25 juillet 2013

Optimisation fiscale internationale des entreprises

IMPLANTATION.jpg un vrai cours de fiscalite internationale 

Rapport d’information N°1243 présenté le 10 juillet 2013

par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,
M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.



Tentatives de caractérisation de l’optimisation fiscale 
par rapport à la fraude ou à l’évasion fiscale

De quoi parle-t-on ? 

Ce qui a été fait, ce qui reste à faire

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La lutte contre la fraude fiscale, aussi utile soit-elle, ne suffit pas à rétablir pleinement Le sentiment de  justice fiscale : en effet, de nombreux contribuables parviennent, sans sortir de la légalité, à échapper en tout ou partie à l’impôt.

Ces pratiques d’ « optimisation fiscale » – qui se distinguent tout à la fois de la fraude et de l’évasion en ce qu’elles ne méconnaissent en principe ni la lettre ni l’esprit de la loi – consistent notamment pour les personnes physiques à recourir aux « niches fiscales », mesures légales dérogatoires au droit commun. Mais l’optimisation fiscale est également, et peut-être surtout, le fait des entreprises. L’impôt – essentiellement l’impôt sur les bénéfices (1) – est pour elles une charge comme une autre, dont le montant diminue d’autant le profit à réinvestir ou à distribuer aux actionnaires ; il n’est donc pas étonnant qu’elles cherchent à le minimiser. Celles qui y parviennent le mieux sont en toute logique les grandes entreprises transnationales, qui ont les moyens de recourir à une ingénierie fiscale et financière pointue, qui peuvent jouer des différences de législation entre les États, et dont la structuration en groupe de sociétés permet de bénéficier de régimes favorables.

Les stratégies d’optimisation combinent en général plusieurs outils, qui peuvent être schématiquement classés en quelques grandes catégories.

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10 avril 2013

Loyauté de la preuve : vers le retour du pilori fiscal ????

pilori.jpgLe pilori  sous l’ancien régime

Les documents  réunis dans le dossier "Offshore Leaks" ont été transmis
 –volés ?– par d'anciens salariés
de deux entreprises de services de financiers offshore

Portcullis Trustnet et Commonwealth Trust Limited

Le ministre du budget Bernard Cazeneuve a demandé mardi à "la presse" de transmettre les fichiers "Offshore Leaks" à la justice, pour lui permettre de "faire son travail". Il évoque là les 2,5 millions de documents relatifs à des comptes offshore obtenus par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) et mis à disposition d'un certain nombre de médias internationaux, dont Le Monde, afin de mettre en lumière le poids des paradis fiscaux dans l'économie mondiale.

conseil des ministres du 10 avril 2013  Communication -  
cliquer 

la transparence de la vie publique et le renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux

 le communiqué AFP 

Les propositions chocs de Charles Prats , magistrat  

Note de P Michaud ; les propositions de cet influent haut magistrat de la cour d'appel de Paris  sont intelligentes mais excessives car elles visent las conséquences et non les causes, une grande majorité des amis de blog  se positionne d’abord sur une prévention de la fraude et sur un retour au bercail de nos écureuils et dans le seul intérêt économique de la France .la mère Trouille n’étant  pas la meilleure ambassadrice pour rétablir la confiance. Nous verrons bien  ...mais l'ambiance est ,à ce jour, mauvaise et hors"sang froid", l'hibernation a de fortes  chances de se prolonger

 

 

 

La justice française pourra t elle les considérer
comme des preuves loyales

 

affaire HSBC / La chambre commerciale de la cour de cassation confirme l'ordonnance de la CA Paris annulant l'utilisation de fichier volé

Cas  ch commerciale  31 janvier 2012 req N° 11.13097 Aff HSBC 

 

Le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit vérifier que les pièces produites par l'administration au soutien de sa requête ont été obtenues de manière licite.

