10 avril 2014

Déclaration des valeurs papiers ; le fait générateur (CE 9.04.14)

HALTE DOUANE.jpgLe fait générateur : le passage de la frontière ou l’absence de déclaration aux douaniers ? 

L’ arrêt du 9 avril 2014 a des conséquences fiscales importantes car il étend donc considérablement le champ d'application territoriale de l'obligation de déclaration 

Mme A, se trouvant le 21 novembre 2000 à bord du train circulant entre Paris et Luxembourg, a été interpellée entre les gares de Metz et de Thionville en possession d'une somme en espèces de 275 000 F alors qu'elle n'avait pas effectué la déclaration prévue par les dispositions précitées du code général des impôts et de ses annexes ;

si Mme A a alors déclaré qu'elle transportait lesdites espèces en vue de les placer dans un établissement financier de Luxembourg, elle n'avait pas alors franchi la frontière entre la France et le Luxembourg et disposait encore de la possibilité de déposer la déclaration de transfert dans les conditions requises par l'article 164 F novodecies B de l'annexe IV, notamment au bureau des douanes de Thionville ;  

L’administration impose cette somme  en tant que revenu présumé  

lire la suite ci dessous


 

L’article 1649 quater A du CGI

BOI-CF-INF-10-40-30- du 12 septembre  2012
( sans mise à jour au 1er janvier 2014)

la tribune EFI A JOUR au 1er janvier 2014

14 lingots d’or interceptés à la frontière luxembourgeoise 

Article L152-1 du code monétaire et financier  

La cour administrative de paris a donné raison à la contribuable et annule l’imposition

Cour administrative d'appel de Paris,  17/11/2011, 10PA00526

M. François BOSSUROY, rapporteur    Mme BERNARD , rapporteur public 

Le conseil d’etat annule l'arrêt de la CAA de PARIS et renvoie à la CAA de Paris 

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/04/2014, 355866 

  Mme Maïlys Lange, rapporteur     Mme Claire Legras, rapporteur public

 

Les sommes, titres ou valeurs qui font l'objet d'un transfert vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en méconnaissance de l'obligation déclarative définie à l'article 1649 quater A du code général des impôts (CGI) sont présumés constituer des revenus imposables. Cette présomption naît
- lorsque le contribuable ne dispose plus d'aucune des possibilités de s'acquitter de son obligation déclarative, ou
 - lorsque, à l'occasion d'un contrôle, il ne procède pas à la déclaration de sommes, titres ou valeurs qui sont en sa possession alors qu'il est établi, notamment par un titre de transport, qu'il se rend à l'étranger ou qu'il en provient

  

Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr , 26/07/2011, 327033

 Mme Anne Egerszegi, rapporteur  

 Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public 

 

Le fait générateur de l'impôt dû, en vertu de l'article 1649 quater A du code général des impôts, au titre des sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sans déclaration est constitué par la constatation du transfert et non par la perception de ces sommes, titres ou valeurs.

 

 

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Commentaires

Attention à ne pas mal interpréter. Le contribuable avait nié être en possession de sommes supérieures au seuil de déclaration, et c'est de là qu'il est conclu qu'il n'avait pas l'intention de s'acquitter de l'obligation déclarative, pas d'être dans un train qui va bientôt passer la frontière. Il faut un élément concrêt qui puisse permettre de conclure que le contribuable n'a pas l'intention de déclarer.
A part ça, si un douanier vous demande dans un train si vous avez quelque chose à déclarer, c'est qu'il compte vérifier, donc répondre non n'est pas bien malin.

Écrit par : xavier | 24 août 2014

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