

 

La Suisse et la Grèce discutent d'un accord fiscal (27.10.2011)

 

Adoption par le Conseil fédéral du message relatif à l’accord sur l’imposition à la source avec l’Autriche (20.04.2012) (

 

Comment fonctionnent les accords fiscaux?

 

Réponses aux questions critiques

 

Exemples de calcul Allemagne et Royaume-Uni

 

Exemples de calcul Autriche

 

Conseil fédéral soumet au Parlement deux accords avec l'Allemagne et le Royaume Uni (18.04.2012)

Les accords sur l'imposition à la source constituent un élément important de la stratégie du Conseil fédéral pour la place financière. Ils sont un instrument efficace pour imposer, selon les règles de leur Etat de domicile, les contribuables détenant des comptes bancaires en Suisse, tout en garantissant la protection de la sphère privée. D'une part, il est possible de résoudre les problèmes fiscaux hérités du passé par le biais d'une imposition subséquente unique.

 D'autre part, ces accords règlent l’imposition des revenus de capitaux à venir. Pour les parties contractantes, l’effet de ce système est durablement équivalent à l’échange automatique de renseignements dans le domaine des revenus de capitaux.

Même si ces accords sont directement applicables, il est nécessaire d’instituer en Suisse une réglementation légale en vue de leur mise en œuvre et de leur application. La LISint prévoit des dispositions sur l'organisation, la procédure, les voies de droit et les peines encourues.

Selon ces accords, les personnes domiciliées dans les pays concernés peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse soit en s'acquittant après coup d'un impôt sur leurs avoirs en banque, soit en révélant l'existence de leurs comptes aux autorités de leur pays.

 Les revenus et les gains en capital seront désormais soumis à un impôt à la source, ce qui renforcera la sécurité juridique et l’équité fiscale. La Suisse réaffirme donc sa volonté de maintenir une place financière intègre et compétitive.

D’ici à septembre 2012, d'autres éléments importants de la stratégie pour la place financière seront concrétisés, notamment l'extension du devoir de diligence des banques dans le domaine fiscal. En mars 2009 déjà, le Conseil fédéral avait décidé d'accepter le standard international relatif à l’assistance administrative en matière fiscale. Quelque 40 conventions contre la double imposition ont été modifiées depuis.

A ce jour, la Suisse a signé trois accords sur l'imposition à la source: avec l'Allemagne, avec le Royaume-Uni et avec l'Autriche. Ces prochains jours, le Conseil fédéral soumettra au Parlement le message relatif à l'accord avec l'Autriche.

Les accords sur l'imposition à la source avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche ainsi que la loi y afférente seront examinés par les Chambres fédérales au cours de la session d'été et entreront en vigueur début 2013.