IMPATRIES -REGIMES FISCAUX (mise à jour BOFIP du 20 novembre) : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

IMPATRIES -REGIMES FISCAUX (mise à jour BOFIP du 20 novembre) (01 novembre 2015)

Afin de renforcer l’attractivité du territoire national et d’encourager l’installation en France de cadres de haut niveau, l’article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie instaure un nouveau régime spécial d’imposition en faveur des « impatriés », codifié sousl’article 155 B du code général des impôts (CGI). et crée quatre éxonérations fiscales.

Ce régime a été renforcé par la loi macron

Il remplace le régime prévu à l’article 81 B du CGI qui continue toutefois de s’appliquer aux salariés et dirigeants dont la prise de fonctions en France est antérieure au 1er janvier 2008.

L’article 155 B du code général des impôts (CGI)

Les nouveaux BOFIP à jour au 20 novembre 2015 (cliquez)

Champ d'application BOI-RSA-GEO-40-10-10

Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle

BOI-RSA-GEO-40-10-20 :

Présentation du nouveau régime des impatriés
codifié à l'article 155 B du CGI

Le régime des impatriés (français - english - español)

Le nouveau régime des impatriés pdf
(version aout 2008)

Le nouveau régime spécial d’imposition des impatriés est ouvert aux salariés et aux dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le 1er janvier 2008, qu’ils aient été appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ou directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France.

Les personnes concernées bénéficient de ce nouveau régime au titre des années à raison desquelles elles ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal et y exercent leur activité professionnelle, sous réserve de ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions.

Ce régime, qui s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France des bénéficiaires, comporte quatre volets :

I En premier lieu,

Les personnes éligibles au régime de faveur :

· les salariés,

· L’ensemble des dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés (Art 80 ter-1°, 2°, 3° du CGI) :

· Dans les SA ou les SAS : le président du conseil d’administration, le directeur général, le directeur général délégué, de l’administrateur provisoirement délégué, des membres du directoire ainsi que de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;

· Dans les SARL : les gérants minoritaires ou égalitaires ;

· Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l’IS, les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés

Réforme du régime spécial d’imposition des personnes appelées
à exercer temporairement leur activité en France
(« IMPATRIES »).

Instruction 5 F- 13 -09 du 30 juillet 2009

Le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France est, dans certaines limites, exonéré pour son montant réel. Toutefois, les impatriés directement recrutés par une entreprise établie en France peuvent opter pour une évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation ;

Les conditions strictement cumulatives de l’article 155 B pour bénéficier de l’exonération de la prime d’impatriation sans agrément s’appliquent aux aux salariés et les personnes assimilées qui:

-sont appelés par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France ainsi qu’aux personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France.-dans une entreprise établie en France

Conséquence d'un changement d'employeur ou d'entreprise. RES N° 2010/60 (FP)

-pendant une période limitée

-et à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation

-ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur rémunération.

Il est également ouvert, sur agrément, aux personnes non salariées.

Le régime des collaborateurs libéraux

Exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux collaborateurs libéraux domiciliés en France pour les activités de prospection commerciale à l'étranger.

5 G-6-09 n° 77 du 4 août 2009

En application de l’article 93-0 A du code général des impôts, issu de l’article 110 de la loi de finances pour 2009, les collaborateurs libéraux peuvent, dans certaines conditions commentées dans la présente instruction, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession d’honoraires qu’ils perçoivent à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger.

II - en deuxième lieu, la part de la rémunération se rapportant à l’activité à l’étranger est exonérée.
Les impatriés peuvent opter soit pour le plafonnement global de l’exonération de leur prime d’impatriation et de la part de leur rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger à 50 % de leur rémunération totale soit, comme c’est le cas dans le cadre du régime actuel prévu à l’article 81 B du CGI, pour le plafonnement de la seule exonération de leur rémunération correspondant à leur activité exercée à l’étranger à hauteur de 20 % de leur rémunération imposable.

III -, en troisième lieu, les impatriés bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du montant de certains revenus de capitaux mobiliers et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle perçus à l’étranger (« revenus passifs ») et de certaines plus values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger. La présente instruction commente ces dispositions, à l’exclusion des règles applicables aux « impatriés non salariés » qui font l’objet d’une instruction distincte.

ISF Nouveau régime pour les impatriés

IV - Enfin, ils bénéficient de l’exonération de l’impôt sur la fortune pendant cinq ans des biens situes hors de France appartenant aux personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant leur domiciliation fiscale en France.

BOI7 S-5-09 n° 46 du 22 avril 2009

BOFIP 13.09.12 § 90

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