27 janvier 2010

Actionnariat salarié et requalification fiscale

Dans861ef6a6ef50208cb4b1c1a15c5821cd.jpg le cadre de la politique de participation au capital des salariés et mandataires sociaux des entreprises, le législateur a prévu plusieurs  solutions avec des avantages fiscaux et sociaux importants, dont certains sont en cours de modification.

cf amendement Arthuis sur les carried interest ( sénat 22.11.08)

Article 15 de la loi de finances pour 2009

Régimes des parts ou actions de "carried interest" attribuées aux membres des équipes de gestion des structures d'investissement de capital-risque européennes

 Commentaire de l'article 15 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).

 

5 C-1-10 n° 5 du 12 janvier 2010 :

 

 

Plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable
au titre d’un revenu BNC

 

Cette tribune n’a pas pour objectif d’analyser ces régimes mais de rappeler la position de certaines jurisprudences récentes ou les précisions de remise en cause par l’administration fiscale ou sociale  dans le cas où les conditions légales ne semblent pas avoir été respectées comme le précise le Comité de Répression des Abus de Droit notamment dans son rapport 2007 

 

Fusion internationale .Aff Norsk Hydro rép.AN TARDY 25.11.08

 

Fusion norsk hydro rep TARDY N°25344 JOAN 25.11.08 

Des options de souscription ou d'achat d'actions.

Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises

Des attributions d'actions gratuites

Avis du comite des 

abus de droit concernant

l’inscription sur un plan d’épargne en actions de titres
à un prix de convenance

 

 

 

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ACTIONNARIAT SALARIAL ET REQUALIFICATION FISCALE

 

Dans le cadre de la politique de participation aux capital des salariés et mandataires sociaux des entreprises, le législateur a prévu plusieurs  solutions avec des avantages fiscaux et sociaux importants.

Des options de souscription ou d'achat d'actions.

Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises

Des attributions d'actions gratuites

Cette tribune n’a pas pour objectif d’analyser ces régimes mais de rappeler la position de certaines jurisprudences récentes ou les précisions de remise en cause par l’administration fiscale ou sociale  dans le cas ou les conditions légales ne semblent pas avoir été respectées

 

                                          Les autres situations analysées par le CCRAD en 2007

 

La cession d’une coquille vide  ne dégage pas une plus value mais un revenu mobilier
Aff 2007-16 à 2007-21
La plus value de la cession de son activité professionnelle à  une SARL  dont l associé est le cédant n est pas exonérée en vertu de l’article 230 quaterdecies  
(Aff. 2006 08,2007 01 2007 03)

La plus value de la cession de titre à une valeur de convenance dans un PEA dans le but d’exonérer la plus value future est une fraude à la loi
Aff. 206-16 2007-06à 01 2007-25
 

  • 4 N-1-08 n° 39 du 9 avril 2008 : Intéressement, participation des salaries.

    Régime fiscal des attributions gratuites d’actions aux salaries et autres précisions sur les opérations d’actionnariat salarié. Article 34 de la loi n ° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.

 

Options sur actions.

Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. 2

Attributions d'actions gratuites. 2

Requalification des Opérations sur titre d'actionnariat des salariés. 3

Nature de l’indemnité de la renonciation à lever des options. 3

Jurisprudence des Cours Administratives d’Appel 3

Réponses ministérielles exprimée en matière de partage de communauté conjugale   4

Imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et d'opérations assimilées (DB 5 G 45 ) 4

L’instruction 5-I-2-02 du 28 mars 2002  relative au régime fiscal des parts ou actions de carried interest  4

Imposition en cas de non respect de la durée d’indisponibilité. 4

Opérations sur titre hors dispositifs légaux (consequences fiscales) 5

I      Options sur actions

 

Le régime d'options de souscription ou d'achat d'actions permet à des salariés ou dirigeants de souscrire
ou d'acheter, à des conditions avantageuses, des actions de la société qui les emploie ou d'autres
sociétés du même groupe