 Statue à bon droit, un premier président de cour d'appel qui annule des autorisations de visites et saisies délivrées sur la foi de documents provenant d'un vol, peu important que ces derniers aient été communiqués à l'administration par un procureur de la République en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales

 

aff BETTENCOURT / la chambre criminelle confirme la validité de l'utilisation des enregistrements déloyaux même ceux concernant des entretiens avec des avocats 

Les enregistrements de conversations privées, réalisés à l'insu des personnes concernées par un particulier, en ce qu'ils ne constituent pas en eux-mêmes des actes ou des pièces de l'information, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, et dès lors qu'ils ne procèdent d'aucune intervention, directe ou indirecte, d'une autorité publique, ne peuvent être annulés en application des articles 171 à 173 du même code.

Il en est également ainsi des enregistrements, réalisés dans des conditions identiques, de propos tenus entre un avocat et son client, ainsi que de leur transcription, lesquels échappent, en outre, aux prévisions de l'article 100-5 du code de procédure pénale relatif aux seules interceptions de correspondances ordonnées par une autorité publique comme de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 concernant les documents couverts par le secret professionnel de l'avocat

Sur la validité d’une visite « civile » domiciliaire (art L16B)

Cour de cassation, Ch com, 7 avril 2010, 09-15122

Procède au contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président d'une cour d'appel qui, lorsqu'il est saisi d'une contestation sur ce point, vérifie que les pièces produites par l'administration fiscale, au soutien d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire, ont été obtenues par elle de manière licite

 

31 mars 2013

La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste

POLICE FISCALE.jpgMise à jour du 21 mars 2013

 

La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.

 

La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale

 

Le délit de fraude fiscale ;
les  article 1741 et suivants du code des impôts

le Bofip sur les délits de fraude fiscale

La  nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire  et  le droit de garde à vue fiscale .

La brigade judicaire de police fiscale

 

 

L’avocat fiscaliste en sa qualité d’avocat professionnel du droit fiscal est en première ligne pour à la fois

 

Ø      Prévenir les opérations qui pourraient constituer de la fraude fiscale et

Ø     Apporter les protections légales dans la défense des prévenus de fraude fiscale

 

L’équilibre entre la protection de l’intérêt général et la protection des libertés individuelles est toujours délicat à faire

 

Une tendance se dégage, à mon avis, de la jurisprudence de nos cours et notamment du conseil constitutionnel

 

v    Les droits de la personne humaine dépassent l’intérêt  général  

 

v     L’intérêt général dépasse les droits patrimoniaux

 

Commission fiscale du barreau de paris

Réunion du 21 mars 2013

 

Précisions importantes

 

Invité par le Barreau de Paris, Mr Alexandre  Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP  nous a  fait part des réflexions de la DGFIP sur la régularisation fiscale ‘cf la tribune)

En matière de pénal fiscal, la tendance est d’accroitre le nombre de plainte en matière de délinquance fiscale en col blanc et de faire juger  comme complices donc solidairement responsables les conseillers -avocats, notaires ,comptables , banquiers conseils en gestion etc - organisateurs de schémas de fraude fiscale. et de limiter les plaintes dites du maçon turc 

Sur ce sujet, un des intervenants a rappelé l’affaire wildenstein (cliquer)qui est tombée dans le domaine de l’information publique .nous avons compris que cette affaire ne restera pas solitaire mais qu’une politique de la décimation ne semblait à l’ordre du jour

Enfin dans le cadre de mesure de prévention, A Gardette  semble avoir été sensible à une meilleure information des praticiens en publiant d’une manière synthétique mais anonyme la jurisprudence pénale comme cela se pratique avec le comite des abus de droit

Déontologie de l’avocat fiscaliste

Enfin j’ai apporté la  conclusion sur la déontologie de l’avocat fiscaliste en attirant  l’attention sur le secret professionnel qui lie obligatoirement l’avocat mais qui ne lie pas le client , sur notre obligation déontologique de dissuasion prévue par notre règlement intérieur national .et en insistant sur les conséquences de l’arrêt de la CEDH du 6 décembre 2012 qui confirme la mission de protection de l’avocat pour son client mais aussi pour l’intérêt général dans le cadre de la prévention de la criminalité notamment fiscale étant précisé que les relations avec tracfin doivent obligatoirement transiter par le filtre actif du bâtonnier.

