ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Dès lors, bien qu’ayant son siège dans la principauté d’Andorre, elle était assujettie à l’impôt sur les sociétés en France et à la TVA en France, exerçant en France de manière habituelle une activité de vente de parapharmacie par internet à partir d’un établissement stable situé en France ;

 les règles de droit français s’appliquent en l’absence de convention entre la France et la principauté d’Andorre relative aux doubles impositions ;

M. X..., représentant de l’établissement en France, était donc tenu de souscrire des déclarations mensuelles de taxe sur le chiffre d’affaires ainsi qu’une déclaration de résultat mentionnant les bénéfices réalisés par l’établissement en France ;

M. X... était le seul interlocuteur des fournisseurs ; il payait les factures et embauchait le personnel sous couvert d’une association ; il assumait ainsi la direction de la société et ne pouvait ignorer le caractère imposable des activités économiques déployées sur le territoire français par le biais de l’établissement stable non déclaré et donc l’obligation de soumettre les opérations à la TVA et les bénéfices à l’impôt sur les sociétés ;

L’infraction du délit de fraude fiscale est constituée ;