ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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La réforme du barème de l’impôt sur le revenu

François ECALLE ancien magistrat de la Cour des comptes.

Le barème actuel de l’IR n’est qu’apparent car, en fait, des dispositifs complexes (décote et réduction d’impôt de 20 %) en modifient profondément l’impact pour les contribuables modestes. La décote conduit à repousser le véritable seuil d’imposition à 15 000 € après abattement (au lieu de 10 000 € selon le barème apparent) et, conjuguée à la réduction de 20 %, conduit ensuite à appliquer des taux marginaux d’imposition plus élevés que le taux apparent de 14 % et pouvant aller jusqu’à 39 %.

Au-dessus de 250 000 € puis 500 000 €, une « contribution exceptionnelle » porte les véritables taux marginaux à 48 puis 49 % (au lieu de 45 % selon le barème apparent). Tout cela doit etre majoré des prélèvements sociaux divers

 Cette etude doit être complétée par celle publiée en 2017 par l INSSE  sur la TOTALITE  des prélèvements sur le revenu IMPOT SUR LE REVENU ET et CHARGES SOCIALES PERSONNELLES  c'est-à-dire en se référant à un   taux marginal charges sociales comprises

  le taux marginal  effectif  de prélèvement (TMEP

par Juliette Fourcot, Laurence Rioux et Michaël Sicsic, division Études sociales, Insee

80 % des personnes  ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 % en France en 2014

La distribution des TMEP comporte peu de valeurs extrêmes : seulement 1,5 % des individus font face à des taux supérieurs à 100 % et 0,2 % à des taux négatifs.