01 septembre 2013

JERSEY: Que dit l'OCDE ? à suivre

ocde.jpgQue dit l OCDE sur JERSEY?

 

Le contrôle  de la bonne application des conventions fiscales sur l’échange de renseignements est effectué par l OCDE dans le cadre du 




Que disent les USA sur JERSEY ?

 

Liste et définitions des paradis fiscaux par le US Senate (23.01.13) 

 

 

Global Forum on Transparency
and exchange or information for tax purposes Cliquer 
 

 

Que signifie donc ce global forum si un état  membre est libre de blacklister sans débat contradictoire un de ses collègues admis au club par les autres ?

La France a-t-elle les moyens de décider seule la liste des places financières fréquentables ?

Quelle sera donc la position de nos deux concitoyens en charge de la fiscalité dans l‘OCDE ?

L’insécurité fiscale qui existe en France depuis un certain nombre d’années se serait elle donc propagée  au niveau international ?

Quel sera donc le pays qui pourra faire confiance à la parole de la France qui remet en cause une décision commune internationale sans préavis et sans débat contradictoire ?

En clair dans cette affaire certainement  franco française, la France a plus à perdre qu’à y gagner

La reponse de la FRANCE du 20.12.13 sur la réhabilitation de JERSEY 

La décision ministérielle

 Des contestations à prévoir ?  Note EFI de janvier 2010


Ce forum comprend 117 membres qui se sont engagés à faire auditer leur transparence fiscale entre eux par " the peer review group" présidé par Francois  d’Aubert  assisté par quatre vice présidents dont jersey

 

 

Le Forum mondial procède alors à des examens par les pairs de la capacité de ses pays membres à coopérer avec les autres administrations fiscales conformément à la norme convenue au niveau international. La norme prévoit l'échange d'informations sur demande où il est vraisemblablement pertinents pour l'administration et l'application des lois fiscales nationales de l'État requérant. 

 

 

L’échange efficace d'informations exige que l'information soit disponible, qu'elle puisse  être obtenue par l'administration fiscale et qu'il existe des mécanismes en place permettant l'échange de cette information et que surtout que les pratiques soient similaires c'est à dire qu'il n'y ait pas de blackhole fiscal ce qui pourrait fausser la concurrence entre les places financières

 

Le processus d'examen par les pairs du Forum mondial examine à la fois les aspects juridiques et réglementaires de change (phase 1 avis) et l'échange d'informations dans la pratique (Phase 2).

 

 Le Portail EOI permet de suivre le développement de ces examens par les pairs, y compris les changements que la compétence de faire en réponse aux recommandations du Forum mondial.

 

LE PORTAIL OCDE  DU SUIVI


L’Asie, casse-tête fiscal pour les dirigeants du G20

 

by R Werly Le Temps

 

liste  sur la mise en oeuvre de la norme fiscale internationale  par le forum de l’OCDE cliquer

 

Comparaison des pratiques et progrès à faire PAYS par PAYS

A lire pour essayer de comprendre !!!

 

 

Tax Transparency 2012: Report on Progress 

 

que dit l OCDE sur JERSEY cliquer 

 

This TIEA agreement has been signed between
France and Jersey on 23 Mars 2009.

 The agreement contains paragraphs 4 and 5.
It meets international standards.

It entered into force on 11 Oct 2010.


 Que disent les USA sur JERSEY ?

 

Liste et définitions des paradis fiscaux par le US Senate (23.01.13) 

09:15 Publié dans Royaume Uni, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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