 

Patrick Michaud avocat

Ancien membre du conseil de l'ordre des avocats

 I L’obligation pour les avocats
de dissuader les infractions de fraude fiscale 

 

l'obligation de dissuader la fraude fiscale

 

L’avocat fiscaliste  a, conformément à sa règle déontologique nationale publiée au JO du 21 juillet 2011, l’obligation de dissuader les personnes qui pourraient frauder le fisc.

 

Contrairement à d’autres professionnels (banques , notaire etc. ) les avocats de  France refusent l’application des règles liberticides visées par l’ordonnance du et en conséquence refusent de participer  dans le système de la déclaration de TRACFIN, système qui oblige le professionnels à déclarer au « service renseignement  financier national dit TRAFIN « des soupçons notamment de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscal tout en acceptant de réaliser  à cette opération illégale et donc en acceptant de percevoir des honoraire

 

L’avocat de France a donc l’obligation de refuser de rentrer en relation d’affaire au sens du GAFI et en conséquence de dissuader de réaliser l’opération et doit  se déporter

 

II Les obligations des avocats

dans la défense  les prévenus de  fraude fiscale

 

 

 

En ce qui concerne la protection des citoyens prévenus – ou inculpés- de fraude fiscale, l’avocat possède  sa mission historique de protection de l’homme tant au niveau de la garde à vue fiscale, qu’au niveau de l’instruction pénale  et au niveau de la phase du jugement devant le tribunal correctionnel

 

21 février 2013

Fraude fiscale:l'etablissement stable en droit pénal fiscal

 Conséquences pénales

d’un établissement stable non déclaré

nimbus1.jpgDes officines ayant pignon sur avenue proposent  des montages d'une rare agressivité fiscale  mais à la mode

Tribunes sur la fraude fiscale pénale

la tribune sur l' agressivité fiscale

Notre professeur Tournesol vient de faire condamner à des sanctions pénales et de solidarités fiscales de  braves nimbus de clients  domiciliés en France alors que ceux-ci  dirigeaient des sociétés étrangères de façade 

 

Domicile fiscal : la réalité prime l’apparence

L’affaire Smart city Suisse ou la perte du bon sens

Une absence d’établissement stable par un juge administratif n’est pas opposable au jege pénal.  Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre ;


La chambre criminelle de la cour de cassation  définit l’établissement stable d’une manière similaire à la définition du conseil d’état

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 297933,  

Société suisse exerçant des activités de prestation de services de maintenance d'avions et de formation de pilotes pour le compte de tiers au moyen de locaux et d'équipements dont elle disposait dans l'enceinte d'un aéroport et d'un personnel affecté à l'exécution de ces tâches. Elle disposait ainsi sur le territoire français, pour l'exercice de ces activités, d'une installation fixe d'affaires caractérisant, pour l'application de la convention fiscale bilatérale franco-suisse, un établissement stable.  

 

4 jurisprudences de la chambre criminelle de la cour de cassation

 

Une société espagnole, une société de Gibraltar,

 Une société andorrane, une société du Liechtenstein

appel d'une ordonnace de visite sur une société tunisienne


LIRE CI DESSOUS

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25 juin 2012

Délit de Fraude fiscale et établissement stable :l’aff Herbafam

 

abus de droit.jpgNous connaissons tous la définition fiscale de l’établissement stable par une analyse des pouvoirs d’un représentant résidant en France d’une société étrangère

 

etablissement stable et commerce par internet

 

La chambre criminelle de la cour de cassation vient – à nouveau – d élargir cette définition au délit  de  fraude fiscale au commerce par internet

 

 

 

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2012, 11-83.891,It

 

 

