05 novembre 2019

La nouvelle orientation du contrôle fiscal (rapport au PLF 2020)

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L'adoption récente des lois pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) et de lutte contre la fraude ont consacré cette distinction entre, d'une part, la régularisation de l'erreur commise par le contribuable de bonne foi et, d'autre part, la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale. Ces deux missions, qui recouvrent des finalités différentes, sont aujourd’hui menées par les mêmes services de contrôle qui s’approprient progressivement ces évolutions pour mieux adapter leurs réponses aux diverses situations rencontrées, engageant des procédures légères pour la rectification d’erreurs et réservant les procédures plus lourdes et/ou judiciaires aux dossiers de fraude avérée.

Cette dualité de l’action des services du contrôle fiscal de la DGFiP explique en partie la relative baisse globale des montants notifiés par les services, l’administration fiscale s’étant engagée à traduire cette volonté de mieux accompagner le contribuable de bonne foi.

LUTTE CONTRE L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES

Source annexe LPF 2020

Part des contrôles ciblés                                             2018    2019   2020
par Intelligence Artificielle (IA) et data mining    %      13,85      21        35  

Part des dossiers répressifs transmis au Parquet %      10,96      11,5     12

 Parts des opérations en fiscalité internationale    %      14,26      15       15,25  

 

 

Statistiques du contrôle fiscal 2018 ; de profondes modifications

Contrôle fiscal 2019 ; d’abord la recherche du renseignement de 2009 à 2019

Cour des comptes et fraude fiscale ; un nouveau rapport attendu fin novembre

 

Ainsi, la prévention (avec « oups.gouv », la publication des schémas abusifs, le contrôle sur demande), la possibilité de régulariser des erreurs (article L. 62 du livre de procédures fiscales (LPF), le service de mise en conformité fiscale (SMEC)), l'accompagnement et le partenariat (nouvelle relation de confiance) contribuent à un meilleur civisme fiscal et à une atténuation de la sanction pour les contribuables qui ont commis des erreurs sans intention d'éluder l'impôt.

 

La multiplication du nombre de contrôles (points d'impact) davantage ciblés sur des points précis, renforce la présence de l'administration fiscale et l’équité fiscale, conduit le plus souvent à des rappels d'impôts moins lourds, mais mieux recouvrés.

 Si le meilleur accompagnement du contribuable de bonne foi est un objectif, la lutte contre la fraude demeure une priorité tout aussi majeure pour les services de contrôle de la DGFiP.

Le renforcement des moyens mis à leur disposition par la loi relative à la lutte contre la fraude confirme cet engagement fort à sanctionner les contribuables dont l’intention de se soustraire à l’impôt est démontrée. Le développement des sanctions fiscales et pénales et la création du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) au sein du ministère du Budget en témoignent.

 

L’utilisation de la procédure de visite et de saisie pour lutter contre la délocalisation de matière imposable

 La procédure de visite et de saisie visée à l'article L. 16 B du LPF est engagée après autorisation du juge des libertés et de la détention et en présence d'un officier de police judiciaire (OPJ).

Elle permet de détecter des activités particulièrement frauduleuses. Les visites peuvent se dérouler en tous lieux, même privés, où les pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux sont susceptibles d'être détenus.

Les agents peuvent prendre copie de données informatiques présentes sur des serveurs distants.

                                                                         2014  2015 2016 2017 2018

Nombre de L. 16 B réalisés                                    201  210    204  215    201

Nombre de points d'impacts (lieux d'intervention)  527  545    577  678   565


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