18 décembre 2019
profonde reforme de la comptabilité publique donc fiscale ???? le NIP est le marqueur !!!
REDIFFUSION
: Du contrôle fiscal au "partenariat fiscal"
[Jean-Pierre Lieb]
En route vers l’encaissement effectif
Le NIP (Net In the Pocket) sera t il la référence ??
le principe traditionnelle de la comptabilité publique à la française est la séparation stricte entre les fonctions d’ordonnateurs, par exemple un inspecteur des impôts, qui a pour mission d’ »ordonner l'exécution des recettes et des dépenses.et les comptables qui ont la charge exclusive de manier les fonds et de les encaisser ..
Les comptables publics, par exemple un receveur des impôts sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent
Un Comité interministériel de la transformation publique vise à transformer ces règles pour rendre notamment le recouvrement plus efficace
Cette refonte vise à terme la suppression de tous les contrôles a priori ; une plus grande responsabilisation de l’ordonnateur et la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable
;TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE
4ème axe : une réflexion plus large sur la responsabilité financière : l’ouverture d’une réflexion sur la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public devant les juridictions financières est nécessaire pour éviter les sur-contrôles et mieux responsabiliser l’ensemble des acteurs de la chaîne financière dans l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs.
Elle ira de pair avec le nouveau régime de responsabilité et d’intéressement de l’ordonnateur.
Une première avancée a été effectuée avec la révision du décret dit « Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) » qui apporte une première série de réponses concrètes pour les gestionnaires publics, notamment un allègement des contrôles a priori, une chaîne de la dépense plus efficace et plus intégrée et une procédure et des documents budgétaires recentrés sur l’essentiel.
la gestion budgétaire et comptable publique est codifiée par le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le decret de 2012
La lettre de la DAJ, n°259 du 11 octobre 2018, .
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MISE A JOUR OCTOBRE 2019
Les statistiques 2018 ne précisent plus le montant en assiette des redressements ?
Vers la fin du redressement statistique
QUEL ORGANISME VA CONTRÔLER LES REGLEMENTS D ENSEMBLE
Le règlement d’ensemble d'un contrôle fiscal l'affaire L OREAL
Quelle seront les recommandations de la cour des comptes
dans son rapport de novembre 2019
Les remises et transactions en matière fiscale :
une égalité de traitement et une transparence à mieux assurer
cour des comptes
Des avocats , en juin 2018, avaient aussi attiré l’attention sur les difficultés du contrôle fiscal et avaient déjà avancés des idées de réformes
: Du contrôle fiscal au "partenariat fiscal" [Jean-Pierre Lieb]
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07:45 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Tags : reforme de la comptabilité publique | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
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