à la suite d’une visite à l’adresse à Condat-sur-Vienne (France ) de la société andorrane Herbafam, des documents comptables ont été saisis ; qui ont permis de démontrer que la société Herbera  exerçait en France de manière habituelle une activité de vente de produits de parapharmacie par internet et ce dans le cadre d’un établissement stable et d’un cycle commercial complet

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22 octobre 2011

Fraude fiscale internationale :la police fiscale en action

                        MISE A JOUR 

fraude fiscale,luxembourg,rescrits,saint barthélémyLa liberté d’investissement à l’étranger est garantie par le traité de l union européenne, Chacun a donc la liberté de créer sa société dans l’Etat de son choix. Mais de nombreuses officines d’évasion fiscale oublient  de rappeler une des  règle de base de la fiscalité internationale: le résultat est imposable dans l’état ou il est effectivement réalisé.

 

Les tribunes sur l'etablissement stable

 

Je diffuse à nouveau cette tribune car notre nouvelle police fiscale est entrain de s’en donner à cœur joie (cliquer)

 

Une  solution légale existe ; la société étrangère doit impérativement  établir et déposer en france ses déclarations  2065 et ses déclarations de TVA . A défaut ces contribuables ,le plus souvent abusés par des conseils hazardeux  ,risquent  gros .

 

NOUVEAU Par ailleurs, la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010  qui vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et ce avant toute condamnation s’applique dans le cas de poursuite pour fraude fiscale.Afin d'améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre toutes les formes de délinquance générant des profits, la  loi tend à élargir le champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués, à créer une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation et à instituer une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Elle comporte également des dispositions tendant à renforcer l'entraide judiciaire internationale en matière de saisies et de confiscations.

 

Cette loi a  élargi explicitement le champ des biens susceptibles d'être saisis à titre conservatoire dans le cadre de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire et de l'instruction si la sanction de l’infraction présumée est une peine d’emprisonnement  supérieure à  3 ans ce qui inclus la fraude,l'escroquerie et le blanchiment de fraude  fiscale
  

Cette procédure nouvelle est gérée par la « belle » AGRASC

Le contrôle de la fraude fiscale (rapport)

une mesure préventive :
le rescrit établissement stable

 Fraude fiscale, Abus de droit et montage artificiel

I La mere belge  avait
 un établissement stable français « occulte »

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2011, 09-86.452,  

 

M. X... était le seul représentant en France de la société ' de droit belge Kosmetica et le seul à donner des instructions ; qu’il ressort ainsi de ces éléments,’ il existait donc  en France un cycle commercial complet incluant notamment les faits que le principal fournisseur était situé en France, les livraisons effectuées en France, et les décisions commerciales prises à Paris par M. X..., et enfin, qu’étaient utilisés les moyens matériels et humains des deux sociétés Exofarma et Eurofarma, situées en France ;

en conséquence, il appartenait à M. X..., en tant que représentant de l’établissement stable de Kosmetica export Bvba, de respecter les obligations fiscales et comptables, ce qu’il n’a pas fait ;

’il est incontestable que ce dernier, qui disposait de plusieurs sociétés en France, ne pouvait ignorer ses obligations fiscales liées au dit établissement stable, d’autant plus qu’il apparaissait que ladite société n’avait aucune véritable structure en Belgique ;

 

La cour de cassation confirme  l’arrêt attaqué rendu par la cour d’appel de Paris qui a condamné M. X... à une peine de deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis

II La mere luxembourgeoise  avait
 un établissement stable français « occulte »

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20 août 2010

TRACFIN et DGFIP:leur mini liste blanche

tracfin1.jpgTRACFIN et DGFIP leur minuscule  liste blanche

 

Tracfin et le fiscaliste

 

Droit fiscal pénal international

 

 

 

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

 

Dans le cadre de la déclaration de soupçon de fraude fiscale, la DGFIP a  publié le 5 aout 2010  sa  liste blanche des états ayant signé une convention fiscale contre la fraude et l'évasion fiscale et avec lesquels  les opérations visées  par le décret du 16 juillet 2009 définissant les critères de suspicion  de fraude fiscale ne sont pas soupconnables..

