21 mai 2011
l'indemnité de cession de renonciation à droit d’option de souscription est un salaire
la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d’achat et d’échange sur les titres Worms et compagnie , lui a proposé de renoncer à ses options de souscription d’actions contre une indemnité de 234 000 francs que M. A a perçue et déclarée en 1998 dans la catégorie des plus-values et gains divers taxables au taux de 16 % .
L'administration a considéré que cette somme était un salaire.
Le conseil d état dans 10 arrêts du même jour a confirmé cette position
Conseil d'État, 10ème ss 30/03/2011, 304307, Inédit au recueil Lebon
qu'en estimant, par un arrêt suffisamment motivé, que la notification de redressement, dont elle a relevé qu'elle indiquait que la somme en litige avait été perçue par M. A en qualité de salarié et était imposable dans la catégorie des traitements et salaires, était suffisamment motivée, la cour a porté sur les faits une appréciation souveraine qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler ;
La nouvelle retenue sur les gains de stock options
(en vigueur depuis le 1er avril)
Quelles sont les dix arrêtsdu conseil d'etat le 30 mars dernier ?
La somme perçue en échange de la renonciation à un droit d’option de souscription d’action doit être regardée, en l’absence de disposition particulière régissant sa taxation, comme une indemnité au sens de l’article 79 du CGI , imposable conformément aux prescriptions de l’article 82 du même code ;
En jugeant que l’indemnité reçue par M. A devait être imposée dans la catégorie des traitements et salaires, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit ;
1) Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 304307, Inédit au recueil Lebon
2) Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 324306, Inédit au recueil Lebon
3) Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 313446, Inédit au recueil Lebon
4) Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 313447, Inédit au recueil Lebon
5) Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 313449, Inédit au recueil Lebon
6) Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 315066, Inédit au recueil Lebon
7) Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 315918, Inédit au recueil Lebon
8) Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 322403, Inédit au recueil Lebon
9) Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 322465, Inédit au recueil Lebon
10) Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 323370, Inédit au recueil Lebon
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12:55 Publié dans Fiscalité des dirigeants, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Tags : cession de renonciation à droit d’option de souscription | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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