05 septembre 2019

Fraude fiscale aggravée, Les 3 types de procédures pénales

fraude fiscale aggravée,la dénonciation au procureur ;

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L’initiative des poursuites pour fraude fiscale, exclusivement réservée à la DGFIO , a été modifiée par la loi relative à la lutte contre la fraude (loi 2018-898 du 23 octobre 2018, art. 36

 

UNE NOUVELLE PRATIQUE /
LA PENALISATION DE LA RECHERCHE DE LA PREUVE DE LA FRAUDE FISCALE

 Mettant fin au « verrou de Bercy », la loi oblige l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €, de majorations d’au moins 80 % ou de 40 % (sous condition de réitération) .Le procureur est libre de poursuivre ou non mais il peut engager une enquête préliminaire  soit après denonciation de fraude fiscale soit avec la nouvelle pratique de la plainte pour présomption de fraude fiscale et ce avec l assistance des officiers de police fiscale et surtout avec l utilisation de  tous les moyens de recherche des preuves prévues par la procedure pénale

Le service d'enquêtes judiciaires des finances :
douanes et fisc la main dans la main

Article L228 du Livre des Procédurs fiscales

- la procédure judiciaire d'enquête fiscale (sous-section 3, 

 

La plainte pour présomption de fraude fiscale a l intérêt pratique de permettre l’ouverture d’une « discrete « Enquête préliminaire (droit français) et ce avabt toute ouverture d'une procedure officielle de controle fiscal  externe

L'enquête préliminaire a longtemps été considérée comme une enquête « officieuse », le code ne la prévoyant pas. Désormais, l’article 75 du Code de procédure pénale dispose que « les officiers de police judiciaire, et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20, procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ».

Et surtout d’utiliser les larges pouvoirs de recherche des preuves d’une infraction fiscale 

Fraude fiscale : quels sont les pouvoirs de la nouvelle "police fiscale ...

 Dans les autres situations, l’administration reste juge de l’opportunité de déposer une plainte pour fraude fiscale (LPF art. L. 228, II).

Conformément à l'article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la loi (25.10.18)

Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues.

  - les éléments constitutifs du délit général de fraude fiscale  (sous-section 1   

- les personnes responsables du délit (sous-section 4, ) ;

- les peines applicables (sous-section 5, 

 

La mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale répond à une procédure spécifique qui déroge à la procédure pénale de droit commun sur plusieurs aspects substantiels.

Par ailleurs, les modalités de la mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale sont différentes

LA PLAINTE  POUR PRESOMPTION DE FRAUDE FISCALE

LA PLAINTE  POUR   FRAUDE FISCALE

LA DENONCIATION OBLIGATOIRE AU PARQUET

Seront ainsi examinés dans les BOFIP du 26 juin 2019 i dessous


LA PLAINTE  POUR PRESOMPTION DE FRAUDE FISCALE

- la procédure judiciaire d'enquête fiscale (sous-section 3, 

 

Cette procedure , de plus en plus utilisée permet  l’administration de pénaliser la recherche de la preuve par des officiers fiscaux judicaires  et ce en utilisant l’ensemble des moyens pénaux de rcherche des preuves et ce préalablement à  toutes rectifications

L'article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale qui est venue compléter le dispositif existant de répression pénale de la fraude fiscale prévu par l'article 1741 du code général des impôts (CGI) et l'article 1743 du CGI et par l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 233 du LPF.

La plainte pour présomption de fraude fiscale a l interet pratique de permettre l’ouverture d’une « discrete « Enquête préliminaire (droit français) 

L'enquête préliminaire a longtemps été considérée comme une enquête « officieuse », le code ne la prévoyant pas. Désormais, l’article 75 du Code de procédure pénale dispose que « les officiers de police judiciaire, et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20, procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ».

Et surtout d’utiliser les larges pouvoirs de recherche des preuves d’une infraction fiscale 

Fraude fiscale : quels sont les pouvoirs de la nouvelle "police fiscale ...

La mise en œuvre de la procédure judiciaire d'enquête fiscale prévue au II de l'article L. 228 du LPF qui stipule « Toutefois, l'avis de la commission n'est pas requis lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale a été commise pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves et qui résulte : »  suppose, outre le dépôt préalable d'une plainte de l'administration, la réunion de trois conditions cumulatives : l'existence de présomptions caractérisées de fraude fiscale, le recours par le contribuable à un des procédés de fraude mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du LPF et un risque de dépérissement des preuves.

LA PLAINTE  POUR   FRAUDE FISCALE

- la mise en œuvre des poursuites devant la CIF par dépôt de plainte (sous-section 2, 

L’administration dépose plainte (LPF, art. L 228 au II), à l'issue d'une procédure de contrôle, après avoir caractérisé le délit, et apres avis conforme de la commission des infractions fiscales

LA DENONCIATION AU PARQUET

L’administration  dénonce au procureur de la République les faits de fraude fiscale examinés dans le cadre d'une procédure de contrôle ((LPF) livre des procédures fiscale, art. 228 au I

 les dénonciations obligatoires au parquet de faits de fraude fiscale (sous-section 1.5-

Sommaire : I. Le champ d'application des dénonciations obligatoires

  1. Cas général
  2. Des faits examinés dans le cadre du pouvoir de contrôle de l'administration
  3. Des droits rappelés supérieurs à 100 000 € ayant fait l'objet de majorations
  4. L'appréciation du seuil de 100 000 €
  5. L'application des majorations fiscales
  6. La condition de réitération en cas d'application des majorations de 40 %
  7. Date de la dénonciation
  8. Cas de contribuables relevant de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP)
  9. Exclusion des démarches de régularisation
  10. La mise en œuvre du dispositif
  11. Les modalités de dénonciation
  12. Les pièces transmises
  13. Le destinataire de l'envoi
  14. Les suites des dénonciations
  15. Suites judiciaires
  16. L'action de l'administration fiscale

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