 

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010

 

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010 en pdf

 

 

Cette instruction vise la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et précise la liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires pour l’application de l’article D. 561-32-1 du code monétaire et financier.

 

Mais il existe plusieurs listes à objectifs similaires:

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16 juillet 2010

Fraude Fiscale et blanchiment de fraude fiscale

tracfin1.jpgLE NOUVEAU SITE DE TRACFIN

 

 Les tribunes EFI

à jour au 5 aout 2010

Tracfin et Dgfip ; leur mini liste blanche

à jour au 28  juillet 2010

 

Lignes directrices conjointes de l'Autorité de contrôle prudentiel
et de Tracfin sur la déclaration de soupçon

 

Principes d’application sectoriels de l’Autorité de contrôle prudentiel
relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme pour le secteur des assurances
 

à jour au 15 juillet 2010

Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, escroquerie fiscale : 

 

Trois  délits autonomes

 

Sur le  délit de fraude  fiscale : nécessité de la saisine préalable de la CIF

 

Cour de cassation,Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-85.883, Inédit

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-81.674, Inédit

 

Condamnation pénale d’un médecin alors que les avis d’imposition avaient été annulés par le TA

 

 

 Sur le  délit de blanchiment de fraude  fiscale :non nécessité de la saisine préalable de la CIF

 

Cour de cassation, Ch crim , 20 février 2008, 07-82.977, Publié au bulletin

 

"La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de  l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment de fraude fiscale, retient, notamment, que l'article 324-1 du code pénal n'impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu'une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d'obtenir les sommes d'argent blanchies mais qu'il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l'infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses" 

 

Sur le  délit d’escroquerie fiscale:non nécessité de la saisine préalable de la CIF

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-85.514, Inédit

 

caractérisent une escroquerie les manœuvres qui consistent à mettre en place un circuit frauduleux de vente et de facturation " en boucle " entre diverses sociétés de l'Union européenne afin d'échapper au reversement de la taxe collectée ou de faire naître indûment des droits à déduction de TVA, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; 

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 01-86.962 09-81.712, Inédit

 

 

 

à jour au 1er juin 2010

BILAN 2009 DE TRACFIN  sur

Des fraudes massives et complexes à caractère fiscal

Le rapport TRACFIN 2009

Le dossier de presse

Le communiqué de presse 

à jour au 10 mai 2010

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20 mai 2010

La luxembourgeoise fraudeuse...!?.

tax fraud.jpgLa luxembourgeoise fraudeuse

 

Les tribunes EFI sur le pénal fiscal

 

Lire aussi

 

  C Cass ch crim  5 septembre 2007 n°06-84746

 

Je bloque un nouvel arrêt de la cour de cassation confirmant la condamnation pénale d’un associé gérant de fait d’une sa luxembourgeoise exerçant une activité commerciale en France par l’intermédiaire d’un établissement stable non déclaré. ....

Note EFI A quand celle d'un gérant de droit.....????

 

 

C cas , ch. crim 24 février 2010 n° 08-87.914

 

L’arrêt

 

Condamnation  à un an d’emprisonnement, pour fraude fiscale et omission de passation d’écritures en comptabilité,

 

Les faits 

 

 

P xxx a créé le 13 octobre 1998 la société anonyme de droit luxembourgeois Smart Drinks Foods and Nutrients (Smart DFN) société dont  possède 95% du capital ;

 

La société a une clientèle composée à 95% de clients français et P xxxx, au vu des éléments du dossier, a effectué d’une manière répétée des transactions pour le compte de Smart DFN à Juan-les-Pins, en particulier par fax, dont copies sont versées au dossier

 

