ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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 ciblage automatisé de la fraude fiscale. 

mise à jour avril 2018

 L'article 434-15-2 du code pénal, 

QPC de la cour de cassation sur le droit de garder le silence  devant un robot ???? 

Arrêt n°3478 du 10 janvier 2018 (17-90.019) - Cour de cassation - Chambre criminelle - 

L’Article 434-15-2 du code pénal oblige une personne ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, à remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. 

Le refus Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende   

Ce texte est il contraire aux principes de garder le silence ou de ne pas s‘incriminer
le conseil constitutionnel a répondu par la négative 

Par décision n° 2018-696 QPC du 21 mars 2018  le conseil constitutionnel a confirmé la Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie)

x x x 

L'arrêté du 14 novembre 2017  aurait pu passer inaperçu. Et pourtant, il confère à Bercy une bien précieuse autorisation.

 Le traitement est mis en œuvre :
«-à titre pérenne, pour les fraudes relatives aux professionnels ; 
«-à titre expérimental, pour une durée de deux ans, pour les fraudes relatives aux particuliers.

L'évasion fiscale en chiffres (source MINEFI)       fEvasion fiscale.pdf

Le rapport du sénat (source EFI ) 

La Cour des comptes  avait   publié le 10 octobre 2013, un référé adressé au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, sur l'organisation, les méthodes et les résultats du contrôle fiscal en France. 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale 

"Elle concerne des contribuables de nature très différente, note-t-elle, des personnes physiques dont les activités sont, pour l'essentiel, légales, de grands groupes qui utilisent abusivement des mécanismes d'optimisation fiscale ou encore des réseaux criminels qui ont notamment investi le champ de la fraude à la TVA." 

Ce dispositif de ciblage automatisé de la fraude fiscale. déjà mis en place  pour traquer les fraudes des entreprises depuis 2014, à titre expérimental tout d'abord, puis pérennisé  en 2015  est ainsi élargi à l'ensemble des contribuables de l'Hexagone.

REPARTITION DE L IMPOT SUR LE REVENU (IR 15/16)
1.2% des foyers fiscaux paient 32% de l’IR
13.5% des foyers fiscaux paient 78.2%

Explications.par Hélène GULLY

Pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale, l'exécutif autorise son ministère de l'Economie et des Finances à utiliser, temporairement pour les particuliers, un logiciel analysant des milliers de données des Français. un robot informatique capable de traquer plus efficacement les fraudeurs,

Une definition du data mining 

Cette procédure est déjà utilisée en Italie depuis 2014 Italie le contrôle fiscal par un robot...le redditometro   et en Belgique Le data mining fiscal en Belgique

 les sources de renseignements de la DGFIP

L’avis de la CNIL sur le traitement automatisé de lutte contre la fraude
dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »  

Explications.par Hélène GULLY

Ce dispositif, déjà mis en place  pour traquer les fraudes des entreprises depuis 2014, à titre expérimental tout d'abord, puis pérennisé l'année suivante, est ainsi élargi à l'ensemble des contribuables de l'Hexagone.

Pour Bercy, cette extension est nécessaire : les omissions fiscales réalisées par les particuliers étaient ,pour BERCY, en 2015 plus importantes que celles relatives à la TVA. D'où l'importance de renforcer l'arsenal du fisc. 

L'évasion fiscale en chiffres (source MINEFI)       fEvasion fiscale.pdf 

Le site de l’ONG iconoclaste CCFD Terre solidaire

UE fraude fiscale à la TVA : le rapport de la commission (09.17)

Rapport CAHUZAC sur la Fraude à la TVA 

CPO ; les rapports sur la TVA (décembre 2015) 

Rapport du CPO sur la taxe sur la valeur ajoutée

Un impôt toujours dynamique mais éloigné de ses objectifs initiaux

Un instrument d’incitation économique et de redistribution peu efficace .

Le nécessaire recentrage de la TVA sur sa finalité budgétaire. .19