05 avril 2012
Suisse Berlin :Accord sur l’amnistie fiscale mais à quel prix pour les écureuils
Accord sur l'imposition à la source entre la Suisse et l'Allemagne
la suisse veut generaliser son accord avec Berlin
Les Echos
et à quel prix ?
le communiqué de victoire pour la Suisse
Le protocole additionnel à l’accord de septembre 2011, signé jeudi 5 mars par l’ambassadeur d’Allemagne en Suisse et Michael Ambühl, secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, prévoit un impôt libératoire sur les avoirs allemands discrètement placés en Suisse.
Suite aux demandes allemandes, la règlementation du passé coûtera plus cher aux clients d’outre Rhin. L’impôt sur le capital se situera dans une fourchette de 21 à 41%, au lieu de 19 à 34% du capital et non des revenus et ce rétroactivment au 1er janvier 2011
Pour lire le communiqué du 30 mars cliquer
- Le gouvernement allemand a communiqué le 30 mars 2012 à la Suisse qu'il est tout à fait disposé à signer les propositions suisses concernant l'accord sur l'imposition à la source. La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf va à présent soumettre au Conseil fédéral la question de la signature de l'accord
ATTENTION L’accord entre Berlin et Berne buterait sur la résistance des Länder
pour lire l'accord cidessous
Octobre 2010
La Suisse et l'Allemagne signent une déclaration
concernant l'ouverture de négociations sur la fiscalité
Nom de code ; le projet RUBIK
La solution, dont les détails seront définis au cours des négociations, porte notamment sur les points suivants:
«La protection de la sphère privée reste un atout»
Patrick Odier, patron de l’Association suisse des banquiers,
- Régularisation du passé: Les anciens avoirs non déclarés seront régularisés.
- Introduction d'un impôt libératoire: Les futurs rendements seront soumis à un impôt libératoire dont le taux doit être négocié.
Un contribuable s'acquittant de cet impôt remplit
son obligation fiscale envers son Etat de résidence.
Afin d'empêcher d'éventuels contournements de l'impôt libératoire, il est convenu de recourir à une assistance administrative élargie. Cette dernière prévoit que les autorités allemandes pourront déposer des demandes d'assistance administrative devant contenir le nom du client, mais pas impérativement celui de la banque. Les demandes devront être justifiées et leur nombre sera limité. La pêche aux renseignements est exclue.
20:45 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, Suisse, Suisse EUROPE | Tags : le projet rubik | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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