A supposer que la société Smart DFN ait eu des activités au Luxembourg, il n’en demeure pas moins que le centre principal de son activité commerciale se situait à Juan-les-Pins grâce au soutien logistique de la SARL Smart City dont il avait été précédemment le gérant et dont le gérant, à l’époque des faits, était son père Gilbert xxxx 

ainsi, au regard de l’article 209-1 du code général des impôts, les bénéfices imposables de la SARL Smart DFN devaient être déclarés en France, la société en question y exerçant une activité habituelle, en l’occurrence à  Juan-les-Pins ; qu’en outre les revenus de la SARL Smart DFN, au regard de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, modifiée par l’avenant du 8 septembre 1970, n’étaient imposable que dans l’Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable ;

 

même si le siège social de la société était au Luxembourg, ses activités principales avaient lieu en France (95% de la clientèle était française) et que de nombreux actes de gestion étaient effectués à  Juan-les-Pins (voir annexes 2 à 18 de la côte 9 comprenant des fax et  correspondances Smart DFN envoyés de Juan-les-Pins) ;

il ressort de la vérification effectuée par l’administration des impôts que, selon les informations recueillies auprès des autorités compétentes du Luxembourg, non contredites par P xxx, et recueillies le 25 juillet 2001, ce dernier était inconnu des services fiscaux de ce pays ;

 

La société ne s’est pas acquittée d’aucun impôt en France où elle jouissait d’un établissement stable, que la volonté de PXXXde soustraire la société qu’il dirigeait au paiement de l’impôt sur les sociétés se déduit clairement des circonstances factuelles soumises à l’appréciation de la cour et énumérées ci-dessus ;

En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité du prévenu ;

 

 

 

16 janvier 2009

Une belle andorrane rattrapée par le fisc

ANDORRE.jpgLa société andorrane Prosport, constituée pour la création, le développement et la gestion d’une équipe cycliste professionnelle financée par les firmes horlogères espagnoles Festina et Lotus avait elle un "établissement autonome, stable et permanent"en France ? 

 

La principauté d'Andorre

 

 

Les tribunes EFI sur le droit fiscal pénal

 

 

 

C.CASS Ch Crim. 10 septembre 2008  07-88433

 

 

La preuve de l’existence de cet établissement stable ayant  rapportée  par l’administration fiscale, la cour de cassation a confirmé la condamnation pour fraude fiscale des dirigeants de fait et de droit de PROSPORT

 

La cour d’appel de Lyon a établi  la convergence des éléments suivants :

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30 juin 2008

Fraude fiscale : Une société des Iles vierges avait un établissement stable en France

Cas Crim 16 avril 2008 N° de pourvoi: 07-85176  KHALIL

LA SITUATION DE FAIT,

la société Yarly International ayant son siège dans les Iles vierges britanniques exerçait en France une activité habituelle de prestations de service (mise en relation des sociétés commerciales principalement françaises et des sociétés étrangères réalisant des appels d’ offres dans les pays du Moyen- Orient)

 

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21 juillet 2007

Fraude fiscale ,Abus de droit et montage artificiel

9965c4c650c3e9b18d996536aaf27aff.jpgJe blogue deux arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation analysant le délit de fraude fiscale cliquer dans la situation de deux montages fiscaux , le premier en matière internationale , le deuxième en droit interne.

Le voilier à la coque fiscalement trouée

L’astrologue internationale non voyante

 

L'abus de droit en droit fiscal non pénal par O FOUQUET  cliquer pour lire

La cour nous prévient que la notion d’abus de droit en  droit fiscal administratif est indépendante de la notion de ‘montage abusif » en droit fiscal pénal 

L’astrologue internationale non voyante

Cass Crim 8.02.2006 N°05.83493  cliquer pour lire

La situation de fait

Fabienne Y..., astrologue, a déposé à l’Institut national de la propriété industrielle 21 marques commerciales qu’elle a cédées, le 31 août 1993, à une société holding domiciliée à Curaçao, la société Z…., qui, le 1er septembre 1994, en a concédé l’exploitation à la société néerlandaise T et O.., créée le 12 février 1993, laquelle en a aussitôt confié l’utilisation à la société SEVPC, elle-même constituée le 1er septembre 1994 et détenue par les époux Y... ;  

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