ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Bercy se souvient donc que les nombreux états cachottiers sont aussi des acheteurs ou des futurs vendeurs de la dette française et que la « grave » situation de nos finances ne permet pas de les froisser alors que la direction du trésor qui est en fait en ligne directe avec l’Elysée  passe son temps à rappeler qu’un point d’intérêt sur l euro franc coûte 20 MM€

Dans ces conditions, la France pourra t elle subir les conséquences financières de la révocation du traité franco suisse de 1953 sur les successions , révocation qui va ipso facto entraîner l'imposition de toutes les valeurs mobilières françaises détenues en suisse  (cliquer ) et donc inciter leurs détenteurs à vendre !!!!

Le montant des intérêts payés par la  France (47MM€) dépasse le budget de l’éducation nationale (lire l édito du monde du 04.04.14 

La nuit de la faillite 

 Echange de renseignements /le rapport 2013 (décembre 2012) 

Le volume global de l’assistance sur demande a significativement progressé entre 2011 et 2012 puisque les  demandes françaises sont passées de 1 614 à 2 068 demandes, soit une augmentation de 28,13 %.

En parallèle, le volume des demandes reçues de nos partenaires a fléchi légèrement, passant de 675 demandes reçues en 2011 à 608 en 2012.

L’engagement de la France dans la lutte contre les paradis fiscaux s’est également traduit au plan opérationnel par une augmentation significative des demandes adressées aux États et territoires qui figuraient sur la liste grise de l’O.C.D.E. en 2009 - c’est à dire ceux qui ne respectaient pas à cette époque les standards internationaux en matière d’échange d’informations, soit 750 saisines en 2012 auprès de  20 États contre 301 en 2011 sur le même échantillon (cf. données par pays présentées ci dessus).

Ces demandes ont ainsi été adressées à des États et territoires avec lesquels la France a conclu soit un  avenant à une convention fiscale relatif à l’article 26 du modèle de l’O.C.D.E., soit un accord d’échange de renseignements, à savoir Andorre, Antigua et Barbuda, les Bahamas, la Belgique, les Bermudes, Gibraltar, Guernesey, les Iles Caïmans, l’Ile de Man, les Iles vierges britanniques, Jersey, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Malaisie, Malte, Saint-Marin, Saint-Vincent et les Grenadines, Singapour, la Suisse et l’Uruguay.

Destinées à détecter des bases fiscales ayant été soustraites à des impositions qui reviennent pourtant de droit à la France, ces demandes visent principalement à obtenir :

- des informations bancaires afin d’identifier les comptes dissimulés et les sommes y figurant ;

- des informations sur la propriété des biens immobiliers ou mobiliers afin de détecter les actifs

dissimulés à l’étranger ou d’identifier les propriétaires d’actifs localisés en France détenus par des

structures offshores ;

- des informations comptables afin de connaître les résultats réalisés dans les entités offshores ainsi

que la réalité de leur substance économique ou afin d’identifier l’origine des flux financiers.

 Note de P Michaud : cette notion de substance économique serait de plus en plus utilisée dans les contrôles et notamment dans les procédures d'abus de droit et ce tant au niveau international ( cf SAGAL) qu'au niveau national (lire la tribune EFI) avec l’utilisation des nouvelles procédures d’enquêtes fiscales de la police fiscale et ce en utilisant notamment les redoutables articles  L23 C du LPF , L71 du LPF et 755 CGI  (lire le rapport du sénat)

Au 31 décembre 2012, sur les 1 051 demandes adressées à compter du 1er janvier 2011, le nombre des réponses s’élevait à 477. 

Ces demandes vont largement augmenter dans le cadre
des nouvelles obligations de déclarations à TRACFIN

Déclaration à  tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger  

La loi du 28 janvier 2013 (art13)a précisée les conditions de fonctionnement des établissement de monnaie électronique ainsi que la nouvelle obligation de déclarer à tracfin les opérations de transmission de fonds en ou en dehors de France effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique.

Le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013  fixe les seuils

Plancher mensuel à partir de 

            1000€ en espèce depuis le  1er octobre 2013

            2000€ par monnaie électronique cumulés
par client sur un mois calendaire. depuis le 1er avril 2014