ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Or Les requérants avaient produit devant les juges du fond, outre le contrat de travail de M. B...et les ordres de missions qui lui avaient été confiés, une attestation établie par l'employeur de M. B..." faisant état de séjours effectués à l'étranger " par l'intéressé " en tant qu'ingénieur commercial export " et " dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ". Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 qu'en jugeant que l'attestation litigieuse ne précisait pas les actions concrètes menées par l'intéressé dans les pays où il avait séjourné, et en en déduisant que, dans ces conditions, les requérants ne pouvaient se prévaloir de la doctrine administrative précitée, dont ils ne remplissaient pas les conditions, la cour administrative d'appel de Versailles, qui ne s'est pas bornée à rechercher, conformément à cette doctrine, si l'attestation litigieuse précisait ou non que l'intéressé exerçait une activité de prospection commerciale à l'étranger, a entaché son arrêt d'erreur de droit. 

La CAA de Versailles avait confirme le redressement dans les termes suivants

CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 18/05/2017, 15VE03516, Inédit ...

pour justifier que M.A..., dans le cadre de ses fonctions de directeur " fusions acquisitions " au sein de la société Thales Communications, a exercé l'activité de prospection commerciale à l'étranger, les requérants se bornent à produire le contrat de travail de ce dernier stipulant qu'il peut être amené à effectuer des déplacements à l'étranger, des ordres de mission établis par son employeur ne comportant aucune précision sur l'objet des déplacements et une attestation établie par ce dernier faisant état de séjours effectués à l'étranger par l'intéressé " en tant qu'ingénieur commercial export " ; que, dans ces conditions, les requérants ne justifient pas de l'exercice par M. A...de l'activité de prospection commerciale à l'étranger, au sens et pour l'application des dispositions précitées du I. de l'article 81 A du code général des impôts ;