Des options de souscription ou d'achat d'actions

 

Une synthèse didactique :  http://www.stockoptions.fr/

 

 

 CGI  art. 80 bis,         150-0 D, 8           163 bis C    200 A 

 

D. adm. 4 N-242, 30 août 1997.

 

II     Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

 

Certaines sociétés par actions passibles de l'impôt sur les sociétés en France sont autorisées à créer
des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise destinés à leurs salariés ou à leurs dirigeants

 

Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises

 

CGI art. 163 bis G                           D. adm. 5 F-1138

 

III    Attributions d'actions gratuites

 

Depuis le 1er janvier 2005 un nouveau dispositif d'actionnariat salarié  permet   aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d'attribuer selon un régime fiscal et social favorable, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites

Par ailleurs, l’article 41 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a étendu ce régime fiscal et social de faveur aux attributions d’actions gratuites effectuées, dans les mêmes conditions, par des sociétés dont le siège est situé à l'étranger aux salariés et mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale

 

Des attributions d'actions gratuites

BOI 5 F-17-06 du 10 NOVEMBRE 2006

BOI 5 F-14-05 du 24 mai 2005

C.G.I., art. 80 quaterdecies        et      200 A, 6 bis)

 

Régime social   Circ. Acoss du 6-3-2007 

 

IV  Requalification des Opérations sur titre d'actionnariat des salariés

Plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable au titre d’un revenu BNC

 

Nature de l’indemnité de la renonciation à lever des options

 Eléments de réponse

Jurisprudence des Cours Administratives d’Appel

"une option de souscription ou d’achat d’actions doit être regardée, au moins tant que l’option n’est pas levée, comme un complément de rémunération ; que, dès lors, l’indemnité reçue par M. X en contrepartie de sa renonciation à lever les options qui lui avaient été attribuées par son employeur ne pouvait constituer qu’une somme destinée à compenser exclusivement la perte d’une rémunération potentielle et non comme réparant, même partiellement, un préjudice lié à la perte d’un élément de son patrimoine ou à la perte d’une chance de réaliser un gain ;

Elle constitue, ainsi, un revenu imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ; "

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·         Cour administrative d’appel de Versailles N° 05VE00048
du 28 décembre 2007

·         Cour administrative d’appel de Versailles N° 06VE00594 l
du 28 décembre 2007

·         Cour administrative d’appel de Versailles  N° 04VE02397
du 28 décembre 2007

 

Réponses ministérielles en matière de partage de communauté conjugale

 

·         De Robien du 18 juin 2001 Question N° : 58031

·         Marini du 23 août 2001   Question  n° 31920  

 

L’instruction 5-I-2-02 du 28 mars 2002  relative au régime fiscal des parts ou actions de carried interest  (non admis par la jurisprudence)

Imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux et d'opérations assimilées 

 DB 5G 45

Imposition en cas de non respect de la durée d’indisponibilité

La cour de NANTES nous rappelle que l’avantage est imposable en salaire  si le délai de 5 ans n’est pas respecté sauf exceptions 

Mme X a bénéficié, le 16 novembre 1994, d’une offre d’option de souscription d’actions de la société Streamline, société mère de la société Prosign dont la requérante était salariée ; qu’elle a levé l’option, le 29 février 1996, puis a cédé, le 17 juin 1998, une partie des actions acquises ; qu’il est constant que cette cession est intervenue avant l’expiration du délai d’indisponibilité de cinq ans institué par l’article 163 bis C I du code général des impôts ;

C’est donc  droit que l’administration a imposé au taux progressif, dans la catégorie des traitements et salaires, au titre de l’année 1998, en application des dispositions précitées du II de l’article 163 bis C du code général des impôts, l’avantage retiré par Mme X de la levée de l’option de souscription d’actions de la société Stream line.

Position d’EFI

Les solutions dégagées par les Cours nous paraissent empreintes de bons sens fiscal : Comment un contribuable pourrait accepter d’être soumis à une obligation de conservation, de 5 ans alors que son camarade serait exonéré en cas de renonciation à son option ?

