02 mai 2018

Lieu d’Imposition d’une société de personnes néerlandaise filiale d’une banque française

SOCIETE GENERALE.jpgÀ quelle condition la France peut-elle imposer les résultats d’une société de personnes néerlandaise perçus par la société française qui est l’un de ses associés ? 

La société en commandite dénommée SG Europe Mortgage Investment (SG EMI), filiale de la banque française Société générale, a créé avec une banque néerlandaise aux Pays-Bas un « partnership » de droit néerlandais, sous la forme d’une société en nom collectif, dénommé Noiro Residential Mortgages 

La societe générale soutenait que la société Noiro VOF est assimilable à une société de personnes au sens de l’article 8 du code général des impôts ;  et qu’en application de la doctrine BOI-ISCHAMP-60-10-30-20150701 n°475, faute de stipulations contraires dans la convention fiscale franco-néerlandaise, la société SG EMI n’est pas imposable en France à raison des bénéfices de la société Noiro VOF dès lors que ceux-ci ne sont pas réalisés en France. 

L'Application du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE aux sociétés de personnes 

BOFIP étermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France 

B Lieu d’imposition des sociétés de personnes Etrangères 

4 H-5-07 n° 47 du 29 mars 2007 : Sociétés de personnes étrangères.  

Imposition en France d’une société de personne de droit étranger
Conclusions LIBRES de Mr V DAUMAS 02.02.15

 

 L’administration a inclus les bénéfices revenant à la société SG EMI au titre de sa participation à la société en nom collectif néerlandaise, qui est transparente fiscalement aux Pays-Bas, alors que le contribuable ne les avait pas retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés en France parce qu’ils correspondaient selon elles à des profits d’une société étrangère. 

Le tribunal a jugé que la réintégration de la part des résultats de la société néerlandaise revenant à la société SG EMI méconnaissait le code général des impôts, dès lors que la société néerlandaise n’exerçait pas son activité en France mais aux Pays-Bas. 

TA Montreui 13 avril 2017, n° 1600839, Société Générale - jugement définiti

 lire la motivations de fait ce dessous


Tout en tenant compte de la nature particulière de l’activité, purement financière et donc nécessitant peu de moyens matériels, le tribunal s’est fondé sur les éléments suivants pour juger que l’activité de la société néerlandaise dont la SG EMI n’était pas exploitée en France : gestion de créances hypothécaires de résidents néerlandais, achetées aux Pays-Bas auprès de 17 fournisseurs au moment de son lancement et renouvelées toujours aux Pays-Bas au fil des exercices vérifiés en fonction des fonds disponibles ; recours à cinq employés, aux Pays-Bas, mis à disposition par ses associés ; existence d’un contrat de prestation de services (« administrative management agreement ») avec l’associé néerlandais ; location d’un bureau aux Pays-Bas pour ses activités quotidiennes, avec en outre un site internet et une adresse aux Pays-Bas ; existence des compte-rendus des réunions trimestrielles et annuelles tenues aux Pays-Bas.

 

 Le tribunal a implicitement censuré la méthode de l’administration qui s’attachait à démontrer que la société néerlandaise n’avait pas d’activité aux Pays-Bas, alors que la question était de savoir si l’entreprise dont les résultats sont imposés à travers son associé la société SG EMI, était exploitée effectivement en France.

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