11 novembre 2019

Renonciation à l’usufruit le cumul droit d enregistrement et impôt sur les sociétés L’affaire Techmeta participations ce 24.10.19

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Les particuliers effectuent de plus en plus fréquemment des transmissions (donations ou cessions) temporaires d’usufruit à des personnes morales.
De telles opérations leur procurent généralement une économie d’ISF et d’impôt sur le revenu

La situation de fait

Madame Y détient l’usufruit viager d’une participation figurant à l’actif d’une société holding dont les associés sont ses enfants.

 Elle décide de renoncer sans contrepartie à cet usufruit.

L’administration analyse cet abandon d'usufruit

-d’abord en matière d entregistrement comme  une donation indirecte consentie à la société et assujettit celle-ci aux droits de donation.

-ensuite comme un accroissement d’actif  imposable à l’impôt sur les sociétéq

La cour de cassation confirme le redressement

La Cour de cassation approuve cette analyse en relevant que l'usufruit abandonné sans contrepartie n'était pas dépourvu de valeur, que cet abandon privait la contribuable de tout pouvoir de décision au sein de la société et que, s'il profitait à ses associés, la société l'avait immédiatement accepté et avait perçu les dividendes lui revenant dès leur mise en distribution

Cour de cassation,  Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-19.733, Inédit

Le conseil d état confirme aussi en matière d’impot  sur les sociétés

Conseil d'État, 3ème - 8ème cr , 14/10/2019, 417095 Société Techmeta Participations). 

 Lorsque la nue-propriété d'un bien est inscrite à l'actif d'une entreprise dont les résultats sont imposés selon les règles prévues au 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), la renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance qui entraîne la reconstitution de la pleine propriété de ce bien entre les mains du nu-propriétaire avant le terme normal de l'usufruit, c'est-à-dire avant la mort de l'usufruitier ou l'expiration du temps pour lequel il a été accordé, se traduit par l'acquisition de droits nouveaux par le nu-propriétaire et donc par un accroissement de l'actif de l'entreprise.,,,Il s'ensuit, du fait de la renonciation de l'usufruitière à l'usufruit viager qu'elle détenait sur des actions de la société A dont la société B était nu-propriétaire, que cette dernière a acquis des droits nouveaux qui ont entraîné, dès lors que la société ne se prévaut d'aucun autre élément, une augmentation de son actif net, constitutif d'un bénéfice imposable. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé son bénéfice en y intégrant le montant de l'usufruit tel qu'évalué à la date de la renonciation.

 

Pour de nombreux avocats fiscalistes, e cumul d’imposition à la charge de la société bénéficiaire de l’abandon d’usufruit (60 % de DMTG + 1/3 d’IS) atteint un niveau, qui, si les DMTG pouvaient être pris en considération pour juger du caractère confiscatoire d’un cumul d’impositions directes, pourrait être jugé difficilement compatible avec le respect de ses capacités contributives garanti par l’article 13 de la déclaration des droits de l homme et du citoyen

Article 13. déclaration des droits de l homme et du citoyen e 1789

- Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.

MAIS IL AURAIT FALLU POSER DEUX QPC ???our aller plus loin

 Bofip modalités d'imposition des cessions à titre onéreux portant sur un usufruit temporaire (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 15)

La sous évaluation d un usufruit temporaire est elle un revenu distribué (CE 24/10/2018)

Une action en usufruit peut elle bénéfice du régime  des sociétés mères  (non  cf BOFIP du 6 JANVIER 2019 ?40)

Un abandon d’usufruit est il une donation imposable ??

BOFIP  Conditions d'exigibilité du droit de donation – Principe

 

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