28 novembre 2015

Double imposition v double éxonération . Les procédures amiables OCDE et EU

 arbitrage fiscal.jpgDepuis des décennies, nous avons appris que les traites fiscaux avaient pour objectifs prioritaires d’éviter les doubles impositions 

Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions

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Depuis peu, leurs objectifs est aussi de faciliter l’assistance administrative sur demande, spontanée ou automatique  tant pour l’obtention  de renseignements que pour l’aide au recouvrement 

 

Le rapport annuel  2015 du gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements n’a toujours pas été publié alors qu'il fait parti des "jaunes" annexés au projet de LDF ??Certainement un oubli administratif ???? 

le rapport 2014 annexé au PLF 2014 et déposé  le 2 avril 2014

Par ailleurs le conseil d état vient de nous apprendre que les traites n’avaient pas pour objectifs de créer des doubles exonérations et qu’un traité fiscal ne peut être invoqué que par un assujetti effectif à l’impôt (cliquez ) 

Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk (LHV)

Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/11/2015, 370054, Publié au recueil Lebon 

Dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 du (1) de l'article 2 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l'application de la convention.

Société Santander Pensiones SA EGFP

Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/11/2015, 371132, Inédit au recueil Lebon

les conclusions de Mme Marie-Astrid de BARMON, rapporteur public

 

Enfin, comme l’OCDE nous l’a rappelé le 23 novembre 2015 les traites ont aussi prévu des dispositions  afin de pallier les doubles impositions  et ce avec des  conséquences s’imposant aux etats –type traités d’arbitrage de l’ UE ou non –type article 25 CM OCDE 

Plan de la tribune (lire ci dessous)

Les définitions de la double imposition économique et juridique
 par Philippe Durand , avocat
1

La pratique de La procédure amiable selon l’art. 25 du MC OCDE
Jean-Luc Barçon-Maurin,Chef du service juridique à la DGFIP 

OCDE La procédure amiable en cas de double imposition. 2

ARTICLE 25 PROCÉDURE AMIABLE.. 2

UNION EUROPEENNE La convention d’arbitrage fiscal 3

Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'arbitrage. 4

 


 Les définitions de la double imposition économique et juridique
par P Durand , avocat cliquez

L’OCDE définit la double imposition juridique comme « l’application d’impôts comparables dans deux (ou plu La double imposition économique vise la situation dans laquelle deux personnes différentes sont imposables au La double imposition économique vise la situation dans laquelle deux personnes différentes sont imposables au titre d’un même revenu ou d’une même fortune.

 

OCDE La procédure amiable en cas de double imposition 

La pratique de La procédure amiable selon l’art. 25 du MC OCDE
Jean-Luc Barçon-Maurin,Chef du service juridique à la DGFIP 

 La doctrine administrative BOFIP du 18 février 2014 

 La doctrine administrative BOFIP du 2 décembre 2015

le nombre de cas de PA dans les pays OCDE a connu une croissance continue de 2006 à 2014 et une légère baisse en 2010. Dans le cas des pays qui ont fourni des statistiques sur le temps moyen requis pour régler les cas de PA, la période de temps requise pour compléter ou mettre fin à un cas de PA a légèrement augmenté en 2014 (23,79 mois) par rapport à 2013 (23,57 mois).

L’amélioration de l’efficacité des mécanismes de règlement des différends était une partie intégrale des travaux sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et était l’objectif de l’action 14 du Plan d’action concernant BEPS (voir le rapport final de 2015 sur l’action 14).. 

 Il s’agit d’une procédure non juridictionnelle, indépendante des voies de recours de droit interne, la procédure amiable, instituée dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale, s'inspire de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. 

Elle concerne à la fois les cas de double imposition juridique (situation où un même contribuable est imposé dans les deux États à raison d’un même revenu) et les cas de double imposition économique (situation dans laquelle l’imposition du revenu d’un contribuable dans un État fait double emploi avec l’imposition du revenu d’un contribuable lié au premier dans un autre État, notamment de cas de transfert de bénéfices entre sociétés d’un même groupe). Cette procédure ne prévoit qu'une d’obligation de moyens. En effet, les États ne sont pas tenus d’aboutir à une solution assurant une élimination totale de la double imposition mais doivent seulement s’efforcer de l’éliminer. 

Statistiques des PA pour la période 2014      «Fiches par pays» pour la PA

Manuel pour des procédures amiables effectives (le MEMAP)

ARTICLE 25 PROCÉDURE AMIABLE

Le traité modèle OCDE (2010)

Les commentaires sur l’article 25 (2014)

  1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 24, à celle de l’État contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
  2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.
  3. Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
  4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
  5. Lorsque,
  6. a) en vertu du paragraphe 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un État contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention, et que
  7. b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du paragraphe 2 dans un délai de deux ans à compter de la présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre État contractant, les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des États.

 À moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux États contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces États. Les autorités compétentes des États contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.1

 

UNION EUROPEENNE La convention d’arbitrage fiscal

BOFIP du 02/12/2015 :
- Fin du dispositif de suspension de la mise en recouvrement
(abrogation de l'article L. 189 A du Livre des procédures fiscales)

la convention européenne d'arbitrage

Le code de conduite de 2009

Le bofip du 18 février 2014

La convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 instaure une procédure en deux phases :

Une procédure amiable entre autorités compétentes et une procédure d’arbitrage, qui sont deux voies de recours spécifiques, en vue d’éliminer les doubles impositions MAIS cette procédure prévoit en fait une obligation de résultat.

 La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage est indépendante des procédures amiables prévues par les conventions fiscales bilatérales. Par la suite, les autorités compétentes prennent d’un commun accord une décision assurant l’élimination de la double imposition dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la commission a rendu son avis. Au total, la procédure ne doit donc pas excéder un an. Toutefois Les autorités compétentes ne sont pas liées par l’avis de la commission consultative. La décision prise en définitive par les autorités compétentes peut s’écarter de l’avis de la commission dès lors qu’elle permet, en tout état de cause, l’élimination de la double imposition.

En revanche, les autorités compétentes doivent se conformer à l’avis de la commission si elles ne parviennent pas à s’accorder sur une décision autre permettant d’éliminer la double imposition (article 12, paragraphe 1 de la convention européenne d’arbitrage). 

Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'arbitrage

La doctrine administrative BOI-INT-DG-20-30-30),

Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de cette procédure et d'apporter quelques précisions complémentaires sur des dispositions diverses de la convention européenne d'arbitrage

 

17:50 Publié dans a)Historique des tribunes, Double imposition | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

maj

Écrit par : MAJ | 06 septembre 2016

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