02 mars 2014

Fiscalité et substance économique : un renouveau d’insécurité ?

abus de droit.jpg Montage artificiel dépourvu de toute substance économique

 

Comment un coup d’accordéon et un encaissement de dividendes
 peuvent devenir un abus de droit

 

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abus de droit fiscal et substance économique v2[1].pdf

 

Dans un décision du 29 novembre 2013 la cour de paris a utilisé la procédure de l’abus de droit dans une affaire concernant d’abord une augmentation de capital suivi rapidement d’une réduction en numéraire et ensuite le refus  du régime des sociétés mères à des dividendes provenant  d’une filiale dormante néerlandaise

 

L’opération s’analyse comme  montage artificiel,
dépourvu de toute substance économique
,

 

Cette  motivation est celle déjà appliquée

en matière de fiscalité européenne

 

Elle commence donc à être appliquée en fiscalité interne

 

Va-t-elle augmenter dans certaines situations l’insécurité ambiante ?

 

La notion de substance économique en matière fiscale n’est pas nouvelle .Elle a été parcimonieusement  utilisée par l’administration et nos cours nationales ou européennes dans des situations ayant  le plus souvent des incidences internationales

En droit interne, certains fiscalistes avant gardistes ont lancé une réflexion  que cette notion pourrait permettre de contester des structures patrimoniales familiales très utilisées comme par exemple les holdings de participations ,réflexions  qui existent en droit fiscal européen et dans un certains nombre de pays de l’OCDE sur le principe Form versus substance , principe largement utilisé par l’IRS

Un séminaire international organisé par l’ABA s’est tenu à New York il y a quelques années  mais l’absence d’orateurs de la France a été remarquée( ?)

 

Economic Substance around the World ABA

Recommandation de la commission du 6.12.2012 (cliquer)

A /  Relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal 

 B / Relative à la planification fiscale agressive 

 

L’évolution de l’abus de droit dans la jurisprudence communautaire 

 

Notre professeur Tournesol inciterait à la création de structures imposable à l'IS  afin d’éviter la barêmisation des revenus et pour favoriser la création de cagnottes fiscales protégées, pense t il ,par les règles de l impôt sur les sociétés.

la notion de substance économique est d’une définition imprécise très délicate  à caractériser ou ne pas caractériser et souvent sans apports de preuves factuelles.

Or depuis peu, nos cours savent utiliser en droit interne cette notion  avec le risque d’insécurité que cela entraine pour des structures non fictives

Les avis publics et pédagogiques du comité des abus de droit fiscal montrent eux aussi une utilisation parcimonieuse de cette notion 

les avis du comité des abus de droit

 

Je vous laisse le plaisir de la découverte en scannant le mot substance dans les avis publiés à ce jour (28.02.14) et dans les prochains ...

 

Ce point d étapes peut  être utile à votre réflexion préventive, tel est l objectif de cette tribune non exhaustive 

 

 

C A A de Paris N° 11PA04091, 11PA04721 26 novembre 2013

 

M. LOOTEN, président
M. Timothée PARIS, rapporteur          M. OUARDES, rapporteur public

 

 

L’incorporation au capital de la somme prélevée sur la réserve spéciale des plus-values à long terme, suivie de la réduction de capital opérée moins de six mois après et du désinvestissement des sommes correspondantes, était elle  constitutive d’un montage artificiel ?

 

le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va  t il  à l’encontre de l’objectif du législateur qui en cherchant à supprimer ou à limiter la succession d’impositions susceptibles de frapper les produits que les sociétés mères perçoivent de leurs participations dans des sociétés filles et ceux qu’elles redistribuent à leurs propres actionnaires, a eu comme objectif de favoriser l’implication de sociétés mères dans le développement économique de sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française ?

  

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 PLAN

Définition du montage artificiel par la commission européenne

Sur la convergence de la  jurisprudence nationale et de la jurisprudence communautaire.Par Olivier Fouquet,

Le conseil constitutionnel et l’abus de droit fiscal   

La jurisprudence européenne sur le défaut de substance5

Évasion fiscale et abus   

Montages purement artificiels   

Proportionnalité   

Les jurisprudences nationales sur le défaut de substance   

 

La cour de PARIS analyse l'opération contestée comme  montage artificiel, dépourvu de toute substance économique,   

 

C A A PARIS du 26 novembre 2013 N° 11PA04091, 11PA04721

 

I L’augmentation abusive de capital suivi d’une réduction  

La situation de fait  

La position de l’administration  

La position du ministre 

La position de la cour de Paris 

II Un encaissement abusif de dividendes ; remise en cause du dispositif de sociétés mères 

La situation de fait  

La position de l’administration 

La position du ministre 

La position de la cour de Paris 

C A A PARIS du 26 novembre 2013 N° 11PA04091, 11PA04721. 15

 

07:09 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

On oublie quelquefois que l'argumentation "substance over form", le débat équivalant dans le monde anglo-américain, va à l'encontre d'un principe fondamental en droit, notamment qu'il n'y a pas de droit sans forme ou formalisation. Le fond y dépend pour assurer sa vigueur.
C'est pourquoi, au niveau Européen un leçon à ne pas oublier est le principe de "full faith and credit" au seing de l'union bancaire et monétaire américain qui oblige chaque Etat fédéré d'accorder à un structure d'un autre État fédéré, pleine reconnaissance de sa forme et son fonds. Ceci évite une érosion monétaire de capital essentiel à l'émission d'un "Fiat Currency", tel l'Euro, par le simple effet d'une fiscalité et des conflits de loi inappropriées.
On trouve des différences encore plus importantes au sein de l'Union Européenne. Ces différences sont encore approfondies par des différences de langage et d'appréciation.
Les démembremesnt français à l'épreuve de requalification par les anglais comme 'settlement', et la dénaturation des trusts anglais par une requalification précoce et arbitraire en France ne sont que quelques exemples de cet érosion, mais non au seing de la même devise. On essuie toujours les erreurs de l'assemblée parlementaire français de déconsidérer un trust comme une entité commercial, et un contrat, part example en exigeant des bilans, d'ordre commercial d'un entité non commercial: contre-exemple, sauf activité commerciale, la SCI française n'est jamais tenue à produire un bilen, de le faire visé par son sssemblée et déposé au greffe.
Une grande partie de la fiscalité exorbitante en Europe de double et triple imposition sans crédit au sein de l'Europe pourrait être résolu par une reconnaissance obligée de la forme et fonds, de la législation de chacun.
Faut-il faut encore mettre le fisc et le trésor en contradictoire pour éviter que les effets néfastes d'un tel comportement administratif se corsent? Bien que les amdinsitraions fiscales agissent ainsi, la fiscalité n'est pas un univers à part de l'économie(s) concerné(s).

Écrit par : Peter Harris | 03 mars 2014

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Le problème du 'droit' du trust en France est précisément qu'il ignore la substance des trusts et tire des conséquences aberrantes de leur seule existence.
Une véritable approche 'substance over form' conduirait au contraire le plus souvent à une reconnaissance de ses pleins effets.

Écrit par : Peter Esteven | 20 mai 2015

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