Opérations sur titre hors dispositifs légaux

 

 ATTENTION Les régime fiscaux de faveur exposés ci-dessus  sont applicables aux seules actions attribuées dans les conditions définies  dans le  code de commerce et, par hypothèse, lorsque ces conditions, notamment les deux périodes d'acquisition des droits et de conservation des actions, sont effectivement respectées

Des options de souscription ou d'achat d'actions.

Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises

Des attributions d'actions gratuites

 

 

A défaut, les avantages qui résultent pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés de l'attribution d'actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun comme il est précisé ci après :

(cf. documentation administrative 5 F 1154 n° 149 ; réponse ministérielle Baeumler, Journal officiel débats Assemblée nationale du 14 mai 2001, page 2810, n° 50871).annexée I

 

 

À l'occasion d'opérations de contrôle, l’administration peut constater que des groupes de sociétés ont mis en place des mécanismes portant sur des titres d'une ou plusieurs des sociétés qui les composent pour permettre, en particulier, à certains de leurs dirigeants d'obtenir des avantages financiers importants

 

Ces systèmes consistent à offrir notamment soit :

 

- des options d'achat portant sur des titres ;

 

-soit plus généralement, la possibilité d'acheter et de revendre des titres à des conditions préférentielles fixées d'avance.

 

Lorsque que, l’administration estime, sous le contrôle du juge que ces dispositifs sont en dehors des dispositifs légaux d'actionnariat des salariés elle remet en question les avantages fiscaux  en utilisant les motivations analysées ci après

 

 

Dans la plupart des cas, il a été constaté que la ou les sociétés en cause se sont privées d'un gain important au bénéfice des intéressés et que ceux-ci ont soit omis de déclarer l'avantage correspondant, soit l'ont déclaré dans la catégorie des plus-values sur valeurs mobilières, inappropriée dans les circonstances de l'espèce.

 

L’administration a estimé  nécessaire, dans ces conditions, de rappeler les principes suivants

 

- Le régime fiscal de faveur des options de souscription ou d'achat défini aux articles 80 bis et 163 bis C du CGI n'est applicable qu'aux seuls bénéficiaires d'options attribuées dans le cadre des dispositions des articles 208-1 à 208-8-2 modifiés de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve que l'ensemble des conditions prévues par ces textes et les obligations déclaratives définies à l'article 91 bis de l'annexe II au même code soient intégralement respectées.

 

- Lorsqu'un dirigeant salarié ou toute autre personne en relation d'affaires avec un groupe de sociétés bénéficie d'options de souscription ou d'achat d'actions en dehors du dispositif légal, ou se voit offrir la possibilité d'acheter ou/et de revendre dans des conditions préférentielles des titres d'une société, l'Administration se réserve le droit de requalifier le gain réalisé à cette occasion et de le taxer non pas dans la catégorie des plus-values sur valeurs mobilières mais dans celle correspondant effectivement à la nature de l'opération réalisée.

 

L'imposition sera donc effectuée au barème progressif de l'impôt sur le revenu :

 

* soit dans la catégorie des traitements et salaires (ou dans celle de l'article 62 du CGI), si la prestation rendue en contrepartie de l'offre des titres peut être rattachée à l'exécution d'un contrat de travail ou à l'exercice de fonctions dirigeantes dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle de l'article 62,

 

·  *soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (art 92-1 du CGI) lorsque l'avantage a pour contrepartie une activité déployée à titre personnel

 

CE n° 20325 du 6 février 1984,

CAA de Paris n° 93PA00031  du 24 février 1994),

 

·   *soit en tant que revenu distribué si l'avantage consenti est occulte, ou résulte d'un acte de gestion anormal de la société, ou a pour effet de porter la rémunération totale du bénéficiaire à un montant exagéré.

 


Commentaires

surtout dans le cas de l affaire dont la presse fait echo

alain valais

Écrit par : Votre approche est interressante | 13 janvier 2011

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