01 août 2015

Cconclusions LIBRES DAUMAS 02.02.15

Imposition en France d’une société de personne de droit étranger 

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 02/02/2015, 370385 

N° 370385 2 février 2015 M. Vincent DAUMAS, société  de personne  espagnole.pdf 

 Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française.,,,


 

2) a) En l'espèce, les deux sociétés en cause, de droit espagnol, sont des sociedad de responsabilidad limitada, ou SRL, ayant un associé unique. En vertu du droit des sociétés espagnol, le capital des SRL est divisé en parts égales, non librement cessibles, entre des associés qui ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et peut, sous certaines conditions, être réuni entre les mains d'un associé unique. Les deux sociétés doivent donc être assimilées en droit français à des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l'associé unique est une personne physique.,,

,b) En vertu du 4° de l'article 8 et du 1 et du e du 3 de l'article 206 du code général des impôts, l'associé unique personne physique d'une société à responsabilité limitée est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité de la société, sauf à ce que la société ait opté en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).

 En l'absence d'option des deux SRL, qui exercent une activité industrielle et commerciale, en faveur de l'assujettissement en France à l'impôt sur les sociétés, leurs résultats et les sommes mises à la disposition de leur associé unique sont imposables à l'impôt sur le revenu, dans le chef de leur associé unique, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

 Les conclusions de MR DAUMAS 

N° 370385 2 février 2015 M. Vincent DAUMAS, société  de personne  espagnole.pdf 

 

M. B... est associé unique et gérant de deux sociétés de droit espagnol, Transange et Transcamio, qui exercent une activité de transport routier de marchandises. Elles ont fait l’objet de vérifications de comptabilité, pour des périodes comprises entre 2003 et 2005, à l’issue desquelles l’administration fiscale a conclu que ces deux sociétés disposaient en France d’établissements stables, qu’elles devaient être assimilées à des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée et que leurs résultats devaient être soumis à l’impôt en France. L’administration a également estimé que M. B... avait bénéficié de leur part, en tant qu’associé unique des deux sociétés, de revenus distribués, qu’elle a imposés entre ses mains à l’impôt sur le revenu,

 

Il résulte des articles 8 et 206 du code général des impôts que les bénéfices réalisés par une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique sont imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’associé, dans la catégorie de revenus correspondant à l’activité de la société, sauf si cette dernière a opté pour l’imposition de ses résultats à l’impôt sur les sociétés. Autrement dit, les SARL unipersonnelles dont l’associé unique est une personne physique sont en principe imposées selon le régime des sociétés de personnes. Ce n’est que sur option qu’elles peuvent être soumises au régime d’imposition des sociétés de capitaux.$

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