13 avril 2017

L’affaire crédit suisse ; les comptes saisis par la douane

douanes déclaration valeurs papier

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lettre EFI du 3 avril  2017  (1).pdf

Les sanctions fiscales en cas de "MOD"manquement aux obligations declaratives
(BOFIP du 8 mars 2017 §10)

mise a jour avril 2017 

les douanes et non le fisc  perquisitionnent le credit suisse 

Communiqué du parquet national financier

,  communiqué du vendredi 31 mars de  la justice néerlandaise en anglais

La perquisition dans les locaux du crédit suisse en Europe a été faite en France par des brigades douanières et non fiscales .l’objectif étant  notamment de rechercher des comptes fermés par retrait en espèce ET rapatriés en France sans déclaration et punissables de lourdes sanctions douanières et fiscales  et beaucoup plus rentables –en termes budgétaires- que les perquisitions fiscales

Credit Suisse : enquête sur plusieurs milliers de comptes bancaires non déclarés

Cette nouvelle méthode de recherche d’infractions a été annoncée par EFI ci dessous 

le  manquement aux obligations déclaratives (MOD) ;
la nouvelle méthode de controle fiscal pour les comptes etrangers)
 

Parmi les nombreuses missions de la douane deux paraissent fondamentales d’abord protéger les citoyens et le territoire mais  aussi lutter contres les trafics de tout genre notamment ceux de flux financiers illégaux  

Cette tribune ne visera que les manquements aux obligations déclaratives de valeurs papiers

La douane a toujours été associée à l’image d’une police de la marchandise, luttant prioritairement contre la circulation de drogues, contrefaçons et autres tabacs de contrebande. Depuis 2015, elle a fait de la lutte contre le blanchiment son « quatrième pilier », profitant de son positionnement privilégié à l’endroit des flux, notamment financiers. « On sort d’une logique de saisie sèche, qui a pu nous valoir des critiques, et on s’attaque au nerf de la guerre, au portefeuille », résume Jean-Paul Balzamo, artisan de cette « révolution culturelle » au sein de la direction des douanes.

(ecouter  son rapport didactique clair et instructif devant l’ AN du  4 janvier 2017) 

Cette tribune reprend le compte rendu de Julia Pascual  journaliste sur le rapport d’activités des douanes diffuse le 15 mars 2017  cliquez

Le rapport d’activité des douanes en 2016 

La douane  est chargée de contrôler le respect de l’obligation déclarative, selon laquelle toute personne transportant 10 000 euros ou plus en liquide doit le déclarer

Selon le bilan annuel des douanes publié jeudi 16 mars, 1 835 manquements ont été relevés en 2016, soit 28,6 % de plus qu’en 2015. 

 Un manquement porte en moyenne sur une somme de 40 000 euros.

Déclaration valeurs papier et imposition en France /
Nouvelles sanctions Loi du 3 juin 2016
 et decret du 5 decembre 

Les sanctions fiscales en cas de manquement aux obligations déclaratives

’article 1649 A et 1649 AA CGI   et    article 1649 quater A du CGI

Le BOFIP du 8 mars 2017

 

La prescription en matière de délits douaniers passe à 6 ans

attention ce délai n'est pas rétroactif mais glissant

Jusque-là, les agents se contentaient, dans neuf cas sur dix, d’infliger une amende au contrevenant.

Désormais, la transaction est en passe de devenir l’exception.

Sur la présence (sic !!!) de l avocat durant une audition douanière  
Circulaire du 19 décembre 2014 accès à l’avocat dans le cadre de l’audition libre)

Quid de la retenue douanière aux fins fiscales ??? les droits du retenu douanier

lire ci dessous

 


En 2016, « près de la moitié des constatations de manquement ont donné lieu à des enquêtes ». Judiciaires, lorsque les éléments de flagrance sont suffisants, ou administratives, dans le cas contraire. A charge ensuite, pour les douanes, de transiger à l’arrivée si des poursuites ne sont pas engageables.

Montant des saisies d’avoirs criminels par le SNDJ

55,4 M€ en 2015 - 149,4 M€ en 2016

Dans tous les cas, les services des impôts et de Tracfin (la cellule antiblanchiment de Bercy) sont systématiquement informés des constatations faites.

« Les dossiers de blanchiment constituent désormais notre premier domaine d’activité, devant la contrebande et la contrefaçon », constate Lionel Leclair, adjoint au chef du SNDJ.

« On est passé d’une approche purement fiscale à une logique de lutte contre la criminalité, appuie Richard Michel, responsable de l’antenne parisienne du SNDJ. On veut démanteler les filières. » 

Même au-dessous du seuil des 10 000 euros ou même lorsque l’argent a été déclaré, la douane ne s’interdit pas de s’enquérir de l’origine et de la destination des fonds. Si elle suspecte un trafic illicite, elle a le pouvoir de consigner les sommes jusqu’à un an.

