02 août 2019

fraude fiscale aggravée, la dénonciation au procureur ; les BOFIP du 27 juin 2019

fraude fiscale aggravée,la dénonciation au procureur ;

L’initiative des poursuites pour fraude fiscale ,exclusivement réservée à la DGFIO , a été modifiée par la loi relative à la lutte contre la fraude (loi 2018-898 du 23 octobre 2018, art. 36 ). Mettant fin au « verrou de Bercy », la loi oblige l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €, de majorations d’au moins 80 % ou de 40 % (sous condition de réitération)  .Le procureur est libre de poursuivre ou non mais il oeut engager une enquête préliminaire  avec l assistance des officiers de police fiscale et surtout avec l utilisation de  tous les moyens de recherche des preuves prévues par la procedure penale

Le service d'enquêtes judiciaires des finances :
douanes et fisc la main dans la main

Article L228 du Livre des Procédurs fiscales

 Dans les autres situations, l’administration reste juge de l’opportunité de déposer une plainte pour fraude fiscale (LPF art. L. 228, II).

Conformément à l'article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la loi (25.10.18)

Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues.

La mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale répond à une procédure spécifique qui déroge à la procédure pénale de droit commun sur plusieurs aspects substantiels.

Par ailleurs, les modalités de la mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale sont différentes selon que l'administration fiscale :

- dénonce au procureur de la République les faits de fraude fiscale examinés dans le cadre d'une procédure de contrôle ((LPF) livre des procédures fiscale, art. 228 au I) ;

- dépose plainte (LPF, art. L 228 au II), soit à l'issue d'une procédure de contrôle, après avoir caractérisé le délit, soit sur des présomptions caractérisées de fraude en vue d'initier une procédure judiciaire d'enquête fiscale.

Seront ainsi examinés dans les BOFIP du 26 juin 2019

- les éléments constitutifs du délit général de fraude fiscale  (sous-section 1    

 les dénonciations obligatoires au parquet de faits de fraude fiscale (sous-section 1.5-

Sommaire : I. Le champ d'application des dénonciations obligatoires

  1. Cas général
  2. Des faits examinés dans le cadre du pouvoir de contrôle de l'administration
  3. Des droits rappelés supérieurs à 100 000 € ayant fait l'objet de majorations
  4. L'appréciation du seuil de 100 000 €
  5. L'application des majorations fiscales
  6. La condition de réitération en cas d'application des majorations de 40 %
  7. Date de la dénonciation
  8. Cas de contribuables relevant de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP)
  9. Exclusion des démarches de régularisation
  10. La mise en œuvre du dispositif
  11. Les modalités de dénonciation
  12. Les pièces transmises
  13. Le destinataire de l'envoi
  14. Les suites des dénonciations
  15. Suites judiciaires
  16. L'action de l'administration fiscale

 

- la mise en œuvre des poursuites devant la CIF par dépôt de plainte (sous-section 2, 

- la procédure judiciaire d'enquête fiscale (sous-section 3, ;

- les personnes responsables du délit (sous-section 4, ) ;

- les peines applicables (sous-section 5, 

 

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