10 avril 2014
Déclaration des valeurs papiers ; le fait générateur (CE 9.04.14)
Le fait générateur : le passage de la frontière ou l’absence de déclaration aux douaniers ?
L’ arrêt du 9 avril 2014 a des conséquences fiscales importantes car il étend donc considérablement le champ d'application territoriale de l'obligation de déclaration
Mme A, se trouvant le 21 novembre 2000 à bord du train circulant entre Paris et Luxembourg, a été interpellée entre les gares de Metz et de Thionville en possession d'une somme en espèces de 275 000 F alors qu'elle n'avait pas effectué la déclaration prévue par les dispositions précitées du code général des impôts et de ses annexes ;
si Mme A a alors déclaré qu'elle transportait lesdites espèces en vue de les placer dans un établissement financier de Luxembourg, elle n'avait pas alors franchi la frontière entre la France et le Luxembourg et disposait encore de la possibilité de déposer la déclaration de transfert dans les conditions requises par l'article 164 F novodecies B de l'annexe IV, notamment au bureau des douanes de Thionville ;
L’administration impose cette somme en tant que revenu présumé
lire la suite ci dessous
L’article 1649 quater A du CGI
BOI-CF-INF-10-40-30- du 12 septembre 2012
( sans mise à jour au 1er janvier 2014)
la tribune EFI A JOUR au 1er janvier 2014
14 lingots d’or interceptés à la frontière luxembourgeoise
Article L152-1 du code monétaire et financier
La cour administrative de paris a donné raison à la contribuable et annule l’imposition
Cour administrative d'appel de Paris, 17/11/2011, 10PA00526
M. François BOSSUROY, rapporteur Mme BERNARD , rapporteur public
Le conseil d’etat annule l'arrêt de la CAA de PARIS et renvoie à la CAA de Paris
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/04/2014, 355866
Mme Maïlys Lange, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public
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Les sommes, titres ou valeurs qui font l'objet d'un transfert vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en méconnaissance de l'obligation déclarative définie à l'article 1649 quater A du code général des impôts (CGI) sont présumés constituer des revenus imposables. Cette présomption naît |
Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr , 26/07/2011, 327033
Mme Anne Egerszegi, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
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Le fait générateur de l'impôt dû, en vertu de l'article 1649 quater A du code général des impôts, au titre des sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sans déclaration est constitué par la constatation du transfert et non par la perception de ces sommes, titres ou valeurs. |
14:00 Publié dans a secrets professionnels, DOUANES | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
A part ça, si un douanier vous demande dans un train si vous avez quelque chose à déclarer, c'est qu'il compte vérifier, donc répondre non n'est pas bien malin.
Écrit par : xavier | 24 août 2014
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