29 août 2018

statistiques fiscales 2017

statistiques fiscales 2017

Les chiffres du Contrôle fiscal :
les rapports de la cour des comptes et du parlement (octobre 2017)
 
 

Comment interpréter ces chiffres ?la politique de notre contrôle fiscal n’a pas pour unique objectif le rendement net encaissé (RNE) par dossier  mais aussi un objectif de prévention et d’égalité républicaine par une présence permanente sur l’ensemble du  territoire et pour tous les contribuables  et ce même si le RNE par dossier n’est pas la meilleur
La véritable critique provient de la cour des comptes qui dans trois  rapports constate que la fraude fiscale internationale ORGANISÉE est très peu poursuivie - et ce contrairement à celle de nos  écureuils cachottiers-à cause des procédures chronophages, coûteuses (deux ans d’enquête dix ans de contentieux)et d’un résultat  toujours aléatoire.MAIS nous constatons que contrairement à d’autres pays , il n’existe aucune politique de prévention de  l'organisation de  la fraude fiscale internationale

Rapport sur la politique transversale de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales  

Rapport a l’attention du parlement sur le traitement des dossiers 
 transmis à la dgfip par l’autorité judiciaire 

Les Prélèvements obligatoires sur le revenu (source DGFIP et INSEE ) 

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Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne 

Vive le temps libre. A bas le travail

Comparaison internationale de la charge fiscale (21.07.2017)

80 % des individus ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 %
en France en 2014

 Annuaire statistique 2017  

 - Le contrôle fiscal externe 

Année

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Nombre de contrôles fiscaux externes

51 529

51 452

50 968

49 661

48 540

47 900

Nombre de dossiers répressifs*

16 194

16 166

15 943

15 374

15 065

14 228

Nombre de dossiers répressifs avec des droits notifiés supérieurs à 100 000 €

4 124

4 406

4 480

4 520

4 423

4 785

Nombre de dossiers transmis à la CIF

1 068

1 102

1 050

961

874

946

* Il s’agit, d’une part, des dossiers faisant l’objet d’une proposition de poursuites pénales et, d’autre part, des dossiers pour lesquels sont appliquées des pénalités exclusives de bonne foi :
- dont le montant est supérieur à 50 % du total des montants des sanctions ;
- ou bien dont le montant est d’au moins 7 500 euros et supérieur à 30 % des droits rappelés.
Source : Direction générale des finances publiques 

 Tableau 601m : Résultats du contrôle fiscal en droits nets de 1997 à 2017

 Tableau 601n : Résultats du contrôle fiscal en nombres de 1997 à 2017

 Tableau 602 : Répartition des plaintes pour fraude fiscale par nature d'infraction 

2 - Le contentieux

 Tableau 605 : Contentieux - Phase administrative - Dénombrement des affaires contentieuses et gracieuses en 2017 (hors bouclier fiscal) et des décisions prises d'office

 Tableau 606 : Contentieux - Phase juridictionnelle - Dénombrement des affaires contentieuses engagées en 2017

 

IMPÔT SUR LE REVENU  (revenus de 2016 IR payé en 2017)

NOMBRE DE FOYERS IMPOSES EN 2017 

16 713 000 IMPOSES  SUR 37 890 000 FOYERS FISCAUX
SOIT 44%imposes

 

RÉPARTITION DE L'ENSEMBLE DES FOYERS ET DE L'IMPÔT NET PAR TRANCHE DU BARÈME

475 .092 FOYERS soit 1,3% DES PAYEURS  
 PAIENT 23.610 MM€ SOIT 33 % de l'ir

Quotient familial (1)

Taux marginal

Nombre de foyers imposés et non imposés 

Montant total de l'impôt net (2)

 

inférieur ou égal à  9 710 €

0%

12 758 195

-534

 

supérieur à 9 710 € et inférieur ou égal à 26 818 €

14%

19 814 280

14 931

 

supérieur à 26 818 € et inférieur ou égal à 71 898 €

30%

4 850 514

32 319

 

supérieur à 71 898 € et inférieur ou égal à 152 260 €

41%

394 977

12 593

 

supérieur à 152 260 €

45%

71 215

11 017

 

TOTAL

 

37 889 181

70 327

 

Source : Ministère de l'Action et des Comptes Publics - DGFiP, données statistiques

 

(1) Le quotient familial se détermine par le rapport entre le revenu net imposable et le nombre de parts.
Cependant, un plafonnement limitant l'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial est fixé chaque année par la Loi de Finances.

 
 

(2) impôt sur le revenu émis par voie de rôle, après imputation des crédits d'impôt (hors crédit d'impôt PFO).

 

 

12:29 Publié dans observatoire fiscal, Rapports | Tags : statistiques fiscales 2017 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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