Renforcement des pouvoirs douaniers

Alors que le dogme était à la libre circulation des marchandises et des capitaux, l’affaire Cahuzac et, surtout, les attentats de novembre 2015, ont joué en faveur d’un prisme sécuritaire et du renforcement des pouvoirs douaniers. Au-delà de l’argent liquide, l’obligation déclarative vaut désormais pour le transport de l’or, des jetons de casino ou encore des cartes prépayées. Sous couvert de lutte contre le financement du terrorisme, elle a également été étendue au fret postal.

C’est la même logique qui a présidé au vote de la loi du 3 juin 2016, qui confère notamment au SNDJ de nouveaux pouvoirs d’investigation. Elle a aussi auguré un renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment.

Parmi les mesures déjà en vigueur figure l'élargissement des compétences du service national de douane judiciaire (SNDJ).en matière de blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme (articles 421-1-6 et 421-2-2 du code pénal)  ,articles qui élargit le blanchiment au terrorisme (sic !!!)

La douane est ainsi présente sur l’ensemble de la chaîne pénale, de la consignation par les services de contrôle à la judiciarisassions confiée au SNDJ. 

 Si la personne ne justifie pas l’origine légale des fonds qu’elle détient, il y a une présomption de blanchiment du produit d’un crime ou d’un délit. Un « chamboulement » qui permet de déclencher des pouvoirs tels que la retenue douanière – avatar de la garde à vue – et la visite de domicile – équivalent de la perquisition.

Rapport de visite de la brigade de surveillance intérieure des douanes de Reims

Visite du 9 décembre 2008

Rapport de visite de la brigade de surveillance intérieure des douanes d’Amiens 

L a réponse du ministre au rapport (2009) du contrôleur  des lieux de privations de libertés sur la retenue douanière

la retenue douanière abrogée par le Conseil Constitutionnel QPC du  22 septembre 2010 

la 1er reforme de la retenue douanière de 2011     les textes du ministère de la justice

Garde à vue fiscale et douanière:loi du 27 mai 2014 et le BOJ du 30 mai 

Garde à vue fiscale et douanière : le serment "préalable"est contraire à la constitution

( QPC 4.11.16) 

Garde à vue fiscale et douanière cass plen 06.03.15

Le principe de loyauté dans la recherche des preuves est réaffirmé et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est consacré.

Sur le terrain, les brigades de surveillance ont été formées à déployer ces nouveaux outils et deviennent de véritables « primo-enquêteurs ». L’aéroport de Roissy est de loin la première zone de constatation des manquements à l’obligation déclarative. Viennent ensuite les zones frontalières franco-espagnole et franco-suisse.

Le zèle du « cash dog »

La majorité des dossiers de blanchiment ont pour origine des infractions liées au trafic de stupéfiants. Par endroits, c’est plutôt la culture de la fraude fiscale qui sévit. Un soir de mars, près de la frontière franco-suisse, une équipe de la brigade de surveillance intérieure de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) s’est postée aux abords d’une barrière de péage. Les conducteurs solitaires de voitures de luxe sont nombreux et les agents essayent de ne pas confondre ceux qui reviennent du Salon de l’automobile de Genève des potentiels go fast (des voitures qui roulent à très grande vitesse pour éviter les contrôles de police). Il n’est pas rare que, dans cette région, ils croisent aussi des familles ou des cadres rapatriant, les premières un héritage, les seconds des commissions non déclarées.

Le blanchiment de fraude aux impôts débouche plus souvent sur un redressement fiscal que sur une enquête judiciaire. Ce soir-là, les agents ne saisiront que quelques grammes de cocaïne malgré le zèle du « cash dog » (chien détecteur de billets) de la brigade. A chaque fois qu’une voiture est arrêtée, l’animal flaire sans répit les odeurs d’encre à billets que pourrait receler une cache aménagée. Ce labrador est le premier à avoir été dressé à la détection de l’argent, il y a environ un an, alors que les chiens chargés de déceler les stupéfiants ont intégré des brigades douanières dès la fin des années 1970. Désormais, l’argent est devenu une marchandise comme les autres.

19:40 Publié dans DOUANES | Tags : regularisation compte bancaire étranger | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

lors d' une conférence ,la cheffe du contentieux a precise que le nombre de versifications fiscales soit 50.000/AN et de plainte pour fraude fiscale soit 1000/AN allaient être stable
il est clair que les controles de comptes étrangers vont se faire aussi par les douanes dont la procédure est plus efficace et moins protectrice pour vos concitoyens que celle du fisc

ATTENTION donc aux contrôles des mouvements de capitaux et au manquement aux obligations déclaratives très severement sanctionné

en tout cas merci mon cher michaud de vos info

Écrit par : rapport douane et fisc ; du nouveau | 02 avril 2017

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